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refus de pret apres conditions suspensives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    9
    Bonjour, ayant signé un compromis de vente le 14 avril 2007, celui-ci possédait une condition suspensive de 50 jours soit le 4 juin 2007.

    A partir de la je suis allé voir plusieurs banques et j’en est retenu une au environ du 5 mai 2007. J’ai dit à la conseillère que je devais rendre un accord de prêt pour le 4 juin 2007.

    Celle-ci m’as dit qu’une bascule informatique allait avoir lieu le 15 mai 2007 et qu’ensuite elle aurait des formations elle ne pourrait donc pas commencer le dossier avant début juin.

    Je suis allé dire à l’agence que j’aurais du retard pour avoir l’accord de prêt.
    Ils m’ont répondu que cela ne posait pas de souci et que cela arrivait souvent.

    Après cela le 5 juin je signe tout ce qu'il faut pour le prêt et le 16 juin j’obtiens un refus.

    N’ayant pas emmener de lettre recommandé pour le retard concernant la condition suspensive, l’agence ne m’ayant pas prévenu de faire cette démarche, devrait-je payer les 10% ainsi que les frais d’agence?

    Merci de votre réponse
    Dernière modification par Turbopc ; 23/06/2007 à 22h55.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 976
    Bonjour,

    Vous n'avez pas obtenu le prêt

    Dans le compromis il y a cette condition suspensive.

    Donc la vente ne se fait pas.

    Donc pas de frais d'agence, sauf s'il y a une clause spécifique qui éventuellement concernerait les frais engagés ( pas usuel).

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 24/06/2007 à 08h30. Motif: compacter

  3. #3
    Pilier Cadet
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    mars 2007
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    611
    j'espere que vous n'etiez pas obligé de deposer une demande dans 2 etablissements distincts .. cela m'est arrivé : je devais deposer une demande de pret dans 2 banques sous quinzaine et c'est ma banque habituelle qui m'a rappelé mon engagement , conseil tres utile en cas de refus de pret.....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Boulba Voir le message
    j'espere que vous n'etiez pas obligé de deposer une demande dans 2 etablissements distincts .. cela m'est arrivé : je devais deposer une demande de pret dans 2 banques sous quinzaine et c'est ma banque habituelle qui m'a rappelé mon engagement , conseil tres utile en cas de refus de pret.....
    Un seul refus suffit , il est considéré comme abusif d'en demander plusieurs...même si vous devez avoir démarché plusieurs banques
    Dernière modification par Marieke ; 24/06/2007 à 09h59.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    juin 2007
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    9
    Non je n'étais pas obliger de déposer une demande dans 2 banques, par contre conçernant les 10% au vendeur compte tenu du fait que ne leur est pas fait de demande de retard conçernant la condition suspensive (je l'ai simplement dit à 2 personnes de l'agence) cela ne va t'il pas m'obliger à les payer?

    l'agence m'harcele pas mal et me dit que je risque de passer devant les tribunaux car soit disant "je me fous de la gueule de tout le monde" alors que je n'est ni fraudé ni truandé dans cette affaire, je suis disons plutôt stressé.

  6. #6
    Pilier Sénior
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    juillet 2006
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    Citation Envoyé par Turbopc Voir le message
    Non je n'étais pas obliger de déposer une demande dans 2 banques, par contre conçernant les 10% au vendeur compte tenu du fait que ne leur est pas fait de demande de retard conçernant la condition suspensive (je l'ai simplement dit à 2 personnes de l'agence) cela ne va t'il pas m'obliger à les payer?

    l'agence m'harcele pas mal et me dit que je risque de passer devant les tribunaux car soit disant "je me fous de la gueule de tout le monde" alors que je n'est ni fraudé ni truandé dans cette affaire, je suis disons plutôt stressé.
    Bonjour,

    Une Agence a recommander....


    Vous n'avez pas obtenu le prêt - la clause suspensive entre en application. Fin de l'affaire.

    Cordialement,

    giantpanda

  7. #7
    Membre Benjamin
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    juin 2007
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    Merci à vous pour vos réponses, je vais essayer de passé directement par le notaire pour annuler la vente et dès que je me serais arrangé avec lui j'en finirai avec l'agence.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Le problème c'est que vous n'avez aucun accord écrit pour le dépassement du délai prévu au compromis...cependant essayez d'obtenir une attestation de la banque indiquant que le retard leur est du...
    Les dernières jurisprudences considèrent que du moment que vous pouvez prouver que vous avez activement cherché un prêt (avez vous contacté plusieurs banques ?) le délai peut être dépassé:

    La Cour de cassation 3e chambre civ., 11 mai 2006 (pourvoi n° 05-12.629), au visa de l'article 1147 du Code civil, dit qu'il n'y a pas lieu de sanctionner les acquéreurs qui laissent passer le délai fixé aux termes de l'avant-contrat pour la passation de l'acte notarié et les dispense ainsi d'informer le vendeur de leurs diligences et des résultats obtenus avant le terme de ce délai.

    A la date de réitération prévue de l'acte sous forme authentique, il est toutefois nécessaire que l’acquéreur ait accompli toutes les démarches nécessaires pour demander le prêt. La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil lequel prévoit cette solution "lorsque c’est le débiteur obligé sous la condition qui en a empêché l’accomplissement". Il a été ainsi jugé s’agissant d’une demande de prêt d’un montant supérieur à celui prévu dans l’avant-contrat (Cour de cassation,chambre civile 3, 19 mai 1999 97-14529).

    Il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie (Cour de Cassation Chambre civile 1, 7 mai 2002 99-17520)

    Donc il vous faudra prouver votre recherche active de prêt !...sinon les 10 % seront acquis au vendeur...et vous devrez des dommages et intérets à l'agence...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    9
    la banque ne veut pas s'engager personnellement pour me donné une attestation comme quoi elle ont des bascule informatique et des formations, j'ai dit à la banquière que je devais rendre mon accord pour le 4 juin 2007 mais elle semble n'avoir pas compris que cela correspondait à une condition suspensive.

    pour ce qui de l'attestation comme quoi j'ai sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente, je vais aller voir cela demain (sur la promesse de vente il y avait marqué 1300 euros de salaire et 5600 euros d'apports qui ont été transformé 1380 euros de salaire et 5000 d'apports).

    Par contre j'ai été voir 3 banques pour faire mes études de prêt.

    Pensez vous que cela peut suffire?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Turbopc Voir le message
    la banque ne veut pas s'engager personnellement pour me donné une attestation comme quoi elle ont des bascule informatique et des formations, j'ai dit à la banquière que je devais rendre mon accord pour le 4 juin 2007 mais elle semble n'avoir pas compris que cela correspondait à une condition suspensive.
    Expliquez lui le problème

    Citation Envoyé par Turbopc Voir le message
    pour ce qui de l'attestation comme quoi j'ai sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente, je vais aller voir cela demain (sur la promesse de vente il y avait marqué 1300 euros de salaire et 5600 euros d'apports qui ont été transformé 1380 euros de salaire et 5000 d'apports).
    Attention les refus doivent être conformes taux , montant...etc

    Citation Envoyé par Turbopc Voir le message
    Par contre j'ai été voir 3 banques pour faire mes études de prêt.
    Pensez vous que cela peut suffire?
    Oui

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Expliquez lui le problème

    Je lui ai expliqué mais elle ne veut pas s'engager et la banque ne le fera pas non plus.
    Dernière modification par Turbopc ; 24/06/2007 à 10h54.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    Je viens d'allez voir ma banque pour lui demander si elle pouvais me donner un papier montrant que les conditions (montant, pret, taux ...) qui ont été envoyé à la commission correspondait bien au compromis de vente, Le refus ne mentionnant pas ces données.

    Les dernières estimation que j'ai trouvé date du mois d'avril et ils comportait une légère erreur ( montant 103500 au lieu de 105500).

    La banque ne veut pas me les donné est ce normal (je pense qu'elle ne veut pas que je l'attaque)?

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