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implantation de la maison non conforme au P.C

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    juin 2007
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    Bonjour, j'ai actuellement un problème avec la construction de ma maison qui devait être implantée à 5 mètres maximum de la voie publique (réglement du PLU), mais lorsque nous avons fait les fondations, nous sommes tombés sur une conduite d'eau communale, nous en avons informé le maire qui nous a autorisé officieusement à reculer la maison au-delà de cette conduite d'eau, c'est-à-dire à 10 mètres de la voie publique. Nous sommes actuellement en non conformité avec notre PC. Le maire nous a dit de continuer les travaux et de faire ensuite un PC modificatif lorsque le nouveau PLU (qui est en révision) sera voté (la distance de 5 mètres passera alors à 10 mètres pour que notre PC modificatif soit accepté)

    Q'en pensez-vous ?

    Merci de me répondre car je suis très inquiète.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 709
    Il n'y a pas de souci à avoir si c'est le Maire qui vous a autorisé à le faire....si le PLU est en cours de révision en plus...
    Par contre une trace écrite de sa part serait la bienvenue ....afin de ne pas avoir de problème lors du PC modificatif.....

  3. #3
    Membre
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    juin 2007
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    Le souci pour le moment est qu'il ne veut pas faire de trace écrite pour ne pas aller à l'encontre de la décision de la DDE ( maintien de l'implantation de la maison à 5 mètres) tant que le nouveau PLU n'a pas été voté.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 709
    Dans ce cas il fallait attendre le vote du PLU pour continuer les travaux...c'est vrai que c'est risqué...avec un refus de la DDE en l'état si je comprends bien ?

  5. #5
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    juin 2007
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    Est-ce que les contrôles de la DDE sont fréquents et est-ce que la DDE peut prendre des mesures (amendes, démolition) contre nous ou est-ce le maire de la commune qui prend ces décisions (dans notre cas, il ne le ferait pas) ?

    Que risque-t-on vraiment ?

    Est-ce que le maire, par son autorité, peut aller à l'encontre d'une décision de la DDE ou de la règle imposée par le PLU encore en vigueur (je veux savoir par là s'il est honnête avec nous ou s'il ne veut pas se "mouillé" en ne donnant pas pour l'instant de trace écrite) ?
    Dernière modification par Lorine ; 20/06/2007 à 08h30.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Lorine Voir le message
    Est-ce que les contrôles de la DDE sont fréquents et est-ce que la DDE peut prendre des mesures (amendes, démolition) contre nous ou est-ce le maire de la commune qui prend ces décisions (dans notre cas, il ne le ferait pas) ?
    Que risque-t-on vraiment ?
    il faudrait être sûr que votre projet passe en PC rectificatif...la DDE lors de son refus a t'elle émis un avis favorable en cas de changement de PLU ...c'est cela qui importe...je pense que vous auriez du interrompre les travaux en attendant la décision...ou au moins un accord tacite de la DDE...
    Pour les destructions c'est rare..il faudrait un refus de pC modificatif...

    Citation Envoyé par Lorine Voir le message
    Est-ce que le maire, par son autorité, peut aller à l'encontre d'une décision de la DDE ou de la règle imposée par le PLU encore en vigueur (je veux savoir par là s'il est honnête avec nous ou s'il ne veut pas se "mouillé" en ne donnant pas pour l'instant de trace écrite) ?
    Non le Maire ne peut aller à l'encontre de la décision de la DDE ...

  7. #7
    Membre
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    juin 2007
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    la DDE n'a pas émis d'avis concernant le changement du PLU, ce qui lui importait était que le PLU en vigueur n'était pas respecté. La personne qui s'occupe de notre dossier à la DDe est peu ouverte à la discussion et se contente de faire appliquer les règles.

    Pourquoi le PC modificatif serait-il refusé s'il est en accord avec le nouveau PLU ?

    Mais l'Architecte des Bâtiments de France nous avait dit de nous arranger avec le maire de notre commune pour reculer l'implantation de la maison et notre maçon nous dit qu'une autorisation écrite du maire suffirait pour continuer les travaux sans avoir d'ennuis.

    Qui peut se retourner contre nous ? Et pendant combien de temps ?
    Les destructions ou amendes sont-elles souvent imposées ou l'administration s'arrête-t-elle à la non conformité en ne donnant pas le certificat.
    Dernière modification par Lorine ; 20/06/2007 à 19h39.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Le problème(on en revient au début) c'est que le Maire ne veut pas donner d'assurance écrite...
    Pour les recours voyez ce lien :
    http://www.universimmo.com/forum/top...TOPIC_ID=41974

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