Vos question à l'Avocat
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Question sur projet immobilier de voisins

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    Lyon
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    29
    Bonjour !

    J'écris ici parce que nous (moi et ma famille, en l'occurence mes parents et mon frère) sommes profondément perplexes et vaguement inquiets concernant ce qui se passe sur deux parcelles de terrains immédiatement à côté de la nôtre.


    Situation des terrains : nous sommes sur une colline, avec une pente variable selon les endroits, de 10% à 45%. Les parcelles sont globalement en damier. Il y a une trentaine d'années, il y avait eu des glissements de terrain en centre ville, soit à peu un kilomètre d'ici sur un terrain tout à fait comparable. Le sol est une morrène, donc galet et argile essentiellement. C'était il y a longtemps un terrain de vigne. Au 19e siècle, la partie de la colline où nous habitons maintenant était un grand parc planté de cèdres. Il a été divisé en parcelles de taille relativement confortable (à peu près la taille de deux ou trois "petites maisons" de lotissement) dans les années 1950 - 1960 me semble -t-il et c'est des années 1960 - 1970 que datent les constructions les plus anciennes de la zone.

    Contexte et ambiance des constructions actuelles : Comme nous sommes en zone périurbaine de Lyon, il y a eu récemment une explosion de l'immobilier et beaucoup de propriétaires cèdent une partie de leur terrain pour des constructions de petites maison particulières, rez-de-chaussée, parfois un étage. Il y a déjà eu près du centre ville des constructions qui ne nous paraissaient pas très sûres compte tenu des antécédents du terrain : des tranchées verticales dans la colline pour dégager des terrasses, sur une pente à 60% environ pour construire 2 ou 3 maisons, le sol lourdement bétonné pour tenir la terre. Cela dit, malgré tous ces travaux, il demeure pas mal de terre à nue en pente raide au dessus... Nous avons aussi appris que non loin de chez nous, une maison avait été construite en prenant semble-t-il quelques libertés avec l'annonce des travaux (le panneau de permis de construire, je crois que nous l'avons à peine entrevu), et lorsque pour une raison qui n'a rien avoir avec l'immobilier nous téléphonions à la mairie, notre interlocutrice semblait dire qu'elle n'était pas du tout au courant d'un quelconque permis à l'adresse de nos nouveaux voisins...?!

    Nouveautés : Il nous est apparu que notre voisin en dessous (nous sommes au sommet de la colline, donc en haut de la pente) faisait des marquages dans son jardin. Nous lui avions posé la question mais il a refusé de nous répondre. Pour une raison qui lui appartient il semble tenir à vendre "en secret", enfin, sans que nous le sachions, ce qui est absurde, le terrain est directement en dessous du nôtre, nous avons bien vu qu'un métreur posait des limites.

    Même cinéma et impossibilité de discussion avec le terrain à notre gauche. Les précédents propriétaires ont eu de graves difficultés et dû vendre. Il y avait un premier couple d'acheteurs, mais ceux -ci ont semble-t-il aussi eu des problèmes après achat et apparemment revendu à une société immobilière qui est l'actuel propriétaire. Il y a eu des visites et il semble nettement que l'ensemble sera scindé en deux parcelles, l'une en haut avec l'actuelle maison, et une directement sur la pente avec une nouvelle maison qui bénéficiera de la vue.

    Au final, il n'y a qu'avec le voisin en diagonale (entre celui du bas et celui de gauche, vous suivez ? ) que nous avons pu discuter. Il s'agit d'un couple en pré retraite me semble-t-il et ils sont aussi inquiets que nous avec la perspective de travaux en plein sur la pente. S'il y a la moindre possibilité d'action / limitation / contrôle / garantie sur ce qui va avoir lieu, ils sont aussi preneur que nous (et aussi concerné que nous d'ailleurs).


    Problèmes : (1) si une construction a lieu en dessous de chez - nous, ce sera obligatoirement en creusant une tranchée verticale dans une pente à 45 - 60% constituée de galets essentiellement et plantée d'acacia. Cette pente a tout d'une structure minimale pour pouvoir tenir "notre pente" et avoir permi la construction de la demeure sur ce terrain. Seulement en cas de scission, le nouveau propriétaire aura une superficie si limitée qu'il sera rigoureusement obligé de taper dans la zone de "soutien" si j'ose dire. Forcément, pour nous, la perspective d'un affaiblissement du terrain, d'éventuels glissement ou simplement déplacements qui reviendraient à des failles dans nos murs, cela ne nous emballe absolument pas.

    (2) pour le terrain à gauche, ce sont surtout nos voisins en diagonal bas - gauche qui sont très embêtés. En effet, en cas de scission, la nouvelle parcelle serait immanquablement sur la pente et ne pourrait être aisément rattachés aux égouts "d'en haut", ceux de notre rue. Cela signifie qu'il faudrait qu'ils défoncent totalement le jardin de la parcelle en dessous d'eux pour s'accrocher à leur accès aux égouts.

    Questions : (1) Comment faire pour avoir des garanties sur le fait qu'en cas de problème, de déplacement du terrain ou autre, nous soyons correctement indemnisés ? Quelles précautions pouvons -nous prendre ? Auprès de qui nous renseigner ?

    (2) Même question pour nos voisins en diagonale bas - gauche. L'état a le droit d'exproprier des gens ou de forcer des travaux pour le bien commun, mais là, c'est un privé qui risque de leur réclamer de passer à travers chez eux. Ont-ils une possibilité d'opposition ? Ou de réclamation d'indemnités ? Où est-il possible de se renseigner ? Peuvent-ils poser leurs conditions à l'avance alors que l'agent immobilier nouveau propriétaire et revendeur agit très discrètement ?

    (3) Récemment nous avons reçu une lettre au sujet d'un bornage contradictoire pour procéder à la scission de la parcelle à gauche. Nous savons que notre terrain est "bien borné", cela avait déjà été vérifié il y a une quinzaine d'années par un expert géomètre à l'occasion d'agrandissements et travaux. En soit le bornage ne nous étonne pas. Par contre, à quoi correspond un "bornage contradictoire" ? Nous avons téléphoné à l'entreprise à l'origine du courrier. L'explication a été très vague pour ne pas dire qu'elle se réservait à "soyez là, c'est tout". Il nous a été dit qu'il y aurait un "papier à signer", quelque chose comme un "simple acte de présence". Outre le fait que tout ce qui se trame se fait un peu trop discrètement à notre goût et sans le moindre interlocuteur, nous sommes étonnés qu'il n'y ait aucune mention légale dans la lettre, rien qui ressemble à "conformément à l'article bidule / disposition machin, nous allons procéder à ...".

    Y'a-t-il des précautions à prendre ? Des renseignements à obtenir ? Si oui, de qui ? Mairie ? DDE ? ... ????


    Désolée si j'ai été un peu longue, il me paraissait important d'être claire. Ce qui nous importe surtout est de savoir comment et où nous renseigner en cas de litiges. Nous ne souhaitons pas avoir à nous débattre avec de sombres affaires immobilières, mais la manière de procéder, l'attitude des interlocuteurs que nous avons eu ne nous paraît pas du tout saine et nous souhaiterions pouvoir prévenir plutôt que d'avoir à guérir.

    Merci d'avance,

    Iris (oui, c'est pas de chance, c'est mon pseudo habituel, c'est aussi le nom du forum... aucun lien de "parenté" )

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
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    1 935
    Bonjour

    Une seule certitude: votre assurance habitation ne couvre pas ces risques.
    Seule l'assurance défense et recours contenue certainement dans votre contrat
    pourra être actionnée, mais cela prend souvent une dizaine d'années.

    Bonne journée

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    385
    Bonjour,


    Je vous suggere de vous reporter a la file de discussions suivante concernant les murs de soutenement:

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...utenement.html


    Le bornage contradictoire est la determination des limites des differents terrains en presence de toutes les parties impliquees. (d'ou le terme "contradictoire")

    Voir definition ici:
    Foncier

    Ce n'est pas un acte anodin. De toute facon a partir du moment ou vous demande de signer, c'est bien pour marquer le serieux de l'operation, pas un simple acte de presence gratuit.
    il faudra produire a cette occasion tous les documents concernant les delimitations de votre terrain afin de defendre au mieux vos droits.

    Est ce que votre bornage d'il y a 15 ans a ete realise de maniere contradictoire i.e. avec la presence de vos voisins et leur accord concernant les limites effectives de vos terrains? Parce que dans ce cas la je ne saisis pas l'interet de vous presenter et refaire un bornage dont a priori vous devez supporter une partie du cout (voir la definition que je vous ai donne au dessus et la mention de l'article 646 du Code Civil).

    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 23/06/2007 à 12h57.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Lyon
    Messages
    29
    Bonsoir !

    Merci déjà pour ces réponses, je vais consulter les liens et en discuter avec mes parents (après tout, ils sont les propriétaires, moi, je ne suis là "que" pour effectuer les recherches).

    Pour apporter des précisions sur les points soulevés :

    * le bornage d'il y a je-ne-sais-plus-exactement-combien-d'années (dans la quinzaine oui, j'étais un peu jeune alors ) a été contradictoire. Il avait été effectué suite à un début de litige avec notre "voisin de gauche" d'alors. Il prétendait que son terrain dépassait de 20 à 30cm chez nous. Dit comme ça, ça paraît peu, mais il faut voir la longueur concernée, et le fait que des haies sont plantées en prime pour concevoir que le déplacement de la limite aurait été vraiment casse-pied. Nous avions donc fait appel au bornage pour trancher et éviter des discussions sans fin de réclamation. Toutes nos limites sont sûres. En fait, c'est même nous qui avons un terrain légèrement raccourci par la limite de notre voisin du dessous...

    * dans le courrier de la société qui nous a annoncé le bornage, il y a bel et bien la demande que nous apportions / présentions nos titres de propriété en plus de "signer des papiers"

    ... Lors de notre appel à la société qui nous a écrit, nous avons appris que les géomètres en question étaient les héritiers de l'affaire de ceux qui avaient déjà mesuré le terrain. N'ayant pas passé l'appel, je ne peux pas dire exactement ce qui a été dit, mais de ce qui m'a été rapporté, l'interlocuteur de mon père a plus ou moins dit qu'il allait tout regarder / vérifier dans leur archives. Sommes-nous contraints d'accepter ce bornage contradictoire dont nous devons apparemment assumer une partie des frais ?

    Je veux dire par là : pourquoi ? A quoi ça rime ? Toutes les pièces sur les limitations existent déjà et le projet immobilier est probablement ce que nous pensons (la seule chose possible), à savoir une séparation du terrain de nos voisins (terrain possédé par une société immobilière, je ne sais pas si on peut appeler ça un "voisin")... Notre avis n'a rien avoir là-dedans, je me trompe ?

    [édit]Précision après avoir discuté avec mes parents :

    * dans la lettre, il y a précisément écrit "réunion contradictoire de bornage amiable"
    * l'ancien métrage est inscrit "mesurage, vérification de la limite séparative + piquetage de la limite sur une longueur de 15m", avec inscription de notre parcelle et celle de notre voisin d'alors. Il était présent, mais apparemment, ce n'est inscrit nulle part sur les papiers que nous avons ici.

    Simple curiosité : quelle différence y-a-t-il entre un bornage et un bornage contradictoire ? Toutes les personnes concernées par la limite doivent être présentes lors d'un bornage contradictoire et seule une des partie est là en cas de simple bornage ?

    Bref, merci déjà pour ces pistes informatives, mais j'avoue quand même que je ne comprends pas bien ce qu'il se passe...

    Iris
    Dernière modification par Iris D'automne ; 23/06/2007 à 17h25. Motif: Vérifications de détails dans les documents

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Y a t'il eu des études du sol ?
    La Mairie et la DDE doivent obligatoirement être informées !
    Je crois qu'il faut que vous préveniez votre assurance juridique et que vous leur demandiez de se mettre en contact avec les lotisseurs

    Citation Envoyé par Iris D'automne Voir le message
    Nous avons aussi appris que non loin de chez nous, une maison avait été construite en prenant semble-t-il quelques libertés avec l'annonce des travaux (le panneau de permis de construire, je crois que nous l'avons à peine entrevu), et lorsque pour une raison qui n'a rien avoir avec l'immobilier nous téléphonions à la mairie, notre interlocutrice semblait dire qu'elle n'était pas du tout au courant d'un quelconque permis à l'adresse de nos nouveaux voisins...?!
    C'est illégal, le panneau doit être affiché de fàçon évidente et pendant la durée des travaux retournez vérifier en Mairie
    voir :
    Permis de construire - Service-public.fr

    Citation Envoyé par Iris D'automne Voir le message
    Nouveautés : Il nous est apparu que notre voisin en dessous (nous sommes au sommet de la colline, donc en haut de la pente) faisait des marquages dans son jardin. Nous lui avions posé la question mais il a refusé de nous répondre. Pour une raison qui lui appartient il semble tenir à vendre "en secret", enfin, sans que nous le sachions, ce qui est absurde, le terrain est directement en dessous du nôtre, nous avons bien vu qu'un métreur posait des limites.
    Même cinéma et impossibilité de discussion avec le terrain à notre gauche. Les précédents propriétaires ont eu de graves difficultés et dû vendre. Il y avait un premier couple d'acheteurs, mais ceux -ci ont semble-t-il aussi eu des problèmes après achat et apparemment revendu à une société immobilière qui est l'actuel propriétaire. Il y a eu des visites et il semble nettement que l'ensemble sera scindé en deux parcelles, l'une en haut avec l'actuelle maison, et une directement sur la pente avec une nouvelle maison qui bénéficiera de la vue.
    Au final, il n'y a qu'avec le voisin en diagonale (entre celui du bas et celui de gauche, vous suivez ? ) que nous avons pu discuter. Il s'agit d'un couple en pré retraite me semble-t-il et ils sont aussi inquiets que nous avec la perspective de travaux en plein sur la pente. S'il y a la moindre possibilité d'action / limitation / contrôle / garantie sur ce qui va avoir lieu, ils sont aussi preneur que nous (et aussi concerné que nous d'ailleurs).
    Il faut vous rendre en Mairie et demander les demandes de PC et de Certificats d'Urbanisme qui ont été faites pour les étudier (voir le lien plus haut )

    Citation Envoyé par Iris D'automne Voir le message
    Problèmes : (1) si une construction a lieu en dessous de chez - nous, ce sera obligatoirement en creusant une tranchée verticale dans une pente à 45 - 60% constituée de galets essentiellement et plantée d'acacia. Cette pente a tout d'une structure minimale pour pouvoir tenir "notre pente" et avoir permi la construction de la demeure sur ce terrain. Seulement en cas de scission, le nouveau propriétaire aura une superficie si limitée qu'il sera rigoureusement obligé de taper dans la zone de "soutien" si j'ose dire. Forcément, pour nous, la perspective d'un affaiblissement du terrain, d'éventuels glissement ou simplement déplacements qui reviendraient à des failles dans nos murs, cela ne nous emballe absolument pas.
    Vous pouvez demander à ce qu'ils procèdent à une expertise si vous craignez que votre terrain ne subisse des dommages

    Citation Envoyé par Iris D'automne Voir le message
    (2) pour le terrain à gauche, ce sont surtout nos voisins en diagonal bas - gauche qui sont très embêtés. En effet, en cas de scission, la nouvelle parcelle serait immanquablement sur la pente et ne pourrait être aisément rattachés aux égouts "d'en haut", ceux de notre rue. Cela signifie qu'il faudrait qu'ils défoncent totalement le jardin de la parcelle en dessous d'eux pour s'accrocher à leur accès aux égouts.
    Il faudra que les nouveaux voisins leur demandent par acte notarié, l'établissement d'une servitude d'écoulement des eaux usées moyennant dédommagement et remise en état du terrain évidemment

    Citation Envoyé par Iris D'automne Voir le message
    Questions : (1) Comment faire pour avoir des garanties sur le fait qu'en cas de problème, de déplacement du terrain ou autre, nous soyons correctement indemnisés ? Quelles précautions pouvons -nous prendre ? Auprès de qui nous renseigner ?
    Votre assurance comme je l'ai dit qu'ils vous mandatent un esxpert qui demandera des comptes...aux constructeurs

    Citation Envoyé par Iris D'automne Voir le message
    (2) Même question pour nos voisins en diagonale bas - gauche. L'état a le droit d'exproprier des gens ou de forcer des travaux pour le bien commun, mais là, c'est un privé qui risque de leur réclamer de passer à travers chez eux. Ont-ils une possibilité d'opposition ? Ou de réclamation d'indemnités ? Où est-il possible de se renseigner ? Peuvent-ils poser leurs conditions à l'avance alors que l'agent immobilier nouveau propriétaire et revendeur agit très discrètement ?
    Voir plus haut

    Citation Envoyé par Iris D'automne Voir le message
    (3) Récemment nous avons reçu une lettre au sujet d'un bornage contradictoire pour procéder à la scission de la parcelle à gauche. Nous savons que notre terrain est "bien borné", cela avait déjà été vérifié il y a une quinzaine d'années par un expert géomètre à l'occasion d'agrandissements et travaux. En soit le bornage ne nous étonne pas. Par contre, à quoi correspond un "bornage contradictoire" ? Nous avons téléphoné à l'entreprise à l'origine du courrier. L'explication a été très vague pour ne pas dire qu'elle se réservait à "soyez là, c'est tout". Il nous a été dit qu'il y aurait un "papier à signer", quelque chose comme un "simple acte de présence". Outre le fait que tout ce qui se trame se fait un peu trop discrètement à notre goût et sans le moindre interlocuteur, nous sommes étonnés qu'il n'y ait aucune mention légale dans la lettre, rien qui ressemble à "conformément à l'article bidule / disposition machin, nous allons procéder à ...".
    Si votre terrain a déjà été borné en bonne et due forme ...avec les signatures des voisins (avez vous les preuves de ce bornage, les bornes sont-elles posées ?) il ne peut y en avoir un autre c'est illégal , adressez vous à votre géomètre et dites lui de contacter celui ci...
    En attendant vous ne signez rien du tout !
    Dernière modification par Marieke ; 23/06/2007 à 17h25.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    Lyon
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    29
    Merci pour ces réponses ! ... Et pour répondre aux questions posées...

    * Nous verrons dans la semaine à venir toutes les informations que nous pourrons obtenir au sujet du terrain.

    * Des tests de résistances ont été fait sur le terrain à notre gauche, mais nous n'en connaissons pas les résultats, pas plus que nos voisins "en bas à gauche"

    * A leur propos d'ailleurs et sur l'accès aux égouts de la propriété qui risque d'être construite, la dernière fois que mes parents avaient discuté avec eux, il était clair et net qu'ils ne voulaient en aucune façon qu'on détruise le jardin qu'ils ont mis des années à agencer en arbustes et potager. Y'a -t-il pour eux la possibilité de refuser une proposition de servitude & argent de remise en état ? Dans ce cas j'imagine que cela revient purement et simplement à bloquer les constructions qui devraient se faire ? Et dans le cas où ils seraient tenté d'accepter d'être indemnisés, sur quel barème est-ce que cela se fait ? Ce serait quand même injuste qu'ils acceptent de voir leur terrain saccagé pour des cacahuètes ! Il s'agit d'assez vieilles personnes qui sont vraiment embêtées par l'aspect juridique de la chose, d'où le fait que je me charge de faire quelques recherches pour elles en même temps que les nôtres (d'autant qu'au fond c'est lié).

    * Concernant le bornage d'il y a 15 ans (un peu plus en fait, il est de 1991), l'expert géomètre n'est plus en activité, son affaire a été reprise par l'entreprise qui nous a envoyé la convocation de cette fois -ci. Nous n'avons pas de copie de papier signé de notre ancien voisin. Sur la facture du géomètre, il est néanmoins indiqué dans le détail de ce qu'il a fait "convocation" et ça ne peut pas être de nous qu'il s'agissait, nous n'avions pas reçue de convocation. C'est donc logiquement qu'il était question de bornage contradictoire (?) mais que tous les papiers sont en son étude, donc dans les archives.

    Bref, des vérifications à faire auprès des géomètres, de l'assurance et de la mairie ? ... Cela dit, il vaut quand même mieux être sûr avant toute chose.

    Encore merci pour vos réponses !

    Iris

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Pour qu'un bornage soit validé il est:
    - soit contradictoire , c'est à dire signé par tous les voisins qui sont convoqués ce jour
    -soit judiciaire s'il y a mésentente , c'est alors le juge qui décide après expertise...
    Dans votre cas il semble curieux qu'il y ait eu un bornage contradictoire sans signature vu que cela posait problème car dans ce cas il y a établissement d'un procès verbal de carence pour défaut de signature ...
    Il faut que le Géomètre vérifie dans ses archives ...d'où l'intéret de publier le bornage aux Hypothèques...

  8. #8
    Membre Sénior
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    octobre 2006
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    385
    Bonjour,


    Concernant la servitude qui peut etre imposee pour l'ecoulement des eaux:

    Citation:
    "L’article 640 du Code civil établit une servitude à la charge du propriétaire du fonds inférieur qui doit recevoir les eaux découlant du fonds supérieur.
    Il y a deux conditions : il doit s’agir d’eaux non altérées, des "eaux naturelles" et l’écoulement doit aussi être naturel."

    Source:
    La servitude d'écoulement naturel après traitement des eaux


    Salutations,
    Miky

  9. #9
    Membre Cadet
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    juin 2007
    Localisation
    Lyon
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    29
    Bonjour,

    Concernant le bornage, ce que vous dites m'invite à penser que même si nous n'avons pas chez nous de document signé de notre ancien voisin, il doit y avoir cette pièce chez le géomètre ? Nous allons donc le contacter pour voir ça avec lui.

    Au niveau de l'écoulement des eaux, il me semble que les cas soulevés sont ceux d'une construction ancienne qui se développe (cabane vétuste remplacée par maison moderne) ou bien des eaux de "jardin" plus ou moins savoneuses. Là, nous sommes dans le cas d'une parcelle scindée, une partie contenant une maison et l'autre rien du tout. Ce que je comprends de ce que j'ai lu ? Hum...

    * Eh bien il est obligatoire pour toute maison d'être raccordée aux égouts, c'est un fait qui relève du code de la santé publique ?

    * Et les eaux fétides (donc toilettes etc.) dont il est ici question ne peuvent être assimilées à l'article 640 sur l'écoulement naturel non polluant. Nous sommes donc dans le cas d'une servitude avant traitement des eaux ?

    En lisant plus loin sur le lien au niveau des servitudes, j'ai trouvé en 121 / 149 (Servitude de canalisation et passage) il ressortirait que tout dépend du contrat initial et donc des négociations entre le nouveau propriétaire et celui chez qui passerait la canalisation ?

    Dans le cas où justement, celui qui doit subir la servitude n'en voudrait pas du tout, quelle marge de manoeuvre ? Y'a -t-il des servitudes contraintes ? Est-ce qu'au final tout doit se terminer, au mieux devant notaire, "au pire" au tribunal ?

    J'essaie de bien comprendre la situation, car j'aurais à l'expliquer à nos voisins pour leur conseiller dans quelles direction aller, vers quel spécialiste du droit s'il y a lieu.


    Merci pour tout ! surtout qu'il s'agit d'un tout qui comporte plusieurs sous questions ! C'est un réel soulagement que de commencer à mieux comprendre comment fonctionne le système !

    Iris

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    L'article 640 ne concerne que les eaux pluviales, MIKY et ne s'applique pas aux eaux usées le lien cité l'indique clairement , ici nous sommes dans le cas d'une servitude de réseaux d'assainissement !
    Pour IRIS il faut que le nouvel acquéreur demande cette servitude , en effet il est obligatoire de se raccorder ( sauf impossibilité vérifiée de réalisation)
    Par contre l'assiette de la servitude de canalisations peut se discuter , par exemple ne peuvent-ils passer dans une partie la moins gènante possible sachant que c'est un tuyau de 100mm...donc ce n'est quand même pas énorme...
    Sinon voyez ce lien
    Un propriétaire peut-il être tenu d’accepter une servitude instaurée pour permettre à un voisin qui n’a pas d’accès direct au réseau d’assainissement collectif de s’y raccorder ?
    Dernière modification par Marieke ; 24/06/2007 à 09h48.

  11. #11
    Membre Cadet
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    juin 2007
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    Lyon
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    29
    Re bonjour !

    Je viens de consulter le liens et d'imprimer le texte, je le transmettrai à nos voisin qui devraient pouvoir être soulagés d'une réponse aussi claire ! (Enfin, j'espère).

    Par contre, après avoir discuté avec mon père, celui-ci est quand même étonné voire sceptique quant à la taille de la tuyauterie... 100mm pour les égouts ? Seulement 10cm de diamètre ? Ce n'est pas un peu... trop petit ?...

    Iris * qui se confond en remerciements*

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Iris D'automne Voir le message
    Re bonjour !

    Je viens de consulter le liens et d'imprimer le texte, je le transmettrai à nos voisin qui devraient pouvoir être soulagés d'une réponse aussi claire ! (Enfin, j'espère).

    Par contre, après avoir discuté avec mon père, celui-ci est quand même étonné voire sceptique quant à la taille de la tuyauterie... 100mm pour les égouts ? Seulement 10cm de diamètre ? Ce n'est pas un peu... trop petit ?...

    Iris * qui se confond en remerciements*
    Pour un branchement individuel ce n'est pas un égout public...
    non plus sérieusement on peut mettre jusqu'au 16...... mais si vous avez une pente importante comme vous dites...du 10 peut suffire...
    C'était pour vous donner une idée de la taille du tuyau...
    Dernière modification par Marieke ; 24/06/2007 à 10h22.

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