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Décès du bailleur et information du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    29
    Bonjour,

    mon colocataire (solidaire et indivisible) et moi quittons un appartement (logement vide, loi 89) dont nous étions locataire depuis plus de 10 ans, à notre initiative après avoir délivré un congé à mon bailleur domicilié à l'agence en charge de son logement.

    Depuis la délivrance du congé, les choses ne se déroulent pas très cordialement (dégradations par des entrepreneurs venus réaliser des devis à la demande de l'agence avant l'EDL et autres joyeusetés), je pressens que la restitution du dépôt de garantie ne va pas être de tout repos (c'était déjà la galère pour avoir une régularisation des charges annuelle) et je me renseigne sur mes moyens d'actions.

    En lisant le forum, je comprends qu'en cas de saisine du tribunal, c'est le propriétaire que nous devons désigner et pas l'agence, logique.

    En revanche, je crois deviner que la personne propriétaire en date de la signature du bail, est décédée sans que j'en sois certain car je n'ai pas été prévenu.

    Dans l'article 3 de la loi 89, je lis qu'« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. »
    Le nouveau propriétaire avait donc l'obligation de nous déclarer le changement de propriétaire, je comprends correctement ?

    Si je devais en arriver à saisir un juge, et n'ayant pas été prévenu du changement de propriétaire, je met le nom de la personne potentiellement décédée ? Si oui, quel impact sur la procédure ?

    Merci de votre aide,

    S.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 611
    Les formalités peuvent prendre 6 mois à un an, parfois plus parce qu'il faut un passage chez le notaire, mais dans l'intermédiaire, le notaire normalement gère transitoirement. ici, l'agence peut continuer travailler tant que les héritiers ou le notaire n'ont pas dénoncé le contrat.

    Tant que rien ne vous est notifié, vous restez avec le nom dans les fichiers.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 837
    Bjr
    De quand date cette situation (décès et préavis?)
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
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    29
    Bonjour,

    merci pour vos réponses.

    Préavis reçu le 20 novembre 2017 par l'agence (envoyé au nom du propriétaire domicilié à l'agence).

    Décès : aucune idée, juste une supposition vu la manière dont l'agence parle de la propriétaire actuelle qui ne colle pas du tout avec l'image du vieux monsieur qu'on nous avait décrit à l'entrée dans le logement il y a 10 ans.

    S.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 837
    Donc vous ne savez rien.....donc tout continue comme avant.....avec l'agence.
    Et les courriers sont toujours au nom et adresse du propriétaire connu. (avec éventuellement copie à l'agence.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    29
    Effectivement je ne sais rien et c'est pour cela que je m'inquiétais de devoir assigner une personne décédée si les choses continuent sur la même pente.

    L'adresse du propriétaire est celle de l'agence car nous ne connaissons pas la vraie adresse du propriétaire, donc c'est l'agence qui ouvre nos courriers.

    Merci,

    S.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 611
    je m'inquiétais de devoir assigner une personne décédée si les choses continuent sur la même pente
    Il n'y a pas de pente, mais oui elles continuent comme si de rien n'était.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    29
    Bonjour,

    nous avons rendu notre logement quelques jours après mon message du 7 décembre dernier. Nous ne savons toujours pas si notre bailleur est toujours le même qu'à l'entrée et comme pressenti après l'envoi du congé, les choses ne se déroulent pas au mieux.

    Trois mois et une mise en demeure après notre EDLS, nous venons de recevoir un chèque de restitution du dépôt de garantie sur lequel ont été retenus des broutilles qui étaient présentes à l'entrée mais n'avaient pas été notées dans l'EDL d'entrée (nous étions jeunes et naïfs il y a 10 ans…) comme un robinet de wc déjà grippé, un bouchon de tuyau gaz déjà absent et problème de serrure déjà présent.

    J'ai bien utilisé le moteur de recherche de Net-iris pour me documenter et je suis en train d'écrire une mise en demeure pour réclamer la justification et l'énoncé précis des réparations effectuées suite à notre départ pour vérifier qu'elles font bien partie de liste du décret de 87, notamment pour le robinet.

    Première question, dans le décompte, l'agence fait apparaître des frais de « déplacement et prise en charge des corps de métiers » pour 40 euros HT. L'intitulé semble assez vague, mais je comprends que c'est la prise en charge par l'agence de la gestion des réparateurs dont je comprends que le coût ne devrait pas être répercuté sur nous, anciens locataires. Ai-je raison ou tort ?
    (Plusieurs fils sur Net-iris font référence à ces frais dans des questions posées, mais à part un fil avec une réponse de Golfy qui conseille de demander une facture ou un devis, pas de retour d'expérience des personnes confrontées à cela)

    Deuxième question, l'agence a fait le décompte des charges pour 2016 (EDLS en décembre 2017 pour rappel) et il ressort que, comme les 3 années précédentes, nous avons encore versé en trop (600 euros pour cette dernière année, l'hiver était encore plus doux qu'à la normale et les prix du fioul en baisse). Nous n'avions jamais réussi à obtenir une révision des charges à la baisse. Et maintenant, malgré ce décompte en notre faveur, pas de chèque correspondant car le montant serait ajouté à notre « compte » à l'agence.
    Nous imaginons que c'est en prévision des charges 2017 qui n'arriveront probablement pas avant 2019 : ils souhaitent sans doute garder l'argent des fois que, par un hasard improbable, les charges versées en 2017 ne soient pas suffisantes.

    J'ai trouvé grâce à NI, que l'article 22 de la loi 89 indique que le propriétaire ne peut garder que 20% du dépôt de garantie pour couvrir la régularisation des charges à venir. Je vais donc réclamer la différence entre ces 20% du DG et les 600 euros qu'ils me doivent pour les charges 2016. Puis-je pousser plus loin et considérer qu'ils m'ont remboursé le DG sans garder 20 % et qu'ils doivent donc me rembourser la totalité des 600 euros de régularisation des charges ? Ou bien que nous avons toujours payé nos loyer, provisions et rappels de charges (avant une réévaluation délirante et non négociable, il y a quelques années) et qu'il n'y donc aucune raison que je ne paye pas en 2019 ? La loi parlant de « dument justifiée » à propos de la retenue.

    Troisième question, leur chèque de remboursement a été daté de 10 jours après la date limite de restitution et posté 25 jours après la date limite, suis-je autorisé à demander la pénalité de 10% par période mensuelle commencée en retard inscrite dans l'article 22 ou cette pénalité n'est-elle due qu'à l'issue du mois après les deux mois légaux ?

    Merci pour la lecture et vos éventuels avis, désolé pour la longueur, environ 800 euros sont en jeu, une somme non négligeable, pour nous en tout cas.

    S.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 611
    Première question, dans le décompte, l'agence fait apparaître des frais de « déplacement et prise en charge des corps de métiers » pour 40 euros HT
    l'agence peut le facturer au bailleur mais pas a vous,

    je suis en train d'écrire une mise en demeure pour réclamer la justification et l'énoncé précis des réparations effectuées suite à notre départ
    Un devis suffit, le bailleur n'a aucunement obligation de faire les travaux, mais il doit décompter la vétusté le cas échéant

    Troisième question, leur chèque de remboursement a été daté de 10 jours après la date limite de restitution et posté 25 jours après la date limite, suis-je autorisé à demander la pénalité de 10% par période mensuelle commencée en retard inscrite dans l'article 22 ou cette pénalité n'est-elle due qu'à l'issue du mois après les deux mois légaux ?
    Le droit à la pénalité débute en votre cas deux mois pares la restitution des clés. Oui, vous pouvez l'exiger, je soupconne qu'il faudra aller devant le Juge mais c'est gratuit.

    ils doivent donc me rembourser la totalité des 600 euros de régularisation des charges ?
    de l'année antérieur et qu'ils ne vous ont jamais rendu, bien entendu

    Nous n'avions jamais réussi à obtenir une révision des charges à la baisse.
    Pas des charges mais des provisions.

    maintenant, malgré ce décompte en notre faveur, pas de chèque correspondant car le montant serait ajouté à notre « compte » à l'agence.
    Nous imaginons que c'est en prévision des charges 2017 qui n'arriveront probablement pas avant 2019 : ils souhaitent sans doute garder l'argent des fois que, par un hasard improbable, les charges versées en 2017 ne soient pas suffisantes.
    ILs ne peuvent conserver que 20% de votre DG pour ce faire.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 891
    Au fait du coup vous avez encore payé trop de charges pour 2017 ?
    Et le montant exact devrait vous être connu sous 3 mois et non en 2019 puisque les comptes de l'année précédente sont arrêtés avant Juin
    Regardez s'il y a une date sur le décompte 2016 pour avoir une idée

    Ils doivent évidemment vous rembourser déjà les 600 e moins 20% du DG qu'ils sont en droit de conserver
    Vous devez avoir des devis pour les réparations avec déduction d'un % de vétusté au bout de 10 ans c'est maximum pour pas mal de choses !

    Evidemment 10 % du loyer sont dus en sus vu le retard

    Vous réclamez tout cela par LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine au nom des héritiers de Mr XX (si vous ne savez toujours pas qui c'est) via l'adresse de l'Agence
    Dernière modification par Marieke ; 22/03/2018 à 18h30.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    29
    Merci pour toutes vos réponses ribould, je ferai attention aux mots dans ma lettre.

    Au fait du coup vous avez encore payé trop de charges pour 2017 ?
    Et le montant exact devrait vous être connu sous 3 mois et non en 2019 puisque les comptes de l'année précédente sont arrêtés avant Juin
    Regardez s'il y a une date sur le décompte 2016 pour avoir une idée
    Marieke, oui probablement payé trop de charges pour 2017, l'hiver de l'an dernier n'a pas été aussi rude que celui qu'ils ont utilisé il y a quelques années pour faire exploser les provisions de charges.
    Au début de la dizaine d'années de location, nous avons tenté d'avoir la régularisation des charges au printemps suivant, mais peine perdue, jamais avant 15 mois suivant la fin de l'année. C'est une grosse copro, je ne sais pas si cela explique le délai ou si c'est le cumul des lenteurs de la copro, du proprio et de l'agence.

    Ils doivent évidemment vous rembourser déjà les 600 e moins 20% du DG qu'ils sont en droit de conserver
    Vous devez avoir des devis pour les réparations avec déduction d'un % de vétusté au bout de 10 ans c'est maximum pour pas mal de choses !
    L'appart était déjà en mauvais état (tapisserie, parquet, peinture), nous avons redécoré des pièces et laissé le logement dans un meilleur état (ce n'est que mon avis), mais ils ont réussi à trouver des babioles. Je me demande même s'ils n'ont pas perdu notre EDLE…
    Dernière modification par Sonyc ; 23/03/2018 à 09h03. Motif: orthographe

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 891
    Citation Envoyé par Sonyc Voir le message
    Je me demande même s'ils n'ont pas perdu notre EDLE…
    Mais vous avez votre exemplaire non ?
    Quelles sont exactement les babioles ?
    Il faut de toute façon des devis pour les réparations

    Ce n'est pas parce qu'ils trainent pour vous fournir les décomptes que c'est légal, tous les comptes sont arrêtés et les AG ont remis leurs bilan 6 mois après la fin de l'année en Copropriété !
    Donc vous réclamez !
    Dernière modification par Marieke ; 23/03/2018 à 14h30.

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