Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

augmentation de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    bonjour,

    mon propriétaire veut augmenter mon loyer de 35 euros suite à des changement de volets et de fenêtre. en a-t-il le droit?
    je voudrais savoir comment est calculer les montants de loyers. est-ce qu'un logement de 83 mètres carré en charente en zone rural (ruffec) vaut 600 euros. le loyers est-il correcte ou trop élevé?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je suppose que vous louez un logment VIDE...loi du 6/7/89...

    c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

    Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

    Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

    La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

    En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

    A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

    La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

    Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

    La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

    d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

    L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

    e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
    Non, le changement de volets et de fenêtres ne rentre pas dans le cadre de l'augmentation du loyer à moins que cela n'ait été prévu dans le bail...

    L'augmentation annuelle doit être prévue sur le bail, dès le départ.

    Pour augmenter un loyer manifestement sous-évalué, il va falloir que votre bailleur fasse toute la procédure décrite...

    Ruffec est un lieu très joli (surtout du coté du moulin...), mais on ne peut pas vous dire comme ça si votre loyer est ok ou sous-évalué...faites venir une agence immobilière pour faire estimer votre logement à la location...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    bonjour,

    Si je fais appelle à une agence immobilière pour évaluer mon loyer combien cela va me coûter?
    merci pour votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    ca ne vous coutera rien car ils penseront que vous etes des proprietaires souhaitant mettre en location.
    Par contre, si vous voulez qu'ils se deplacent, ne dites pas que vous êtes locataire et que vous voulez juste une estimation pour verifier le niveau de votre loyer.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Si vous avez loué par bail avec un loyer de 600 euros vous ne pouvez demander une révision à la baisse du loyer, si c'est ce que vous sous-entendez ...
    Si votre propriétaire estime que le loyer est sous-évalué c'est à lui de fournir les preuves de location de logements identiques (au moins 3) plus chers ...
    Un conseil complet et neutre sur le logement
    Dernière modification par Marieke ; 21/06/2007 à 09h52.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    bonjour,

    non mon loyer est de 565 euros et suite aux changements des fenêtres et volets, ils veulent l'augmenter de 35 soit 600 euros. Pour cela, il ont fait passer les volets et les fenêtres dans le chapitre travaux d'améliorations. Ont-ils le droit de faire ça?
    Sinon mon loyer est augmenté en janvier de chaque année

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
    Si c'est ce qui a été fait, ils ont le droit d'augmenter...est-ce le cas ? était-ce écrit dans votre bail ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. augmentation loyer
    Par Patjer dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/09/2009, 09h59
  2. augmentation de loyer
    Par Tropique dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/08/2007, 23h03
  3. Augmentation de Loyer
    Par Laurentj dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/02/2007, 17h49
  4. augmentation de loyer
    Par Krab dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 07/08/2006, 11h12
  5. augmentation de loyer
    Par Catherineb dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 11/01/2006, 15h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum