Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

m'opposer aux travaux prévus par le propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Bonjour,
    après avoir lu la quasi-totalité du forum, je n'ai pas trouvé réponse à ma question (mais quelques indices).
    Mon propriétaire m'a averti qu'il compte entreprendre des travaux. A terme ces travaux auront une incidence importante, puisqu'il s'agira ni plus ni moins que d'amputer la propriété de la moitié de son terrain pour faire une nouvelle construction (mais ça il me l'a dit oralement seulement).

    Pour l'instant il veut juste pratiquer une nouvelle ouverture dans sa propriété.
    La surface louée et la surface du terrain sont mentionnées dans le bail.
    Je sais donc (grâce au forum) qu'un propriétaire sans avoir besoin de l'autorisation du locataire peut entreprendre des travaux. Mais je voudrais savoir quelles sont les limites de ses droits et à partir de quand je peux m'y opposer, ce que je voudrais faire dès maintenant.

    Merci pour vos éventuelles lumières.

    watmor

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Les travaux qu'un propriétaire peut entrependre, lorsqu'il y a un locataire, ne sont que d'ordre "utile" !!! Les travaux d'améliorations sont conditionnés par votre accord...Le bailleur ne PEUT PAS changer la chose louée !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Articles 1723 du Code Civil
    Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

    Article 1724
    Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
    Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

    Si vous avez jouissance de tout le terrain en tant que vous êtes locataire, il ne peut toucher à cette parcelle dans l'immédiat...
    Les travaux ne concernent pas l'état de la maison donc vous n'avez pas à les supporter...sauf si vous acceptez ...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    5
    Woaw. Merci beaucoup pour votre intérêt et pour vos réponses rapides, précises et détaillées en plus.
    Lundi je vais faire partir ma petite lettre en recommandée.

    Encore mille mercis.

    Watmor

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