Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

preemption fermier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    je voudrais vendre une terre agricole louee. le fermier a droit de preemption. peut-il l'excercer sur une partie du bien mis en vente? ou doit-il l'excercer sur la totalite?
    merci!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si le fermier exerce son droit de préemption il l'exerce sur la totalité du bien vendu.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    une partie du bien a la vente est inscrite au PLU comme extension de la zone artisanale. la mairie ne compte pas faire usage de son droit de preemption, mais neanmoins cette terre vaut potentiellement plus cher que de la simple terre agricole. comment connaitre le prix de cette parcelle? je voudrais faire une offre raisonnable au fermier qui nous evite d'aller devant le tribunal paritaire des baux.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il faut voir avec un expert de l'immobilier donc Notaire ou agence immobilière ils seront vous conseiller.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Droit de préemption du fermier
    Par Guig45 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/07/2010, 21h07
  2. Abattage pommier par le fermier
    Par Tofmomo dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/04/2008, 19h22
  3. fermier refuse le nouveau propriétaire
    Par Pontlasb dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/04/2008, 21h11
  4. terrain loué a un fermier
    Par Tony22 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/06/2006, 21h29
  5. Fauchage par un fermier
    Par Rickc dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 11/07/2005, 22h27

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum