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Jugement du TI et notification

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    la il y a une nouvelle affaire qui pointe, comme d'ordinaire.
    non, le syndic ne peut pas demander au copro qui a gagné son procès de participer aux frais... Comme vous le dites, c'est écrit dans la loi...

  2. #50
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 353
    La loi ne dit pas qu'il ne peut pas, elle dit qu'il n'a pas le droit.

    Donc quand il le fait, et en général il le fait, il faut a nouveau faire appliquer la loi, ce qui est une autre paire de manche, donc une autre affaire et ce coup-ci avec le JEX

  3. #51
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    910
    Bonjour,

    Merci Ribould pour votre réponse.

    pas a payer en outre au syndicat la part des frais concernant cette affaire dont vous auriez été normalement redevables, parce que la il y a une nouvelle affaire qui pointe, comme d'ordinaire

    Non car j'avais déjà payé au syndicat, de mon propre ressort, la partie m'incombant.
    Quant à me poser trop de questions, vous avez sans doute raison, mais j'aime bien comprendre ce que je ne sais pas.

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