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DRE-10 créancier imputé sur le proprio débiteur

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 993
    Il y a quand même un truc qui m'intrigue dans cette histoire...

    Après un litige avec la coprop (qui est encore en voie de recours), le syndic a fait exécuter un premier jugement où je me suis retrouvé débiteur.
    J'ai payé rubis sur l'ongle.
    Il n'a pas d'abord fait une signification simple? Sans missionner l'huissier pour le recouvrement ? Parce que si vous payez sans qu'on ait besoin d'embaucher l'huissier pour vous y forcer, il n' y a pas tous ces frais DRE ....

    Pour le reste, je rejoins André78 "C'est quoi au juste l'embrouille de cette discussion ???". On n'est pas législateurs, ni les uns ni les autres, alors on peut toujours tartiner des pages entières de considérations sur ce que devrait être la loi, on doit faire avec ce qu'elle est. Et votre litige, c'est bien un litige avec le syndicat, représenté par son syndic.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    5 347
    Je ne crois pas. Le RdC est de 1983 (antérieur aux droits DRE, qui est des années 90)
    Pour moi ce "je ne crois pas" n'est pas une réponse.... vous partez dans des élucubrations mais il vaudrait mieux remettre les pieds par terre.

    Vous avez eu une dette ; vous avez eu un jugement défavorable et un huissier a agi. S'il y a une clause "aggravation des charges" dans votre RdC, alors le syndicat est en droit de vous demander de payer ce DR10 de l'huissier, car ce RdC s'applique aussi à vous. Si le syndicat saisit le juge, il y a de fortes chances qu'il donne raison au syndicat.

  3. #27
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
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    129
    Bonjour Rambouillet.
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    S'il y a une clause "aggravation des charges" dans votre RdC, alors le syndicat est en droit de vous demander de payer ce DR10 de l'huissier, car ce RdC s'applique aussi à vous. Si le syndicat saisit le juge, il y a de fortes chances qu'il donne raison au syndicat.
    Il n'y a pas de clause "aggravation des charges" dans mon RdC
    Notez que le syndic me l'aurait fait savoir au lieu de fondre le DRE10 dans un "report à nouveau"

    L'article 10-1,al1,a) exige une créance justifiée , et concerne le DRE-8.
    Or le DRE10 perçu sur le créancier, ne fait pas partie de la condamnation, mais de la compétence de l'huissier en cas d'exécution forcée.

    La facture huissier du DRE10 est adressée au syndic/syndicat.
    C'est le seul justificatif, et il donne la seule réponse possible, celle de la Loi: à charge du syndicat

    Autrement, Rambouillet, sur quel texte vous fondez-vous ?
    Vous n'en avez pas, et tous les textes indiquent que ma position est fondée.
    Donc si l'huissier (je j'ai informé) n'arrête pas cette lubie du syndic, le juge en décidera.

    Evidemment, ce n'est pas au syndic d'en décider.

    (Merci de votre réponse !)
    Dernière modification par irmjuris ; 06/12/2017 à 08h19.

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    19 353
    Le régelement de copropriété fait loi entre copropriétaire et le syndicat.

    En effet aucune décision de justice met ce DRE10 à votre charge et aucune ne le peut sur le seul fondement du code de procédure civile;

    Rambouillet vous dit simplement que par la loi du syndicat, si cette obligation existe, alors vous devez le rembourser au syndicat, et que si vous ne le faites par, alors le syndicat demandera au juge, et ce coup-ci, le Juge constatant l'exigence née de la loi du syndicat, vous y ordonnera.

    Si votre réglement ne contient pas une telle clause (c'était la question de Rambouillet) il suffit de dire non, pour en induite qu'aucun Juge ne pourra vous y condamner. Inutile de parler de loi du syndicat au-dessus de la loi 'commune' (Je ne sais pas ce que veut dire loi commune, mais décidément vous aimez inventer)



    PS: Si l'article pointé par Rambouillet existait, la en revanche vous pourriez peut-être, ce coup-ci (Je ne suis ni avocat ni juriste), arguer que cet article potentiel du réglement de copropriété qui fait payer le DRE10 au seul copro débiteur n'est pas légal.
    A voir s'il faut attaquer la loi de 1965 sur ce point par une QPC ou autre chose, comme directement le réglement de copropriété contenant une clause illégale, et qu'il y a des chances de succès, et si ca en vaut le cout...
    Dernière modification par ribould ; 06/12/2017 à 08h33.

  5. #29
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
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    129
    Vous êtes en train de citer mon "Je ne crois pas", du message #11
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post3398644

    Mon msg est mal tourné, mais ce message disait déjà:
    1/ qu'il n'y a pas de clause d'aggravation des charges, j'ai écrit :
    Le seul § qui porte sur les créances du syndicat à l'encontre de chaque proprio, reprend l'article 19 de la loi de 65 (les sûretés etc.)
    2/ Mais je répondais à la question implicite que cette clause serait habituelle.
    D'où ma réflexion spontanée : SI "je ne crois pas " qu'elle y soit (je ne la trouve pas), ALORS c'est peut-être que le RdC esst de 83 (pusique vous semblez dire qu'elle devrait s'y trouver ???)

    Je peux vous passer en MP un lien au PDF du RdC, si c'est vraiment important

    Mais enfin, si une telle clause existait, le SYNDIC me l'aurait fait savoir !

    (De toute façon, je doute qu'un RdC puisse prévoir une clause permettant de récupérer sur le débiteur le DRE10 en plus du DRE-8. Les DRE sont de la compétence exclusive des huissiers de justice !)
    Dernière modification par irmjuris ; 06/12/2017 à 08h39.

  6. #30
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    19 353
    (De toute façon, je doute qu'un RdC puisse prévoir une clause permettant de récupérer sur le débiteur le DRE10 en plus du DRE-8.
    Désolé de vous contredire, mais si....

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    5 347
    Je confirme s'il n'y a pas de clause d'aggravation des charges (qui parfois se glisse au milieu d'un texte ; c'est le cas dans un que je connais, elle se trouve au milieu d'une autre phrase), alors ce DRE10 ne peut pas vous être réimputé (sauf en fonction de vos tantièmes dans les charges ).

    Le syndic n'est pas obligé de vous dire ce qu'il y a dans le RDC
    ribould a trouvé ce message utile.

  8. #32
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
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    129
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Désolé de vous contredire, mais si....
    Comme vous voudrez.
    Mais que ce soit possible de l'y mettre, ne fait pas que la clause figure au RdC !

    Et surtout, le syndic n'aurait pas organisé tout ça si la clause s'y trouvait !

    Comment faire plus simple que ça ?

    ---------- Message ajouté à 10h00 ---------- Précédent message à 09h44 ----------

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Je confirme s'il n'y a pas de clause d'aggravation des charges (qui parfois se glisse au milieu d'un texte ; c'est le cas dans un que je connais, elle se trouve au milieu d'une autre phrase), alors ce DRE10 ne peut pas vous être réimputé (sauf en fonction de vos tantièmes dans les charges ).
    Merci Rambouillet.
    Il n'y a pas d'autre interprétation possible pour le DRE-10.

    Le syndic n'est pas obligé de vous dire ce qu'il y a dans le RDC
    Mais il engage des frais inutiles / alors que (SI la clause avait existé) il aurait suffit de me citer le RdC.

    Je lui ai proposé dès le début 2 options

    A/ Un appel régulier: charges communes + tantiemes du DRE-10. Je paie illico.

    B/ DEUX appels séparés:
    B-1 : Un régulier, avec les charges communes sans DRE-10
    B-2 : Un autre, contestable, avec uniquement le DRE-10

    Dans le cas B/, j'honore paie l'appel B-1 et on va ensuite tous les deux présenter l'appel B-2 au juge par voie de procédure gracieuse et gratuite.

    Rien à faire. Le syndic est seul responsable et n'est pas substituable.
    Dernière modification par irmjuris ; 06/12/2017 à 09h06.

  9. #33
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 353
    Le syndic est seul responsable et n'est pas subsituable.
    Quel rapport avec la choucroute?
    Ermeline a trouvé ce message utile.

  10. #34
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    129
    Bonjour Ermeline, rebonjour Ribould


    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Quel rapport avec la choucroute?
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Pour le reste, je rejoins André78 "C'est quoi au juste l'embrouille de cette discussion ???". ... on doit faire avec [la loi].
    C'est d'abord l'embrouille des DRE-10 qu'on a démélée. Elle sent la choucroute.

    En fait, le rôle du syndic (seul responsable, non substituable, art.18-IV) bloque tout.

    Ça a conduit à discuter sur la nature du syndicat, "société civile" (Art.1 et Art.14)
    JPM a trouvé la bonne formule que tout le monde comprend, car on sait tous ce que signifie la "transparence fiscale", par exemple pour des SCI, des héritiers indivisaires, voire le foyer fiscal (pour l'attribution des allocs, par ex.)
    Le lien donné vers (Nature juridique du syndicat des copropritaires) est parfait.

    Enfin ça mène à questionner la constitutionnalité de certains articles de la loi de 65.
    Et on a une affaire concrète, la mienne, qui s'y rapporte.

    Est-ce qu'il y a dans mon affaire matière à QPC sur plusieurs articles de la loi de 65 ?
    Je le crois. On peut en débattre.

    Où le faire.
    Eh bien, au lieu d'évacuer le sujet de la QPC (sous prétexte que ce n'est pas le fil)
    on pourrait aussi modifier le titre de ce fil :
    "QPC sur DRE-10 créancier imputé au proprio débiteur".

    Si la discussion sur une QPC continue ici, le titre sera assez clair.


    Et votre litige, c'est bien un litige avec le syndicat, représenté par son syndic.
    Voilà.

  11. #35
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    738
    Je résume ; vous avez été condamné une première fois, il a fallu faire appel à un huissier pour récupérer les sommes fixées par le juge, cette procédure a un coût à la charge du créancier, le syndicat.
    Votre syndic a mis ces frais à votre débit ; vous contestez et refusez de payer, le syndic refuse de passer ces frais en charges générales...

    Sur le fond, vous avez raison mais à la place du syndicat j'engage une nouvelle procédure afin que l'avocat demande au juge de mettre à votre charge l'intégralité des frais dont vous êtes responsable (la fameuse clause d'aggravation...). Peut-être que la partie adverse (syndicat représenté par son syndic) acceptera de transiger, une médiation ou une procédure simplifiée mais peut-être aussi que vos voisins prendront une autre décision quand ça reviendra à l'ordre du jour. Visiblement ces questions de droit et de procédure semblent vous occuper et vous amuser mais attention à ne pas finir par agacer tous vos voisins puis un juge car in fine c'est lui et lui seul qui peut décider des sommes qui vous seront réclamées...

    PS : je lis votre dernière intervention et j'ajoute ceci ; ne vous emballez pas trop, pour moi votre dossier relève très simplement du TGI plutôt que du Conseil Constitutionnel !!!
    Dernière modification par Andre78fr ; 06/12/2017 à 10h38.
    Ermeline a trouvé ce message utile.

  12. #36
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 353
    En fait, le rôle du syndic (seul responsable, non substituable, art.18-IV) bloque tout.
    Il n'y a que vous qui voyez un blocage

    Est-ce qu'il y a dans mon affaire matière à QPC sur plusieurs articles de la loi de 65 ?
    Pour l'instant il n'y a aucune affaire, aucune instance en cours, donc la QPC n'en causons même pas, et de toutes façons une QPC ne peut se poser que lors d'une instance.

    PS : je lis votre dernière intervention et j'ajoute ceci ; ne vous emballez pas trop, pour moi votre dossier relève très simplement du TGI plutôt que du Conseil Constitutionnel !!!
    Du TI a mon avis, le montant des DRE10 ne dépassant pas 10 000 euros, ou alors ca vaudrait de le mentionner.
    Andre78fr et Ermeline ont trouvé ce message utile.

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