Vos question à l'Avocat
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Problème avec agence/travaux de copropriétés/je dois les payer alors que ce n'était pas prévu

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    pourquoi cela n'a-t-il pas était notifié sur le compromis de vente???? De plus à ce jour vous n'avez aucune preuve que cela soit déjà voté! Un devis ne reste qu'un devis... Par contre l'agence peut etre prise en défaut de conseil si la charge des travaux n'est pas clairement expliqué sur le compromis de vente. D'autant plus que lorsque des travaux sont envisagés soit par l'acquéreur pour sa partie privative ou la copro pour les parties communes, cela devrait être stipulé dans le montage financier. Maintenant ce sera compliqué d'avoir gain de cause.... Seul solution c'est de voir, si vous ne souhaitez plus acquérir ce logement, les manquements et erreurs dans le compromis!

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Le vote est repoussé à septembre, l'AG de juin a été annulée.

    Je pensais que l'acte de vente étant censé être la copie du compromis, la clause "les travaux votés à ce jour" mentionnait les travaux votés avant la signature de l'acte autentique, et pas du compromis.

    Je ne pense plus avoir le choix maintenant, surtout que les taux d'intérêt remontant, je mettrais dans le prêt ce que j'économiserais sur les travaux.
    C'est avant que j'aurais voulu être prévenu, pour continuer à chercher un logement plus intéressant au lieu de perdre du temps ... même annuler la vente sans pénalités me coûterait de l'argent finalement.

    J'ai redemandé un geste commercial aujourd'hui, le directeur m'a dit qu'il allait voir ce qu'il pouvait faire.
    Mais je sais déja que je n'aurai presque rien ... si j'ai quelque chose ... 2000€ il trouvait déja que j'en demandais beaucoup trop.

    Je ne vois pas ce qui l'empêcherait de négocier davantage, c'est le directeur, il n'a de comptes à rendre à personne que je sache ... d'autant plus que des baisses de ce genre semblent courantes.
    Il ne veut rien me donner, ou alors le minimum pour faire bonne figure, je prendrai ce que j'arriverai à obtenir ce sera toujours ça de gagné.
    Parait que vendredi était la journée de la chance, j'aurai peut être une bonne surprise.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Il vous reste une solution par rapport à la future AG et le vote des travaux en septembre. En effet la convocation ainsi que l'ordre du jour doivent vous etre envoyé en recommandé au minimum 15 jours avant celle-ci et si l'acte authentique n'est pas signé le syndic ne vous l'enverra pas se sera adressé au vendeur! Si se dernier ne fait pas le necessaire il sera responsable de son vote qu'il aille ou non à l'AG et donc des travaux voté lors de cette réunion..... Il fazudrait trouver le texte mais je suis certain qu'il y a quelque chose à faire en ce sens!!!!

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Intéressant

    Mais il parait qu'il avait déja prévu de me donner pouvoir pour aller voter à sa place lors de l'AG qui aurait du se dérouler en juin, le compromis étant signé avant
    Ce que je ne trouve pas normal, étant donné que toutes les conditions suspensives ne sont pas levées ... que se serait il passé si mon prêt avait été refusé, et que mon vote avait conduit à faire accepter des travaux ?

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    79
    Peut importe. C'est la convocation et le pouvoir qui doit vous etre adressé pour la nouvelle... Pour des travaux votés avec un pouvoir cela aurait de toute façon était a sa charge.

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    J'avais oublié de préciser que quoi qu'il arrive, je suis censé être propriétaire de cet appartement au moment de la prochaine AG en septembre.

    Si j'attends la date limite pour signer, je ne serai sans doute pas propriétaire au moment de l'envoi de la convocation, mais au moment du vote je le serai.
    Je pense donc que c'est fichu sur ce point là aussi ?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mais l'AI me disait s'être entretenue avec la personne gérant la copropriété, qui lui aurait dit tout ce qu'il y avait à savoir.
    y'a des PV d'AG à chaque réunion, et la loi oblige à en faire une annuellement ...

    pierre28, voyez ce site pour ce qui concerne la copro... vous en apprendrez un peu plus que maintenant : Logement - Service-public.fr


    J'avais oublié de préciser que quoi qu'il arrive, je suis censé être propriétaire de cet appartement au moment de la prochaine AG en septembre.

    Si j'attends la date limite pour signer, je ne serai sans doute pas propriétaire au moment de l'envoi de la convocation, mais au moment du vote je le serai.
    Je pense donc que c'est fichu sur ce point là aussi ?
    pour les paiements des travaux, c'est le proprio en titre au moment de l'appel de fonds qui paye. si vous continuez avec la signature, faites bien valoir que le vendeur vous donne procuration pour l'AG. vous pourrez voter en son nom (en fait le vôtre, futur)

    PS: depuis la nouvelle loi, le délai de convocation est de 21 jours minimum.

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Merci golfy pour ce lien, j'apprends beaucoup

    J'ai juste une question, pour laquele je voudrais être sûr:
    En cas de vente, à compter du 1er septembre 2004 :
    • le paiement de la ou des provision(s) exigible(s) du budget prévisionnel, correspondant aux périodes antérieures à la vente et à celle au cours de laquelle se passe la vente, incombe au vendeur ;
    • le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    • le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
    Cette phrase veux bien dire que je n'aurai pas à rembourser au prorata les charges versées par le vendeur ?
    Ca ne représentera pas grand chose, mais je suis maintenant bien décidé à ne plus rien laisser ... d'autant que de son côté il ne se gênera pas pour me réclamer la TF foncière au prorata de l'occupation annuelle.


    ps: encore désolé pour mes réponses précédentes, je ne m'étaient pas rendu compte qu'elles étaient aussi sèche, voire insultantes, avant de relire le post suite à votre intervention
    J'étais dans une mauvaise période et me suis déchargé sur vous ... ce qui n'excuse rien, je vous l'accorde ...

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci Pierre pour cette mise au point, j'accepte bien entendu vos excuses

    Cette phrase veux bien dire que je n'aurai pas à rembourser au prorata les charges versées par le vendeur ?
    oui vous avez bien compris. ce qui est payé est payé ... car c'était lui proprio en titre au moment de l'appel de fonds. il n'y a plus de prorata depuis la loi de 2004.

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