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  • 1 Posté par Fabermorcar
  • 2 Posté par Fabermorcar

Accord de conciliation non respecté - Partie adverse disparue

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15
    Bonjour,

    Suite à un abandon de chantier concernant des travaux mal effectués dans mon appartement, j'ai fait appel au conciliateur de justice de ma ville pour trouver un accord avec l'entrepreneur. Contre toutes attentes, il s'est présenté à la conciliation et nous avons trouvé un accord financier. Il a accepté de nous rembourser une certaine somme suivant un échéancier sur lequel nous nous sommes mis d'accord. Nous devions pour cela lui transmettre un RIB, ce que nous avons fait par lettre AR.
    Or, cette lettre vient de nous être retournée pour cause de boite aux lettre inexistantes. Nous avons donc envoyé un courriel auquel il n'a bien entendu pas répondu. J'ai donc tenté en dernier recours de le joindre par téléphone et le numéro n'est plus attribué.
    Ce monsieur s'est évaporé dans la nature!

    Je me permets donc de vous contacter pour savoir quels sont mes recours svp.

    Le conciliateur nous a expliqué que l'accord de conciliation serait revêtu de la formule exécutoire ce qui lui donnera force exécutoire et nous permettra de faire exécuter la décision prise. Mais nous n'avons rien reçu (la conciliation a eu lieu voilà deux semaines), devons nous entreprendre des démarches particulières pour obtenir ce document ou simplement attendre?
    Une fois que nous aurons ce document, que devons nous en faire?
    Y a t-il un moyen de contraindre ce monsieur a respecter ses engagements?
    Pouvons nous, malgré l'accord de conciliation, entreprendre une action en justice contre ce monsieur?

    Je me sens perdue et flouée. Nous étions de bonne volonté et nous nous retrouvons le bec dans l'eau, ça me rend malade.

    Je vous remercie d'avance de votre aide.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 604
    avez vous vérifié l'existence de cette société sur le site infogreffe?

    avez vous demandé l'attestation RCP de cette société avant le début du chantier?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15
    Bonjour Soleil51,

    Oui nous avons vérifié l'existence de cette société sur infogreffe et jusqu'à la conciliation, il était joignable à l'adresse indiquée (il réceptionnait les recommandés) de même que par téléphone.

    Nous avons cruellement manqué de vigilance avant le démarrage du chantier et n'avons pas demandé les documents nécessaires, il nous a dit oralement être en possession de toutes les assurances et nous l'avons cru. Donc non pas d'attestation de RCP.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    Mais nous n'avons rien reçu (la conciliation a eu lieu voilà deux semaines), devons nous entreprendre des démarches particulières pour obtenir ce document ou simplement attendre?
    non, vous avez mal compris. L'accord amiable n'est revêtu de la forme exécutoire que sur demande de l'une des parties. Vous devez donc vous présenter au greffe avec votre exemplaire du constat pour leur demander de lui donner forme exécutoire. Ce n'est qu'après, en possession de ce document que vous pourrez saisir un huissier (à qui vous devrez fournir l'adresse de la partie condamnée)
    Loca123 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15
    Merci beaucoup pour cette précision importante!

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15
    Bonjour,

    Je me permets de faire remonter cette discussion car j'ai de nouveau une question sur ma situation.

    Je dispose d'un accord de conciliation qui est bien revêtu de la formule exécutoire.

    L'entrepreneur est tenu de nous rembourser une somme fixe sur une période de 12 mois. Il a commencé les versements 3 mois après et nous verse des sommes aléatoires qui ne sont jamais celle indiquée dans l'accord.

    Nous l'avons déjà relancé plusieurs fois par courriels, auxquels il ne répond pas et par LRAR, qu'ils ne réceptionne pas.

    Ma question est la suivante: pouvons-nous faire maintenant appel à un huissier pour réceptionner les sommes dues ? Ou devons nous attendre la fin de la période indiquée pour les versements soit la fin des 12 mois, constater qu'il n'a pas respecté l'accord et faire à ce moment là appel à un huissier pour tout récupérer ?

    Je vous remercie d'avance de votre réponse.

    Bien cordialement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 604
    il faut relire toutes les clauses de l'accord transactionnel

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    oui, absolument ! vous pouvez faire intervenir l'huissier tt de suite.

    Un accord homologué équivaut à un jugt de tribunal...
    Loca123 et ribould ont trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15
    Merci de votre aide!

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