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Occupation appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    L'appartement que j'occupais en tant que locataire a été vendu et le nouveau propriétaire m'a donné congés dans les délais en précisant qu'il désirait l'occuper. Il se trouve que j'ai pu constaté que 5 mois après la fin de mon bail, cet appartment n'est toujours pas occupé par le nouveau propriétaire. Existe-t-il un délai pour occuper l'appartement et quelle démarche dois-je entreprendre si tel est le cas? Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonjour,

    le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail pour occupation personnelle
    mais il ne peut donner congé qu'à l'échéance du "bail" avec un préavis de 6 mois.

    Le congé pour être valable doit mentionner le motif inviqué et l'identité de la personne qui occupera personnellement le logement.

    L'occupation personnelle des lieux par le bailleur (ou l'un de ses proches) doit avoir lieu dans l'année qui suit l'échéance du préavis donné et se prolonger de façon effective et continue pendant 2 ans au moins.

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