Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Le vendeur a t-il le droit d'imposé 10% de séquestre? et un paiement comptant?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    j'aimerais savoir si un vendeur à le droit d'imposer un séquestre de 10%, si je souhaite en verser 5%?
    J'aimerais également savoir si le vendeur à le droit de refuser de signer le compromis parce que je ne paye pas comptant?

    En effet j'avait annoncé un paiement comptant mais finalement je vais faire un prêt de 40% de la valeur du bien, aucun compromis n'a pr l'instant été signé, mais j'aimerais le signer rapidement. Le vendeur peut il refuser que j'achète son bien parce que je fait un credit sur une partie de sa valeur?

    Merci
    Dernière modification par Le Bleu ; 20/06/2007 à 11h47.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le vendeur est libre de choisir son acquéreur.
    Pour le séquestre de 10% il peux en effet l'imposer mais pas plus.
    Si il ne veux pas vous vendre sous prétexte que vous ne payer pas comptant cherchez un autre bien.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Le vendeur est libre de choisir son acquéreur.
    Pour le séquestre de 10% il peux en effet l'imposer mais pas plus.
    Si il ne veux pas vous vendre sous prétexte que vous ne payer pas comptant cherchez un autre bien.
    Ok, je pensait qu'a partir du moment où j'achète le bien au montant et aux conditions du vendeur, qu'il était obligé de me le vendre, que je fasse un credit ou non. Quelquepart c'est une forme de discrimination...

    Je pense effectivement que le vendeur ne souhaite pas que j'achète son bien...car avant il ne mettait pas de réserve sur le fait que ce bien soit acheté ac ou sans credit et dans le cas présent le credit ne peut m'être refusé...

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Un paiement comptant permet une vente plus rapide, pas besoin d'attendre la réponse d'un organisme de crédit et déblocage des fonds (même si la réponse positive de l'organisme est assurée).

    C'est pinailler, mais tant qu'aucun compromis n'a été signé, je ne pense pas qu'il existe une quelconque obligation du vendeur de donner suite à votre offre, donc il doit pouvoir refuser sans raison ...
    Dans le pire des cas, il peut sans doute vous imposer une date de signature d'acte notarié impossible à tenir sans avoir déja les fonds disponibles, je ne sais pas s'il existe une durée minimum entre la signature du compromis et de l'acte (hors les 7 jours de rétractation) ...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Pour information Pierre il n'existe aucun délai entre la signature d'un compromis et la vente.
    Les jugements rendus parlent seulement de délai raisonnable donc cela reste à l'appréciation du Juge.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    en tout cas merci de votre réponse...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. paiement comptant
    Par Campaspe dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/07/2009, 11h30
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 20/05/2009, 18h50
  3. Paiement par carte bancaire imposé
    Par Onakase dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 8
    Dernier message: 05/12/2008, 21h25
  4. Légalité exigence paiement comptant
    Par Juamto dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/11/2006, 13h47
  5. paiement comptant
    Par Claudine6759 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/11/2006, 17h15

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum