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Loyer impayé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai un logement en copropriété en location. Le mois dernier ma locataire s'est fait tiré l'oreille pour payer (j'ai reçu le loyer le 20) et ce mois ci elle m'a planté un chèque sans provision.

    Je voudrais savoir si je prévois la bonne procédure et si il n'y aurait pas quelque chose de plus rapide. J'ai prévu un commandement de payer à elle + sa mère qui est caution début juillet. Mais si j'ai bien compris, il y aura après un délai de 2 mois pour pouvoir les assigner. Y-a-t-il une meilleure solution ? (Elle m'a dit qu'elle ne payerait pas juillet).

    Elle m'a envoyé une lettre comme quoi elle partait. Le préavis va jusqu'au 28/8. Mais j'ai peur qu'elle change d'avis vu que je ne vois pas comment elle va trouver un nouveau logement dans sa situation. Peut-elle changer d'avis ? Puis-je la mettre dehors facilement en prétextant reprendre pour moi le logement ? (après tout je préfère le garder en résidence secondaire plutôt que de le louer gratos).

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Vous n'avez pas besoin directement de lancer le commandement de payer, car vous devrez payer l'avance des honoraires à l'´huissier.
    Mais si j'ai bien compris, il y aura après un délai de 2 mois pour pouvoir les assigner
    non vous pouvez assigner tout de suite mais en cas de commandement de payer, elle aura droit a 2mois pour le paiement ...


    faire plutôt une mise en demeure par LRAR à la locataire pour commencer, copie à la caution (qui devra payer à sa place), en donnant la date butoir pour le paiement du mois. si pas de paiement, alors même chose pour la caution (la mère) qui elle doit payer.
    A quoi s'engage une personne se portant caution pour un locataire ?

    sinon il y a aura aussi l'injonction de payer (gratuite) auprès du TI.

    emission chèque sans provisons : Emission d'un chèque sans provision
    injonction de payer : Procès civil


    Pour son préavis: oui, elle pourrait changer d'avis mais si elle a envoyé son congé par LRAR, elle doit partir pour la fin du préavis ... Un congé donné est donné et il n'y a qu'un accord avec le bailleur qui pourrait changer ce fait ... suivre avec elle, donnez lui RdV pour l'EDL de sortie, faites visiter (meme factice) pour mettre la pression etc ....
    Contrat de location secteur privé
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/06/2007 à 08h54. Motif: anonymisation

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    4
    J'avoue que je ne comprends pas bien. Ce n'ai pas si facile sur un forum. Bien entendu, j'aimerais d'une part raccourcir les délais pour espérer récupérer mon argent au plus tôt et d'autre part éviter les frais d'huissier.

    Merci de me confirmer que la procédure suivante serait valable :

    1°) Expédition d'une LRAR valant mise en demeure à elle et à sa mère caution avec un délai pour payer disons jusqu'au 1/7

    2°) si pas de paiement le 1/7, assignation directe devant le tribunal d'instance.

    Pour le départ, j'ai bien compris, c'est déjà un bon point pour moi.

    ++

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