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Résultats 1 à 10 sur 10

Que se passe t-il après un refus de crédit ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Nous avions signés un compromis de vente et avions eu une attestation de la banque (sous réserve de l'avis du siège) que à priori nous aurions le prêt . Mais après étude de notre dossier le prêt a été refusé. et depuis le vendeur nous menace d'entamer une procèdure judiciaire si nous lui réglons pas une certaine somme d'argent.

    Pourtant la vente n'a pas été annulée, notre crédit a été refusé.

    Est ce que le vendeur a le droit de nous réclamer une somme d'argent ? (d'après mes recherches un refus de crédit annule tout)

    Merci de m'éclairer à ce sujet.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si le compromis de vente a été fait sous condition suspensive d'obtention d'un prêt le compromis est caduque donc le vendeur ne peux rien demander.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Reportez vous a cette file de discussion.
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...taux-zero.html

    Les sommes doivent vous etres remboursees en integralite c'est la traduction ni pluis ni moins que des dispositions du Code de la Consommation articlles L311-15 a L311-20.

    Le Code de la Consommation est consultable ici:
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 24/06/2007 à 13h09.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Si vous êtes dans les délais et les conditions du compromis, votre refus de prêt suffit à casser la vente, et vous ne devez rien au vendeur...

    Montant, durée, taux sont les mêmes que ceux inscrits au compromis ? Dates pour fournir ces documents ok ? Si oui, votre vendeur ne peut rien contre vous...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Merci Tiboue, effectivement le compromis de vente a été fait sous condition suspensive avec plusieurs paragraphes que je ne comprends pas vraiment : "la présente vente sera considérée caduque du fait de la non obtention d'offres de prêt dans un délai de 45 jours (ok mais on a pas respecté le délai ) (...) le vendeur ne pourra se prévaloir de la caducité de la présente vente ....

    si quelqu'un peut m'expliquer svp ............ merci

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    C'est la clause qui rend la transaction nulle (caduque veut dire obsolete, qui appartient au passe et n'a plus d'existence au jour d'aujourd'hui).

    Pour ce qui est du delai, a l'impossible nul n'est tenu.
    Si le delai est imputable a la banque (etude du dossier & les fameuses pieces manquantes), on ne pourra rien vous reprocher.
    Ce qui importe pour prouver votre bonne foi c'est que vous ayez transmis le refus de la banque dans les plus brefs delais.


    Salutations,
    Miky

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Merci Miky je vais consulter le site de Legifrance,
    Rac8 en effet les délais me font un peu peur car, effectivement nous avons sollicité plusieurs banques dans les 45 jours, mais notre choix final a été formulé 2 mois après.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Ok, l'attestation de refus de crédit a été envoyé le jour même à l'agent immobilier et au notaire.

    (par contre ce que je n'ai pas dit volontairement en début de cette discusion c'est que le vendeur ..........est notaire et qu'il use de sa fonction pour nous mettre la pression et là je ne sais pas si on va s'en sortir pour ne pas payer la somme demandée)


    Merci Miky

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    La seule chose que le vendeur pourrait vous reclamer (fusse t il notaire ou non) ceux sont des dommages et interets.

    Il faudrait encore qu'il demontre son prejudice et qu'il demontre votre mauvaise foi (e.g. si vous avez fait traine la demande de pret de maniere intentionnelle, vous avez fait expres de faire capoter l'affaire).

    Autrement dit cela n'est pas joue d'avance.

    Une lecture tres instructive pour conclure:
    Vendeur et notaire réticents pour restituer le dépôt de garantie
    Pour info, ce site a ete cree par un ancien notaire aujourd'hui avocat specialise en droit immobilier.

    Salutations,
    Miky

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    D'après moi il n'a pas subit de préjudice, et même si notre choix final pour l'établissement bancaire s'est fait 2 mois après la signature du compromis, nous étions encore dans un délai légal. Je vais faire un tour sur le lien du site que vous m'avez transmis. Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements, en tout cas merci pour votre aide, bonne soirée.

    Hija,

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