Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 11 sur 11

annulation promesse de vente.Laurie93

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    25
    l'agent immobilier n'a pas informé l'acquéreur du fait que la copro était sous administration judiciaire. En conséquence grâce à ce nouvel élément déterminant nous avons demandé à bénéficier d'un nouveau délai de rétractation (ce qui nous permettrai d'annuler la promesse de vente en toute légalité) et ce en fonction de la loi SRU. Etes-vous au courant de cette possibilité d'annulation ? merci de vos réponses.

    Bien sur tout cela afin de récupérer le chèque de dépot de douze mille €

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    88
    j'ai un problème similaire un avenant suite a une promesse de vente fait nous avons voulu bénéficier d'un delais supplèmentaire mais impossible a ce jour de récurérer notre acompte la maison étabt pourtant revendu

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    25
    Merci de votre réponse, Nous sommes en standby, nous avons avisé le notaire, puisque le chèque est à son nom. L'agence ne le lui a pas remis, donc il est "inencaissable". Mais nous craignons que l'agence et le vendeur réclament des dommages et intérêts. S'ils en veulent il faudra qu'ils aillent au tribunal.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    en effet, tout avenant au compromis redonne un délai de réflexion de 7 jours...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    25
    Oui, je suis bien d'accord avec vous, mais comment obliger l'agence à établir un avenant qui ouvre un nouveau délai ?

    Faut-il laisser pourrir la situation ou aller en justice ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Désolée, j'avais compris que vous aviez déjà cet avenant !

    Il faut passer par votre notaire, il aura plus de poids...car je ne suis pas sure que le fait que la copro soit en administration judiciaire change qq chose pour vous...

    Savez-vous pourquoi cette administration ? par manque de syndic ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    25
    C'est une copro "en faillite". Il y a 25 % d'impayés, aucun syndic ne peut tenir car il y a trop d'appartements à vendre pour charges impayées.De ce fait tout est vieillissant. Aucun travaux ne sont entrepris. Bref ils ont bernés ma nièce en lui parlant de réhabilitation en cours par la mairie. Mais il y a dix ans que cela dure. Nous avons découvert le pot aux roses en téléphonant au syndic pour avoir des informations basiques. En fait un ami notaire nous a dit que cela nous permet de demander l'ouverture d'un nouveau délai de rétractation car il s'agir d'un élément nouveau déterminant. Dans le cadre de sa profession il a eu des ventes qui ont été annulées à la veille de la signature définitive pour cette raison.

    Je voulais donc savoir si quelqu'un pouvais témoigner de cela. Car l'agence a toujours le chèque et a fait de l'intimidation et du harcèlement auprès de ma nièce en la menaçant de réclamer des dommages et intérêts substanciels pour rupture abusive.

    Comme le chèque ils ne peuvent pas l'encaisser, je suis pour laisser pourrir puisque nous avons fait tous les courriers recommandés, tant à l'agence qu'auprès du notaire.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Effectivement l'affaire est serieuse, c'est une copropriete en quasi-faillite.

    Ceux qui peuvent payer les charges sont "assomes" par le cout et ceux qui ne peuvent pas attendent d'etre saisis.
    Et au final, il y a aura preemption ou expulsion typiquement de la mairie a un cout ridicule pour mettre un terme a cette situation et raser cette copropriete.

    Autour de Paris ou Lyon, beaucoup de quartiers sensibles/ghettos "vus a la tele" (mais pas en bien) souvent consideres comme des HLMs a tort sont en fait des coproprietes privees dans cette situation de faillite.

    Vue l'importance de l'affaire (bourbier?) n'hesitez pas a prendre le probleme a bras le corps en recourant aux moyens lourds comme une lettre d'avocat specialise en droit immobilier par exemple (cout environ 150~200 euros TTC).
    Ca montre votre serieux et ca "calme" pas mal d'agences immobilieres belliqueuses.


    Salutations,
    Michael
    Dernière modification par Miky ; 28/06/2007 à 13h47.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    25
    Merci Michael, vous me confortez dans mes idées. Je retiens la proposition de consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier. Le coût n'est pas trop lourd en regard des problèmes qui pourraient survenir.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    attention : c est que la redaction de la lettre qui sera minime, insistez bien sur le fait que vous demandez seulement une lettre d avocat et que ce n est pas une ouverture de dossier
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    En effet, vu la situation de la copropriété votre nièce doit absolument se sortir de là ! Que dit le notaire ? il pourrait faire un courrier dans le bon sens en précisant que les informations cachées sont suceptibles d'être qualifiées de dol...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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