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Dettes de loyers et prescription

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    En 25 juin 2002, je suis parti de mon logement et ayant des problèmes de finances, je n'ai pas pu payer mes loyers de 500€ pendant 7 mois...
    Aujourd'hui je viens de recevoir une lettre de huissiers me demandant de payer les loyers non payés plus des intérêts...
    J'ai vu que sur des loyers il y avait prescription au bout de 5 ans à dater du dernier loyer non payé.

    Je voulais savoir si les huissiers peuvent me saisir et encore me réclamer les loyers non payés sachant que ça fera 5 ans le 25 juin 2007 ???
    Est-ce que le 25 juin 2007, il y aura prescription sur les loyers et je serai libérer de ces dettes?

    PS : j'avais déjà reçu une même lettre de relance des mêmes huissiers l'année dernière à peut près à la même époque.

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Wiona
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    mulhouse
    Messages
    36
    Bonjour,

    Premier conseil : vous devez absolument prendre contact avec le huissier concernant le règlement de votre dette !!! expliquer votre situation et trouvez un arrangement, sinon vous vous exposez à des poursuites.


    En ce qui concerne la prescription, dans votre cas il n'y en a pas, vu que non seulement un huissier avait déjà pris contact avec vous il y a un an et que vous venez de recevoir un courrier !!!
    Il y a prescription quand aucune action n'a été engagée pendant le laps de temps déterminé par la loi, ici 5 ans. Par conséquent vous ne serez pas libérée de vos dettes.

    Essayer de trouvez une solution pour régulariser votre situation

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