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condition locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    J'habite l'étranger et louais mon appartement ( dont je suis propriétaire) en France en meublé avec bail à 3 étudiants. Le bail est signé par un seul d'entre eux qui avait droit aux allocations familiales déclarant l'intégralité du loyer à sa charge. Il devait effectuer un virement permanent qui n'a jamais fonctionné, la somme arrivant à des dates allant du 16 au 22 du mois alors qu'il aurait du tomber avant le 15. Mon banquier pense d'ailleurs que cela ne peut pas être un virement permanent. Évidemment constatant mon compte bancaire dans le rouge car mon prélèvement de prêt et [l'électricité et le gaz] est fixe lui....je le joignais depuis l'étranger, lui demandais de faire le nécessaire et effectuais des virement pour combler les trous....Sachant qu'il quitterait en juin l'appart car ce sont des étudiants, des locataires potentiels ont commencé à visiter et c'est à eux qu'il a donné une date de départ au 15 juin sans me le dire officiellement. Le 4 juin il m'envoie un mail évoquant son départ au 15. Il voulait que la locataire suivante lui verse la moitié du loyer. Elle a préféré me le verser à moi. Selon moi il aurait du respecter un délai d'un mois avec lettre recommandé et je n'ai donc pas à lui rendre son demi loyer...Suis-je dans mon droit ? En outre il me répond que la caution aurait du me servir à faire tampon pour les loyers versés en retard. Est-ce recevable. Il me réclame sa caution 6 jours après l'état des lieux alors que j'ai selon moi 2 mois pour la rendre.....évidemment quand il s'agissait du loyer il n'était pas à 6 jours près. Me sachant à l'étranger il en profité. Enfin puis-je argumenter sur le fait qu'il trichait auprès de la CAF déclarant un loyer dont il payait le tiers car ils étaient 3 dans l'appartement les autres lui versant chacun un tier du loyer.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/06/2007 à 15h33. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Que disait votre contrat de location et à quelle date devait-il prendre fin ?
    Votre locataire devait donner un préavis d'un mois s'il partait avant la fin du bail par LRAR est ce le cas ?
    Que disait le contrat concernant la date de restitution du DG ?
    Si rien de précisé c'est 2 mois
    L'état des lieux a été fait ou pas et par qui ? Pas d'EDL ?
    Si vous n'avez pas réclamé par LRAR les loyers en retard vous n'avez pas de recours...
    L'appartement ayant été reloué vous ne pouvez percevoir de double loyer du 15 au 30 Juin !
    Dernière modification par Marieke ; 22/06/2007 à 13h44.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    C'est un bail de location de meublé d'un an. Je supposais qu'il quitterait en juin mais il ne m'a jamais donné l'info par LRAR. L'état des lieux a été fait par un ami, voisin et père de la future locataire. Les loyers ont toujours été payés mais les retards m'ont occasionné des frais. Il rétorque que j'avais la caution pour cela, est-ce valable ? En quoi le fait que j'ai touché un demi loyer en juin interfère-t-il avec le fait qu'il ait à respecter un préavis d'un mois ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Sengativ Voir le message
    Les loyers ont toujours été payés mais les retards m'ont occasionné des frais. Il rétorque que j'avais la caution pour cela, est-ce valable ?
    Non, mais vous deviez lui réclamer ces frais au fur et à mesure par LRAR ...et vous ne l'avez pas fait ? si ?
    Citation Envoyé par Sengativ Voir le message
    En quoi le fait que j'ai touché un demi loyer en juin interfère-t-il avec le fait qu'il ait à respecter un préavis d'un mois ?
    Vous avez reloué le 15 donc accepté son préavis ...de fait...et vous ne pouvez (je me répète) toucher 2 loyers pour la même période vu que votre locataire paye à partir du 15 ...et que lui vous a payé jusqu'au 15
    Lorsqu'il vous a annoncé qu'il partait il fallait lui dire que son congé devait être fait par LRAR et que le préavis démarrerait à compter de la date de réception de ce courrier ...et ne pas relouer avant cette date...
    Dernière modification par Marieke ; 22/06/2007 à 15h56.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    et j'ajouterai que cela s'appelle un "enrichissement sans cause" et c'est interdit...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ceci dit, vous faites bien le décompte de tout avant de lui rendre son DG (dépot de garantie) ... et non pas caution.

    vous pouviez lui compter des pénalités de retard de paiement, si c'est prévu sur le bail ... si non, alors pas moyen de récupérer les frais occasionnés par ses retards de paiement.

    pour la 2eme quinzaine de juin, je confirme aussi que vous ne pouvez pas garder le paiement ... seulement faites durer le plaisir dans la limite du légal .... il faut que ce soit dans les 2 sens afin qu'il comprenne aussi de son côté que quand on s'engage à qq chose, il faut s'y tenir.

    poru la prochaine fois, soyez plus vigilant dans les rappels de paiement et surtout insérer cette clause de pénalités de retard (prévoir 10% du loyer).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    6
    mon locataire a payé tous les loyers avec 10 à 15 jours de retard ce qui a occasionné des agios sur mon compte et obligé à faire des virements depuis l'étranger. Puis-je lui demander de participer à ces frais ? Il ne semble pas avoir respecté l'accord qui était de mettre en place un virement permanent. Mais il répond que la caution était là pour faire tampon. Est-ce recevable ? On m'a parlé d'une jurisprudence dans laquelle il serait stipulé que la caution ne peut être utilisée en lieu et place d'un loyer. Est-ce exact ?
    Seconde question: il a décidé de quitter l'appartement le 15 juin en se mettant d'accord avec les futurs locataires mais ne m'a jamais prévenu de ce départ par lettre recommandée. Je ne possède qu'un mail écrit le 4 juin pour une départ le 15. Suis-je obligée de lui rendre la moitié de son loyer...qu'il a payé pour la première fois en 12 mois dans les temps.
    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous avez eu les réponses sur ce post
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...locataire.html

  9. #9
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour,

    J'ai fusionné les deux posts que vous aviez ouverts concernant le même sujet.
    Veuillez suivre le fil de la discussion.
    Merci.

    Cordialement.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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