Vos question à l'Avocat
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comment "embeter" des squatters?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    17
    Bonsoir,
    je ne sais pas si je suis sur le bon post
    Actuellement dans le cadre d'une succession, nous sommes en procédure d'expulsion pour un bien immoblier qui est occupé sans droit, ni titre depuis plus de 20 ans. (mineur à l'époque des faits). Aujourd'hui, cette occupation nous bloque pour la succesion.
    Les abonnements[électricité]et d'eaux sont au noms des "occuppants", qui n'ont pas de bail (bien sûr)
    En tant qu'héritier (potentiel, je n'ai pas encore accepter la succesion) Ai- je une possibilté de résilier ces abonnements?
    Ces personnes ont la jouissance du bien depuis plus de 20 ans, la procédure est extrement longue....
    je vous remercie
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/06/2007 à 14h01. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Non, legalement parlant, quand bien meme vous seriez proprietaire vous n'auriez aucun droit sur des contrats d'approvisionnement en gaz, telephone ou electicite dans lesquels vous n'etes pas partie prenante.

    De surcroit, meme occupants sans titre, ce logement constitue leur domicile.
    Seul un avis d'expulsion avec eventuellement le recours a la force publique peut vous liberer de ces squatteurs.
    Il faut aller au bout de la (longue) procedure.

    Eventuellement si l'habitation etait declaree insalubre ou presentant un risque majeur pour ses occupants ou le voisinage (e.g. risque d'effondrement, preil en la demeure), le maire pourrait prendre un arrete.


    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    17
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse,
    juste pour information, ce n'est pas leurs habitations mais leur lieux de travail....je m'explique la personne qui "pris possession" des lieux il y a 20 ans, à tranformer la maison en école supérieure, puis à monté une SCI et loue la maison de mon père a deux entreprises, elle reçoit donc des loyers.
    c'est hallucinant, nous sommes en procédure TGI.
    Je vais essayer d'exploiter l'insalubriter, n'étant pas entretenu depuis le déces du père, elle est dans un état lamentable.
    Car vous avez raison, une autre question se pose, si un problème survient (incendie par exemple) qui est responssable?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Je crains que vous puissiez etre aussi incrimine si l'installation ne repond pas aux normes reglementaires et si effectivement vous en etes le proprietaire, sachant que pour une ecole, un Etablissement Recevant du Public (ERP dans le jargon) il y a des reglementations extremement contraignantes dans ce domaine.

    Il y a normalement des visites regulieres des commissions locales afin de conserver l'agrement de l'Education Nationale (99.9% des ecoles privees sont subventionnees par l'Etat au prorata du nombre d'eleves presents a la rentree).

    Un lien interessant pour les ERP:
    Établissement recevant du public en droit français - Wikipédia

    On rechercherait votre responsabilite egalement si cela avait ete une habitation.

    Ce que je ne comprends pas dans cette histoire c'est comment ces personnes ont pu apporter des batiments a une SCI dont elles n'en ont pas la propriete.


    Salutations,
    Miky

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    17
    MERCI pour vos précieux conseils
    En lisant le lien que vous m'avez envoyé, je comprends une des raisons, de pourquoi, l'école (supèrieure Privé pour des BTS..) à déménagé....(cette école est également en procédure car elle n'a jamais payé ses charges sociales...)

    En ce qui concerne la SCI, je sais (après procédure pour avoir les documents)
    simplement que c'est une SCI qui à un capital de 1500 E, elle dit ne pas avoir d'actif (ce qui est faux , elle perçoit les loyers commerciaux en louant le bien de mon père).
    Et, d'après les renseignements pris lors du montage pour ouvrir une SCI et les divers papiers à fournir, il ne demande pas de titre de propriété.
    Nous avons affaire a des individus (les gens de l'école et de la SCI sont les mêmes personnes) qui jouissent d'un bien d'autrui en toute impunité sans que je puisse faire quoi que ce soit, mise à part une procédure qui dure depuis 2005. Mais les impôts eux, n'attendent pas...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    Pourquoi ne pas exiger des "locataires" qui paient les loyers a la SCI de vous les verser a vous ?
    Etant proprietaire en titre, vous etes en droit de reclamer des arrieres jusqu'a 5 ans et il ne faut pas vous gener de le faire : au moins, ce seront des sommes que les "squateurs" ne percevront plus
    Evidemment, il faudrait vous faire conseiller pour etablir de nouveaux baux, et cela vous permettrait d'avoir les moyens financiers d'entretenir l'immeuble... et de payer les impots
    Dernière modification par Vero1901 ; 25/06/2007 à 23h31.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    17
    oui nous avons penser recevoir les loyers, mais cette affaire est en pleine succession, et je l'accepte sous bénéfice d'inventaire qui est actuellement en cours.Si je perçois les loyers d'aprés mon avocat cela veut dire que j'accepte la succesion, hors je n'ai toujours pas le passif, alors....
    Ceci étant peut -être faut-il demander au référé de mettre les comptes sous sequestre jusqu'à ce que la lumiére soit faite. Qu'en pensez-vous?
    merci à vous

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 583
    Réponse à votre question sur la responsabilité en cas d'incendie

    l'occupant, même à titre gratuit, est toujours présumé responsable (art 1732 du code civil) à moins qu'il n'apporte la preuve d'un défaut d'entretien ou autre pour s'exonérer

    exemple simple: installation électrique défectueuse
    cas 1 l'occupant vous l'a signalée par LR ou voie d'huissier: vous êtes responsable
    cas 2 l'occupant ne vous a pas prévenu. Il est responsable
    Dernière modification par Chaber ; 26/06/2007 à 01h13.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Chaber,


    De Legifrance:
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit

    "Article 1732
    Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
    ".

    Ici nous ne parlons pas de degradations mais d'equipements de securite obsoletes ou non existants e.g. porte coupe feu, desenfumage, systeme d'alarme, signalisation, ventilation, systemes de lutte (extincteurs, bouche,...), installation electrique/coupe circuits hors d'age,...



    Salutations,
    Miky

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    17
    merci pour les éclairages que vous nous avez donnés
    Nous allons continuer notre procédure au tribunal en prenant notre mal en patience

    salutations ensoleillées

    chabinou

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