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formalites pour vente immobilier herite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci,
    le lot faisait partie des locaux commerciaux, lors de la redaction du testament
    le testament est imprecis, aucun numero de lot n a ete specifie, sauf " je legue les locaux commerciaux"
    en l absence de dispositions contraires, c est la date du testament qui doit etre prise en compte
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Sauf qu'à priori le lot qui a été divisé ne fait plus parti des locaux commerciaux, ce n'est pas la date du testament qui compte mais la situation des bien au jour du décès.
    Si par exemple une partie avait été vendu, la partie énoncé dans le testament serait caduque, dans votre cas le principe est le même, un des local n'est plus à usage commercial donc est exclu du testament, involontairement au souhait de la défunte je l'admet mais malheurseuement elle aurait dû faire le nécessaire avec le testament au moment de la division.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci tiboue
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #16
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai fusionné les deux posts ouverts et concernant un même sujet.
    Restez sur ce fil de discussion, merci.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    lorsque le notaire a regle une succession, il a designe sous appartement ce qui etait une reserve faisant partie d un bail commercial.
    quel recours a t on?

    comment peut on faire rectifier cette erreur?de quel délai dispose t on?

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/07/2007 à 14h32. Motif: 2 messages consécutifs fusionnés
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    pour tiboue
    mon frere et moi avons rencontre le notaire ( j ai reussi a avoir RDV)
    il lui a dit que son interet etait de demander par le juge l interpretation du testament, qu il suffisait d apporter la preuve que c etait une reserve, qu en attendant il ferait la declaration de succession en indiquant que le lot etait soumis a interpretation
    mon frere n arrivait pas a comprendre qu il ne serait pas possible de vendre tout de suite.
    il ne veut rien retarder et laisse tomber, alors que le notaire lui a dit que ca prendrait 5 mois pour que le juge interprete, et que la possibilite de vendre ne se fera pas avant.
    il l a poussé a le faire
    bref, mon frere ne veut pas s embeter, a peur d avoir des frais de succession trop eleve, que si je l aide c est pas normal......, et laisse tomber.
    il a encore la vieille rancune que mon pere m ait légue quelque chose.
    on peut lutter contre un tas de choses, mais pas contre la betise et la mechancete.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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