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vente immobiliere et pourvoi en casstion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    bonjour a tous
    j ai signé un compromis pour un local commercial.je viens d apprendre que ce local fait l objet d un pourvoi en cassation (c est une succession).pensez vous que cela empeche cette vente?si oui pensez vous que j aurai droit a une compensation car ca ne fait pas partie des conditions suspensives ? merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Il faut connaitre l'objet du litige : Contactez l'agence immo et votre notaire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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