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Délai dépasser et caution pas rendue que faire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Bonjours voila ca fait un peu plus de 2 mois qu on a quitter nontre ancien appartement on davais me rendre mon chéque de caution et cela n as toujours pas etais fait l agence immobiliere dit qu ils n ont pas de nouvelle de la propriétaire et que le dossier est bloquer et je peut meme pas me renseigner au prés de la propriétaire parce qu elle c est marriée entre temps donc le nom qui figure sur les papiers que j ai a changer et son adresse également quels recours on peut avoir que est ce que on pourrait faire pour récuperer notre caution ?
    Dernière modification par Allyan ; 19/06/2007 à 10h31.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Avant toute chose, une femme mariee est connue par les registres legaux (e.g. fisc, carte d'identite) sous son nom de jeune fille uniquement.
    Le nom du mari portee par l'epouse n'est qu'un nom d'usage sans aucune valeur legale.

    Vous envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception a la derniere adresse connue de votre proprietaire en lui signalant que le delai de 2 mois pour restituer le depot de garantie est depasse (lien: LO019 - La restitution du dépôt de garantie dans la location secteur privé - logement) et que vous exigez son remboursement.
    Precisez que vous lui donnez 15 jours a reception du courrier pour vous restituez votre depot de garantie.

    Si la personne n'a pas fait de suivi de courrier via # Service de courrier #, la lettre vous revient sous 15 jours.
    Dans le cas contraire la proprietaire a effectivement le courrier en main et c'est a elle d'agir.

    Si vous ne voyez pas de cheque arriver, vous saisissez (procedure gratuite) alors la Commission departementale de conciliation (c'est une etape importante avant de saisir un Juge afin de montrer votre bonne foi et que votre approche est conciliante) par lettre recommandee avec accusee de reception rappelant les faits et donnant copie du justificatif de depot de votre courrier recommande a votre proprietaire, l'accuse de reception ou l'enveloppe qui vous est revenue selon le cas.

    Procedure:
    LO0161-1 - Le règlement amiable des litiges - logement

    Troisieme etape, si votre proprietaire fait la morte ou est partie sans laisser d'adresse, vous saisissez -avec copie de l'ensemble des elements precedents- le Tribunal d'Instance (plus de 4000 euros de depot de garantie) ou Juge de proximite (moins de 4000 euros de depot de garantie) via une "Injonction de payer".
    La proprietaire est convoquee devant le Juge et quel que soit l'endroit ou elle se cache la police ou la gendarmerie qui ont acces aux fichiers nationaux la trouveront en dernier lieu.

    Tout est ecrit la:
    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 19/06/2007 à 12h08.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    micky,

    pour un rt de DG, la commission de conciliation va prendre du temps:
    convocation ....., les parties ne sont pas obligées d'y aller, et décision dans les 2 mois de la conciliation ...
    bref si le bailleur est de mauvaise foi, ca va durer encore 2 mois mini.
    je conseille direct le juge de proximité ... ca va plus vite.

    PS: il faudra bien assigner le bailleur (et non pas l'agence) pour la récupération du DG.

    PS2: bien gentil de donner 15 jours supplémentaires de délai ....

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Effectivement le Juge est plus rapide, on peut passer de l'etape 1 a 3 si l'affaire prend un vilain tour.

    Salutations,
    Miky

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    merci pour vos réponses je vais lui envoyer un courrier en espérant qu elle le recevra merci encore

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