Vos question à l'Avocat
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Surplus d'eau qui paye ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Bonjour.

    Malgré mes recherches je ne trouve pas de documents ou de textes qui me confortent dans mon idée alors je viens vous demander de l'aide.

    Suite à un dégat des eaux, qui a duré plusieurs mois, une canalisation sous le sol qui avait cassé, une surconsommation d'eau a été relevée.

    Aujourd'hui mon propriétaire m'annonce plus de 300 euros de surconsommation et me demande d'en payer la moitié, me faisant "cadeau" de l'autre moitié.

    La responsabilité du propriétaire a été établie concernant ce dégat des eaux.
    J'ai appelé son assurance afin de savoir si cette dernière prenait en charge cette surconsommation d'eau, ils m'ont dit que non mais m'ont bien confirmé que cette surconsommation n'était pas à notre charge.

    Sur quels textes ou autres arguments puis je m'appuyer afin de le démontrer à mon propriétaire ? Me confirmez vous que je n'ai pas à payer ce surplus d'eau ?

    Je vous remercie beaucoup pour votre aide et vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/06/2007 à 10h06. Motif: Typo

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Premiere piste: la surconsommation d'eau est basiquement exclue des contrats d'assurances.

    Neanmoins beaucoup de compagnies d'assurance couvrent desormais ce risque dans leurs polices standards. Ce n'est pas le cas visiblement.

    Pouvez vous engager la responsabilite civile du proprietaire puisque la surconsommation est due a un objet (e.g. tuyau desormais corrode) appartenant au proprietaire?
    Quel element de preuve possedez vous impliquant directement le proprietaire?

    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 20/06/2007 à 09h23.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    25
    Ma déduction est la suivante : vous êtes locataire. A vous l'entretien de l'habitation et de la tuyauterie apparente (quoique pas toujours). Par contre la tuyauterie enfouie ne peut vous concerner. D'ailleurs toutes vos recherches vous confortent dans ce sens. L'eau vous est-ele facturée par le propriétaire ou par la Cie des Eaux ? Si c'est le propriétaire qui règle l'eau vous n'avez plus de problème. Il garde sa facture et point. Si c'est vous qui payez l'eau directement et qu'il reste rétif vous contacterez le service juridique de votre assurance et lui demanderez de faire toutes les démarches (médiateur, juge de proximité ou référé) pour rentrer dans vos fonds.

    Bon courage.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour vos réponses.
    C'est en effet lui qui paye l'eau et qui ensuite refacture aux locataires.

    Concernant sa responsabilité c'est sa propre assurance qui l'a mise en évidence puisque c'est elle qui a payé les travaux, les dégats, etc .. relatifs à ce dégat des eaux.

    Je vais donc refuser de payer, mais j'aurais tant aimé avoir un texte ou quelque chose d'officiel pour appuyer ma réponse, mais il est vrai pourtant que c'est une simple question de logique, il est responsable, il paye ...
    Merci beaucoup.

    A tout hasard, j'abuse un peu, sauriez vous s'il existe des dispositions particulières concernant les bails locatifs et les personnes invalides ? sont elles plus sécurisées face à une éventuelle non reconduction du bail par le propriétaire ?
    Car je sais qu'en refusant de payer c'est peut être ce que va nous pendre au nez !
    Merci.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    25
    En ce qui concerne les baux de locations pour les personnes handicapées, elles ont des droits supplémentaires fonction de l'âge et du handicap. Toutefois on ne peut pas résilier un bail en dehors de la date d'échéance sauf en cas d'impayé<; ici ce n'est pas votre cas. Vous payez régulièrement, mais vous avez un litige sur un certains nombres de m3 d'eau, litige que vous isolez des loyers courants. De plus cest une consommation qui ne vous concerne pas, à moins que vous ayez été négligente et n'ayez pas signalé la fuite dès son apparition ? (mais celà reste à prouver) surtout s'il n'y avait pas de dêgats apparents. Si jamais il profitait de cette occasion pour résilier le bail, vous aurez intérêt à adhérer à une association de locataire ils sont de très bon conseil. Et, pour le juridique ils vous conseillerons avec votre compagnie d'assurance. N'ayez pas peur. vous êtes dans votre droit mais n'oubliez pas de respecter vos devoirs : payer le loyer à date, ainsi que l'eau à partir du nouveau relevé établi après la fuite.

    Bon courage.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Le plus raisonnable est de vous remettre a votre protection juridique.

    Si l'assurance du proprietaire a pris en charge les travaux et non la votre c'est que l'accident a du se passer en amont de votre compteur individuel donc en dehors de votre responsabilite.

    Salutations,
    Miky

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour cette réponse complémentaire.

    Malheureusement depuis j'ai changé d'assurance, la mienne était totalement inutile, sans le savoir je me trainais un contrat qui ne couvrait rien et ils n'ont rien fait pour moi, j'ai du faire les démarches, etc seule afin d'obtenir une indemnisation de l'assurance de mon propriétaire.

    Bonne journée et merci.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    bonjour! le locataire ne doit'il pas surveiller sa consommation d'eau au cas ou il y aurait une fuite?

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    D'apres ce que je comprends la fuite a eu lieu en amont du compteur du locataire donc fuite impossible a voir.
    Seul le compteur general ou du proprietaire permettait de se rendre compte du probleme.

    Salutations,
    Miky

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    le locataire ne doit'il pas surveiller sa consommation d'eau au cas ou il y aurait une fuite?
    AUCUNE obligation !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    En effet, le propriétaire reçoit la facture une fois dans l'année et fait ensuite la répartition.
    Heureuse quand même de savoir que nous n'avons aucune obligation de surveiller le compteur.
    Néanmoins le propriétaire avait été averti oralement et par écrit plus d'une fois du fait que les murs étaient mouillés.
    Merci pour vos réponses.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    bonsoir! c'est quand même lui qui paie la facture ,et le compteur est chez lui, donc étant proprio ,je ne peux aller voir s'il y a une fuite!je pense qu'il est un peu responssable aussi de cet incident!

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