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Résiliation bail réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    mon propriétaire à refuser de m'accorder la résiliation de bail réduit pour mutation professionnelle parce qu'il estime que la distance n'est pas suffisante alors que j'avais lu dans plusieurs site qu'il n'y avait pas de sitance légale. en effet, je suis mutée à 20km, ce qui je l'avoue n'est pas énorme. a-t-il le droit de refuser? en plus, je me rertouve coincée parce que je viens de signer un nouveau bail....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    puisque vosu avez lu que c'était possible, donnez lui les ref des jurisprudences sur la question ! car il a été jugé que la distance n'intervient pas dans l'obtention d'un préavis réduit .... mais a partir du moment où vous avez bien une justification de votre entreprise poru une mutation, ce sera accepté par un juge

    et non vous n'etes pas coincée .... vous lui répondez par LRAR bien sur avec les references enqustion... et vous lui fixez RdV (plusieurs plages horaires possibles) pour le RDV de l'EDL de sortie ....

    et s'il ne vous rend pas le dépot de garantie, 2 mois après la remise des clés, il faudra aller devant un juge (seule solution).

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