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Résultats 1 à 10 sur 10

vente immeuble - droits de visite et locataires.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    11
    Bonjour, je mets en vente un immeuble de rapport occupé par 5 habitations. Ce dernier est mis en vente par agence et va être vendu occupé (l'acheteur reprennant les baux existants). Quels sont les droits des locataires par rapport aux visites des éventuels acheteurs?

    Ont ils le droit de refuser de faire visiter leur appartement sous pretexte qu'ils travaillent et qu'ils ne sont pas la?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Il faut prévoir avec eux des heures de visite pour que les visites soient faites à des moments réguliers.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Comme TIBOUE vous l'a dit, c'est 2 heures par jour (lundi au samedi inclus), si aucun accord n'est possible, c'est 17h/19h par défaut...Les locataires n'ont pas le droit de s'opposer aux visites, c'est à eux de se débrouiller pour être présent ou se faire représenter...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Malgré tout je pense qu'il est toujours possible de convenir d'horaires différents afin de ne pas empêcher la visite des lieux.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    11
    donc si j'ai bien compris, chaque locataire est obligé d'accord un créneau de 2 heures par jour et en cas d'indisponibilité de se faire représenter?
    Il n'a aucunement le droit d'empecher la visite donc?
    merci de votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Tout à fait, ils n'ont pas le choix, mais pour les horaires je pense qu'il est possible de s'arranger.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    donc si j'ai bien compris, chaque locataire est obligé d'accord un créneau de 2 heures par jour et en cas d'indisponibilité de se faire représenter?
    Il n'a aucunement le droit d'empecher la visite donc?
    Article 4

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).

    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    voir également cette jusrisprudence, en faisant toutefois réserve que dans le cas en question, il y a avait congé pour vente (ce qui est diférent de la situation sur ce post): Droit de visite en cas de mise en vente mais avec offre de vente au locataire
    Dernière modification par Golfy ; 24/06/2007 à 15h49.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 936
    Il est possible de s'arranger, mais le locataire peut imposer ses heures et en interdire certaines.
    Dans le temps, quand je louais, j'ai toujours spécifié par courrier AR les heures que j'acceptais et celles que je refusais.
    Au propriétaire de ne s'arranger pour ne pas gêner la vie de ses locataires
    Remarquez c'était plus facile : je changeais les serrures dès mon aménagement, ce qui limitais toute intrusion.
    Cela dit, j'ai toujours eu affaire à des propriétaires compréhensifs sur ce sujet des visites.

    Je trouve d'ailleurs que s'étonner d'un éventuel refus du locataire sous prétexte qu'il travaille (le bouffre, n'est il pas à la disposition de son propriétaire ?)est déplacé . Apprécieriez vous que n'importe qui vienne chez vous en votre absence ? Et pire, chaque jour, à sa convenance.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 24/06/2007 à 17h16.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    11
    Citation:Au propriétaire de ne s'arranger pour ne pas gêner la vie de ses locataires

    Je vous rappelle le début du post dans lequel il était stipulé que la mise en vente était dans une agence: donc je n'ai pas l'intention de déranger les locataires...

    Citation:
    Remarquez c'était plus facile : je changeais les serrures dès mon aménagement, ce qui limitais toute intrusion.
    Je n'avais aucunement l'intention de pénétrer dans des lieux vides "dans le dos" des locataires, je ne vois pas où vous avez entendu parlé de cela dans mes posts? car c'est de la violation de vie privée et formellement répréhensible par la loi...

    citation:
    Je trouve d'ailleurs que s'étonner d'un éventuel refus du locataire sous prétexte qu'il travaille (le bouffre, n'est il pas à la disposition de son propriétaire ?)est déplacé . Apprécieriez vous que n'importe qui vienne chez vous en votre absence ? Et pire, chaque jour, à sa convenance.

    Je n'ai jamais demandé qu'il soit à ma convenance. D'après votre post, vous avez "l'allure d'un locataire modèle" mais je peux vous informer que tout le monde n'est pas comme vous.

    Je me renseignais juste s'il y avait une règlementation à ce sujet et ne vois en rien ce qu'il y a de déplacé! Il est vrai que rendre une discussion par écrit ne reflète pas toujours correctement les sentiments de la personne.
    Maintenant je peux vous dire que les locataires ne sont pas toujours évidents à gérer et qu'il est important d'avoir des arguments face à des individus irrespectueux des autres et surtout de leur propriétaire.
    (Eh oui, des personnes qui n'ont même pas la délicatesse de répondre à quelqu'un qui téléphone ou qui frappe à la porte, ou qui n'ont même pas le courage d'accepter une lettre en AR, ça existe.)
    Oui cher Monsieur ou Madame, personne n'est parfait... Il me semble que vous me portiez certaines intentions qui n'etaient pas les miennes, car il existe aussi des propriétaires sérieux qui souhaitent juste se renseigner. Je pense qu'il est important que vous lisiez attentivement les posts avant d'émettre un avis ô combien positionné et démesuré.
    Maintenant l'agence est rémunérée pour réaliser au mieux les visites ainsi que la transaction, qu'elle fasse son métier.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 936
    Et peut être pourriez-vous être moins susceptible ?
    Mon post n'était pas une attaque personnelle contre vous, et justement de vous avoir lu attentivement qui m'a fait réagir.

    -Propriétaire et agence mandatée c'est bonnet blanc et blanc bonnet, c'est le rôle dans l'histoire qui compte
    -Tous les propriétaires (et agences) ne font pas preuve de tact,
    -Je citais mon cas comme un exemple parmi d'autres, et pas représentatif, ce qui vous donne une idée du point de vue de l'autre côté. Et en effet je suis un locataire dont aucun propriétaire ne s'est plaint. D'un autre côté je n'ai jamais laissé à un proprio la moindre chance d'avoir à m'en plaindre

    Quant à votre phrase sur le prétexte du travail pour ne pas faire visiter, je la trouve toujours déplacée mais je veux bien croire que votre intention ne sous-entendait pas que le prétexte est fallacieux.

    Maintenant, d'autres intervenants vous ont rappelé ou appris les devoirs du locataire, moi je vous ai dit où je plaçais les limites à ces devoirs.
    Vous voilà donc renseigné.

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