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Discussion fermée
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Terrain surélevé

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    3
    Merci pour ces renseignements.
    Un autre voisin a surélevé son terrain d'environ 90 cms au-dessus du notre jardin et n'a aucune intention de construire un muret pour soutenir ses terres. Comment obliger ce voisin indélicat ( propriétaire d'une agence immobilière ) a ne pas transgresser la loi? Je rappelle que la maison est en cours de finition et se situe dans un lotissement. Dois je voir le lotisseur pour la gestion de ces problèmes ou une autre personne, notaire....MERCI

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    pour la clarte des discussions, pourriez vous ouvrir une nouvelle file de discussion car c'est un probleme different.

    Merci
    Miky

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Déjà :

    CODE CIVIL
    Article 1384
    (Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)
    (Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)
    (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
    (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
    (...)
    je vous renvoie à cette discussion : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...contrebas.html
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Sujet scindé.
    La discussion reste ouverte.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

Discussion fermée
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