Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

découverte fortuite d'amiante par l'acquéreur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    10
    Bonjour à tous et bravo pour le forum

    Tout d'abord je suis le vendeur, je vous expose mon cas

    J'ai fait effectué un diagnostic amiante en vue de la vente de mon pavillon. Celui-ci précisait la présence d'amiante sur la toiture, aucun autre point n'était décelé. Nous avons signé le compromis suivi d'un acte authentique.

    Quelques mois plus tard les acquéreurs ont fait des travaux. L'entrepreneur en charge des travaux leurs a signifié la présence probable d'amiante dans les murs. Les acquéreurs ont demandés une nouvelle expertise, celle-ci confirme la présence d'amiante dans les murs périphériques.

    J'ai reçu une LRAR de la part des acquéreurs me demandant de remédier au problème.

    Je n'avais pas connaissance de la présence d'amiante dans les murs. J'ai cru comprendre que je suis tout de même responsable et que je dois payer les éventuels travaux voire même la vente peut être annulée ?

    Je ne sais pas quoi répondre aux acquéreurs ?
    Dois-je faire une action contre l'entreprise émettrice du diagnostic initial ?
    Dois-je prendre contact avec le notaire ?
    Si les acquéreurs tentent une action comme ils ont évoqués dans leur lettre, est-ce que la procédure sera longue, quelle sera la finalité et surtout le coût des avocat (un seul salaire dans le foyer) ?

    Aidez moi à voir plus clair svp

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Si vous etes le vendeur je suppose que votre pseudo devrait etre "amianteur". Desole pour mon humour surement deplace.

    Je presume que vous venez de recevoir une lettre qui demande de delivrer la chose telle que vous l'avez vendue i.e. sans amiante dans les murs.

    Bon, relisez attentivement les documents de la vente.
    Le notaire a du inserer une clause classique d'exoneration des vices caches a votre benefice (un equivalent plus ou moins du fameux "vendu en l'etat").
    A partir du moment ou votre bonne foi n'est pas mise en doute (i.e. une dissimulation frauduleuse et intentionnelle), cette clause vous protege.

    Vous avez deja fourni un certificat de presence etabli par un professionnel.
    Il n'a pas detecte cette presence dans les murs mais vous ne lui avez pas cache et vous en ignoriez vous meme l'existence.

    Relisez ce long article.
    Découverte d'amiante : opposabilité de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés

    Le dernier paragraph est tres explicite:
    "Ce qu’il faut surtout retenir de cette décision qu’il est encore très difficile d’aller à l’encontre de l’exonération de la garantie des vices cachés que l’on consent la plupart du temps en signant un acte notarié d’acquisition immobilière.".

    Ceci etant dit rien ne vous empeche de faire un effort a l'egard de vos acheteurs.
    Mais bon dans l'absolu vous etes couvert et ne devez a priori rien.

    Vous renvoyez une lettre recommandee avec accuse de reception a vos acheteurs en leur signifiant qu'ils ont accepte la clause d'exoneration des vices caches telle que decrite a l'article XXX, que la presence d'amiante dans les murs vous etait inconnue et que donc les travaux de desamiantage sont a leur charge et non a la votre.

    Libre a vos acheteurs d'entamer une procedure judiciaire (vous pouvez peut etre vous meme demander l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas les moyens de vous offrir les services d'un avocat pour vous defendre) mais comme il est ecrit plus haut, elle a de faibles chances d'aboutir a cause de cette fameuse clause d'exoneration des vices caches.


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 24/06/2007 à 15h02.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    De quoi s'agit -il comme amiante dans les murs ?
    Comme isolant ? c'est curieux ....vous m'auriez dit des évacuations ...
    Il faudrait savoir combien coûterait le retrait de ces matériaux afin d'engager déjà une procédure amiable si possible
    Par ailleurs oui il faut engager la responsabilité du diagnostiqueur, il vous fait contacter votre assurance juridique car vous allez en avoir besoin en effet votre acquéreur va se retourner contre vous pour vice caché ...et peut demander l'annulation de la vente ...
    Votre acte de vente comportait-il la clause d'exonération des vices-cachés ?
    Ce sera plus facile de vous défendre ...

    Amiante et garantie des vices cachés

    Production du constat
    S’il produit le constat, le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés à raison de la présence d’amiante par une clause du contrat de vente. Le vendeur ayant rempli son obligation d’information, l’acquéreur n’a par la suite aucun recours contre lui au titre de l’existence d’amiante dans le logement vendu.


    Absence de constat
    Lorsqu'il ne produit pas le constat, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Si la présence d'amiante vient à se révéler, l'acheteur peut demander l’annulation de la vente et la restitution du prix, ou conserver le logement et obtenir une réduction du prix. L'acquéreur doit démontrer que la présence d’amiante rend le logement impropre à son usage (c’est-à-dire inhabitable) ou qu’elle en diminue tellement la valeur qu'il ne l’aurait pas acquis à ce prix. L’action est ouverte pendant 30 ans.
    Amiante
    Si vous avez la clause d'exonération et le constat ils ne peuvent se retourner contre vous...
    Dernière modification par Marieke ; 24/06/2007 à 15h25.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Rebonjour,

    Avec ma reponse et celle de Marieke je pense que vous avez tous les elements en mains pour juger de l'attitude a tenir.

    Salutations,
    Miky

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    10
    Merci beaucoup pour vos réponses Miky et Marieke,
    mon pseudo est choisi avec reflexion, car si j'ai pris amianté c'est que je suis moi même victime de cette situation, quand à l'humour il en faut et j'aime çà.
    Pour répondre à vos questions, je n'ai toujours pas la copie authentique de l'acte mais je me souviens que lors de la lecture la clerc de notaire a insisté sur le fait que l'acquéreur prendra le bien en l'état sans aucune garantie de la part du vendeur.
    Pour ce qui est des murs d'après la copie de la contre visite il s'agit d'un bardage en amiante-ciment, recouvert à l'état d'usage et sans aucune préconisation particulière.
    Je vais prendre contact avec la société émettrice du contrat initial.
    Je vous remercie encore

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Bardage extérieur ?...dans ce cas ce n'est pas méchant...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    10
    Il est noté bardage en amiante-ciment dans la rubrique Parties verticales INTERIEURES et enduits
    J'ai regardé la définition d'un bardage dans un dico : protection aménagée autour d'un ouvrage
    Alors pourquoi cela apparait dans la partie mur intérieur ? Je commence à me dire que cette histoire n'est pas claire ... J'ai surement affaire à des procéduriers

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
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    Citation Envoyé par Amianté Voir le message
    Il est noté bardage en amiante-ciment dans la rubrique Parties verticales INTERIEURES et enduits
    J'ai regardé la définition d'un bardage dans un dico : protection aménagée autour d'un ouvrage
    Alors pourquoi cela apparait dans la partie mur intérieur ? Je commence à me dire que cette histoire n'est pas claire ... J'ai surement affaire à des procéduriers
    Oui c'est très bizarre...en général un bardage (de bardeau) est extérieur...d'où ma réponse, sinon on dit corniche ou on utilise un autre terme coffrage ..etc..
    Demandez des explications et relisez votre compromis que vous devez avoir sur la clause des vices-cachés...et allez voir le Notaire !

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