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ASS et préavis bail réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    ASS et préavis bail réduit-capture-e-cran-2017-12-04-a

    CI joint le courrier qu en pensez vous ?

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 353
    s'il decide de quand meme partir au 02 janvier 2018, je me retrouve le bac dans l eau, où puis je quand meme continuer à recevoir les APL jusque la date effective de fin de bail soit au 02 mars 2018 ??
    Sachant que s il part, il va certainement redemander une APL pour un autre appart,
    Pour la Caf, malheureusement s'il déclare son départ avant le départ réel, vous êtes aussi dans la mouise... Autant dire qu'il faut ne rien attendre pour les mois de préavis, d'autant que vous même avez obligation de déclarer son départ effectif en indiquant la date du départ, et non pas la date de fin de préavis.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 706
    Bonjour
    Oui mais RIBOULD il pourra réclamer les impayés au tribunal si le loyer n'est pas payé

    Sinon le courrier est bon

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    49
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Pour la Caf, malheureusement s'il déclare son départ avant le départ réel, vous êtes aussi dans la mouise... Autant dire qu'il faut ne rien attendre pour les mois de préavis, d'autant que vous même avez obligation de déclarer son départ effectif en indiquant la date du départ, et non pas la date de fin de préavis.
    Sauf que si j ai rdv le 2 mars pour faire l EDL, je ne suis pas sensé savoir qu il est parti de l appart.
    Sauf si effectivement sa part de loyer hors apl , il ne me l a pas payé, car je reçois l apl en direct sur mon compte.
    Dans ce cas autant dire à la caf qu il est à jour meme si ce ne st pas le cas, comme cela au moins, je récupère l APL.
    Je trouve dément ça qu une personne parte avant sans etre inquiété, alors que moi meme j ai 3 mois de préavis, et je risque des soucis si je pars avant.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 706
    Vous aussi vous pourriez essayer de trouver quelqu'un pour vous remplacer plus tôt si jamais cela arrivait

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 353
    Je trouve dément ça qu une personne parte avant sans etre inquiété, alors que moi meme j ai 3 mois de préavis,
    Ca....

    Sauf que si j ai rdv le 2 mars pour faire l EDL, je ne suis pas sensé savoir qu il est parti de l appart.
    Votre déclaration obligatoire à la Caf concerne la date de remise des clés, par défaut la date présumée de départ à la cloche de bois;

    Si vous avez deja deux mois d'impayés en complément, faites vite votre déclaration d'impayé à la Cfa ca va le bloquer dans son nouveau logement et il risque de devenir tout doux, mais si le dossier du nouveau logement est deja bouclé, ca risque d'etre deja trop tard.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 706
    Au fait il manque le rappel de demande de paiement de la TEOM pour les 3 ans (peut être au prorata pour la première ) vous lui avez bien fourni les copies des TF ?
    Il est en droit de demande un paiement fractionné
    Dernière modification par Marieke ; 04/12/2017 à 12h39.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    49
    Pour répondre :

    A priori, je ne sais s il a déjà monté son dossier APL pour le nouveau logement.

    Pour ce qui me concerne, je suis auprès d une société de logement dit social, je leur ai demandé, ils m ont dit ce st 3 mois , point barre.
    meme si je leur trouve une personne, cela doit passer en commission et cela ne se fait pas du jour au lendemain, il faut au minimum entre 6 a 7 semaines, puis ensuite définir une date d EDL, en bref, s il ya quelqu un , j y suis encore pendant 2 mois et demain.

    Pour la TEOM; je suis en droit de lui demander l intégralité des TEOM de l année N jusque fin d année N+1, c est a dire j ai jusque fin 2017 pour lui demander la TEOM de 2016 et jusque fin 2018, la TEOM 2017, ce n est que lorsque vous avez dépassé ce délai, que le locataire peut payer en 1/12ieme.
    Et puis en plus, je lui ai rappeller pendant 6 mois gentiment jusqu il m envoi sur les roses, en me disant d arréter de le harceler, j ai donc décider de passer par huissier.
    Bien entendu, j ai fourni tous les justificatifs, cela va de soi mais quand vous avez une personne de mauvaise foi en face de vous...
    Dernière modification par bannani ; 04/12/2017 à 14h27. Motif: ajout

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par bannani Voir le message
    Pour la TEOM; je suis en droit de lui demander l intégralité des TEOM de l année N jusque fin d année N+1, c est a dire j ai jusque fin 2017 pour lui demander la TEOM de 2016 et jusque fin 2018, la TEOM 2017, ce n est que lorsque vous avez dépassé ce délai, que le locataire peut payer en 1/12ieme.
    Et puis en plus, je lui ai rappeller pendant 6 mois gentiment jusqu il m envoi sur les roses, en me disant d arréter de le harceler, j ai donc décider de passer par huissier.
    Tout dépend si son bail a commencé en janvier sinon c'est au prorata !
    Et pour le paiement par 12 ème c'est si vous ne l'avez pas fait au bout d'1 an et vous parlez de 3 TEOM !
    Idem pour 2018 ce sera au prorata

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    49
    Après avoir vérifié dans les textes, il s avere que le bailleur a bien jusque l année N+1 pour demander la TEOM de l année N, en dehors de ce timing c ets effectivement échelonné.
    Pour ce qui me concerne, 2015 peut etre échelonné mais pas 2016 ni 2017, sachant que je l ai payé pour ses ordures et que je ne roule pas sur l or, donc j aimerai me faire remboursé afin de faire face à d autres dépenses.
    j'aurai du l intégrer dans les charges, mais cela n a pas été fait car je ,e savais pas combien j aurai ma premiere année et après les relations etaient tendues, non respect du reglement de copro, installation de parabole sur une fenetre sans autorisation, etc....
    Cela fait également 2 ans qu il ne m a pas fournit d attestation d entretien de chaudiere, je lui ai donc envoyé une LR dans ce sens.
    Dernière modification par bannani ; 04/12/2017 à 14h52. Motif: modif

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    Bonjour à tous,

    je me suis donc rendu à la CAF et discuter avec une responsable qui m explique en résumé :

    que si le locataire leur dit qu il est parti, ils arretent de suite de verser directement les APL directement au bailleur et le donne au bénéficiaire locataire, jusque là cela me parait normal, sauf qu a aucun moment, il ne s inquiete de valider le départ de l ancien logement.
    Donc le locataire, peut sans soucis, profiter de son APL, ne pas payer sa part et dés qu il sent que cela commence a sentir le roussi, il retrouve un nouveau bailleur et de nouveau bénéficier de l APL sans etre inquiété.
    Le seul moment où la CAF peut intervenir c est si le locataire reste dans le logement et le bailleur les informe d impayés et donc ils peuvent mettre au bout de 2 mois d impayés, un plan d apurement.
    Sinon pour le reste , le locataire peut finalement se permettre de partir quand il veut, et ne pas payer les derniers loyers sans etre inquiété sauf à entamer une procédure judiciaire derrière.
    J ai pour ma part jamais bénéficier d APL de ma vie donc découvre le système et hallucine devant le manque de responsabilité civique des institutions, qui finalement, ne tiennent très peu compte des devoirs du locataire.
    Il est vrai que je parle de la situation locale, en zone de logement où il y a de la disponibilité, c ets hallucinant le nombre de logements vide sur la ville de Mulhouse.

  12. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 353
    que si le locataire leur dit qu il est parti, ils arretent de suite de verser directement les APL directement au bailleur et le donne au bénéficiaire locataire
    Ca m'étonne. Si c'est du paiement direct il ne peuve pas d'euxmeme payer directement le locataire et cela ne m'est en tant que bailleur jamais arrivé.
    QU'ils payent le locataire en direct pour son nouveau logement, alors la oui, et ca constitue meme un moyen purement illégal de se constituer une petite partie du dépot de garantie au détriment de l'ancien abilleur.

    Le seul moment où la CAF peut intervenir c est si le locataire reste dans le logement et le bailleur les informe d impayés et donc ils peuvent mettre au bout de 2 mois d impayés, un plan d apurement.
    Toutafé, sauf qu'avec les délais de la Caf le plan d'apurement arrive souvent apres la bataille, mais dépendant des cas ca vaut toujorus le coup d'etre rapide.

    hallucine devant le manque de responsabilité civique des institutions,
    Je ne dirais rien.

    Je vois que vous n'avez pas encore expérimenté le pire, qui arrive quand la caf estime que vous avez dans ce genre de situation trop recu et vous demande de rembourser l'indu.

    Il est vrai que je parle de la situation locale, en zone de logement où il y a de la disponibilité, c ets hallucinant le nombre de logements vide sur la ville de Mulhouse.
    Un cas que je connais très bien. Il y a cependant beaucoup de demandes.

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