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empietement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai achete un terrain en pente.
    Mes voisins ont etabli une canalisation sous-terrain leur permettant de relacher leurs eaux de pluie sur mon terrain.
    QUe dois je faire? etant donne que je projette de construire....
    Merci d'avance

    Minae

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    1) Vérifier si sur vos actes ou ceux du voisin il existe une servitude de passage de canalisations pour eaux de ruissellement
    2) Savoir depuis quand existe cette canalisation et si les 2 terrains étaient au même propriétaire (servitude trentenaire continue et /ou destination du père de famille )
    Si aucun document et la canalisation ne rentre dans aucune des catégories par son ancienneté mise en demeure de l'enlever...
    Avez-vous déjà rencontré vos voisins avant de déterrer la hache de guerre ?...
    Il faut leur dire qu'ils doivent modifier leur ruissellement en faisant absorber leurs eaux au maximum par leur terrain ou faire partir ces eaux vers la voie publique mais pas vers chez vous par un dispositif type canalisation....
    Voir ce lien sinon
    RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX PLUVIALES

    "Le Code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.
    Dernière modification par Marieke ; 25/06/2007 à 09h07.

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