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Condition suspensive sur prêt à taux zéro ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente le 4 avril pour un appartement à Paris. L'une des conditions suspensives du contrat était l'obtention du Prêt Paris logement (prêt à 0% de la ville de Paris).

    La banque qui montait mon prêt m'a indiqué récemment que je n'y étais pas éligible, car j'étais rattaché au foyer fiscal de mes parents en 2005. La banque me dit qu'il ne s'agit pas d'un refus mais d'une irrecevabilité.

    Dès lors, puis-je demander l'annulation de la vente ?

    Merci de vos lumières.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Vous etes protege(e) par le Code de la Consommation articles L311-15 a L311-20.
    Le Code de la Consommation est consultable ici:
    Legifrance - Le service public de l'accès au droit

    Soyons clair, la condition suspensive est l'obtention du pret a taux zero de la ville de Paris (article L311-16).
    Peu importe pour quel ou quel motif vous ne pouvez pas beneficier de ce pret.
    Vous ne l'avez pas obtenu point final et le plan de financement elabore avec votre banque et declare dans votre compromis d'achat pour cet appartement est a l'eau.


    Vous faites une belle lettre en recommandee avec accuse de reception au notaire en demandant l'application de la clause suspensive et attachez une copie du document d'irrecevabilite de votre demande de pret a taux zero.
    Fin de l'histoire.

    L'ensemble des sommes engagees a titre de depot vous seront remboursees (article L311-17).
    L'agent immobilier -si vous etes passe par ses services- n'a droit a aucune remuneration puisque l'affaire n'a finalement pas ete conclue.


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 24/06/2007 à 05h42.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour cette réponse très claire Miky !

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