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Discussion : Declaration préalable de travaux : Requête de l'urbanisme hors délai ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai effectué une déclaration prealable de travaux le 25 octobre. Au 25 novembre aucune nouvelle du service de lurbanisme. Cependant hier, je reçois de leur part un recommandé avec avis de réception, datant du 28 novembre me demandant des pièces complémentaires.
    Je suis allée à l'urbanisme qui m a expliqué ce qui n allait pas dans mon dossier, rien de bien grave selon l homme qui m a reçu. Cependant, il m a demandé d annule ma declaration initiale et de refaire un dossier. J a vous ne pas comprendre, n est il pas trop tard pour me demander quoi que se soit, étant donné que le mois est passé ? Pourquoi devrais je refaire une déclaration ? Ne puis je pas corriger ce qui ne va pas ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    ne "refaites" rien
    si les pièces complémentaires réclamées sont exigibles, apportez les simplement : vous éviterez un retrait de l'autorisation tacite
    et si à l'issue de la procédure vous essuyez une opposition, vous pourrez faire valoir qu'elle est tardive et vaut retrait irrégulier de l'autorisation tacite faute de procédure contradictoire préalable.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre reponse. Légalement ont ils le droit de me demander quoi que se soit alors que la date est dépassée ? Je voulais donner les documents par bonne foie mais peuvent ils m'obliger a refaire un dossier complet ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    relisez ma réponse : tout est dit...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Trop de terme techniques dans votre réponse, j'ai peur de ne pas avoir tout compris... désolé

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ne "refaites" rien : ne déposez pas une nouvelle DP

    si les pièces complémentaires réclamées sont exigibles
    : vérifiez dans la liste des pièces qu'on peut vous demander, annexée au formulaire CERFA de déclaration préalable, que celles qu'on vous réclame figurent dans la liste

    apportez les simplement
    : si les pièces sont bien dans la liste précitée, fournissez les en les envoyant en LRAR ou par dépôt contre récépissé au guichet de la mairie

    vous éviterez un retrait de l'autorisation tacite
    : au bout d'un mois, vous avez effectivement obtenu une non-opposition à votre déclaration préalable. Mais celle ci peut être retirée par l'administration pendant 3 mois à compter de cette date, si elle est illégale -parce qu'accordée sur la base d'un dossier incomplet par exemple- et qu'on vous a fait part formellement que ce retrait est envisagé ; dans votre situation, il est préférable d'éviter un tel retrait.

    et si à l'issue de la procédure vous essuyez une opposition
    : donc si malgré le dépot des pièces réclamées, le maire s'oppose finalement votre déclaration préalable à la fin du mois

    vous pourrez faire valoir qu'elle est tardive
    : tardive puisqu'elle devait intervenir avant la fin du premier mois, et que la demande de pièces complémentaires au dela du même délai d'un mois n'a pas eu pour effet de prolonger le délai d'instruction de la DP

    et vaut retrait irrégulier de l'autorisation tacite faute de procédure contradictoire préalable
    : une telle opposition tardive sera requalifiée par le juge en retrait de l'autorisation tacite obtenue le 25/10... mais comme indiqué précédemment, un tel retrait n'est possible que si on vous en a averti que qu'on vous a laissé le temps de réagir.. A défaut de mise en oeuvre de cette procédure contradictoire, le retrait est illégal et doit être annulé.... Vous êtes alors bien titulaire d'une non-opposition à DP, définitive

    Est-ce plus clair ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Beaucoup plus clair ! Merci beaucoup

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