Vos question à l'Avocat
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formalites pour vente immobilier herite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    bonjour, je voudrais savoir ce qu il faut pour avoir le droit de vendre un bien immobilier sans avoir encore ete convoque chez le notaire et dont on a eu photocopie du testament disant qu on herite.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Il faut d'abord régler la succession avant de vendre ou au moins commencer à faire les démarches, ne mettez pas la charrue avant les boeufs.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    parce que je ne comprend pas comment un agent immobilier a pu signer soi disant un compromis.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Si il a signé c'est qu'il avait les éléments pour le faire. Mais avec qui a t il signé?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    apres relecture : c est pire, la personne n est pas mentionnee dans le testament, le lot en question faisait partie d un bail commercial et a ete detache apres depot du testament
    alors le notaire a recherche de lointains cousins, ce lot est mis sur le marche a prix d or alors que c est une resrve non alimentee par # Fournisseur en énergie # et que l ajout de compteur devra faire l objet d un changement de section de la colonne qui alimente l immeuble, personne a demande le carnet d entrtien de l immeuble
    en tant que coproprietaire, j ai questionne le notaire par LR il y a 3 semaines pas de reponse,
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    en principe, quand on fait les choses legalement, oui, il devrait avoir les elements pour le faire
    mais c est la que je ne comprends pas, les 4 heritiers n ont jamais ete convoques, il peut y avoir contestation, quelque chose me chiffone, c est pas clair tout ca
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    apparemment, elle est necessaire pour vendre.
    peut elle etre delivree, sur la seule interpretation du testament par le notaire, alors que la personne qui aurait du recueillir le lot a toutes les preuves de ce qu il avance?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Auriez vous l'amabilité de m'expliquer la situation? Quel est votre rôle dans cette succession? Qui est décédé? Qui hérite?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    bien sur que je veux vous expliquer
    la seconde epouse de mon pere est decedee en janvier.
    lors du reglement de la succession de mon pere en 2000, elle a legue ce qu elle recevait de mon pere par testament a mon frere
    son testament stipule : je legue les locaux commerciaux a X, c est a dire 6 lots sur 14, moi j heritais des 8 autres lots.
    seulement voila, en 2002, le fond d un local commercial a change de proprietaire et le repreneur a demande a ma belle mere qui lui loue les murs d enlever un lot, par economie.
    sans changer son testament, le notaire a considere ce lot vacant et l a attribue , apres recherche a des cousins eloignes
    ce n etait nullement l intention de ma belle mere.
    je suis coproprio de l immeuble , je soutiens que ce lot est a mon frere,
    mon frere en a parle au clerc qui regle la succession, mais celle ci, a deja contacte une agence pour mettre le lot en vente, et le compromis est parait il signe
    agent immobilier et notaire ne sont ils pas alles un peu vite?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    quand j ecris j heritais des 8 autres lots, je parle de 2000, ce que je recueillais de la succession de mon pere.
    je ne suis pas citee dans le testament de ma belle mere, donc officiellement , je n ai pas a m en meler, mais tout de meme ..........
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Donc le Notaire a eu raison, si le testament stipulait les numéros de lots mais que le lot divisé n'étais pas mentionné ce lot était exclu du testament et revenait donc aux héritiers légaux de votre belle mère.
    Vous et votre frère ne pouvez donc pas demander la propriété de ce lot et n'êtes pas concerné par la vente de ce dernier.
    Il aurait fallu lors de la division des lots refaire un testament redifinissant ce qui revenait à chacun.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Vous avez déjà posté des messages concernant votre affaire, il est inutile d'en poster d'autre, de plus sans expliquer la situation les réponses qui vous seront donné ont de forte chance d'être éronné.
    En tout état de cause, connaissant maintenant votre problème, oui l'attestation immobilière doit être établi mais ni vous ni votre frère n'êtes concerné par ce lot puisque que ce lot n'est pas stipulé dans le testament, se sont donc les héritiers légaux de votre belle mère qui en sont propriétaires.
    Votre belle mère aurait dû penser à changer son testament lors de la division des lots, ce qu'elle n'a pas fait et donc le Notaire n'a eu d'autres choix que de retrouver les héritiers légaux de votre belle mère.

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