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La mairie a fait tailler ma haie sans m'en informer et m'envoie la facture...
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    [je ne suis pas certaine d'avoir choisi le bon préfixe...]

    Je viens de recevoir une facture des impôts de 97 € pour entretien de ma haie.

    En fait, il semble que lorsque j'étais en vacances cet été, la mairie a fait procéder, par l'employé communal, à l'élagage de ma haie qui donne sur une rue du domaine public.
    J'avais taillé cette haie déjà au mois de juin pour que les branches ne gênent pas le passage des véhicules sur la rue et je l'ai retaillée en septembre. Ce n'est donc vraiment pas une négligence de ma part!
    Cette haie de feuillus fait plus de 2m de haut (et environ 10m de long) et c'est vrai qu'elle pousse bien en été. Je ne suis partie que 15j et je n'ai JAMAIS eu de courrier ou de contact de la mairie me demandant de faire quelque chose.
    La rue est assez peu fréquentée, mais j'imagine que ce n'est effectivement pas un argument.
    La facture des impôts n'est pas arrivée en recommandé avec accusé de réception (simple lettre) et aucun délai n'est indiqué pour le paiement.

    Quels sont mes droits? Puis-je demander une annulation de cette dette que je trouve injustifiée (97€ pour 10m de longueur de haie, ça me parait un poil exagéré...).

    Merci pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La Commune doit impérativement vous mettre en demeure par LRAR avant toutes interventions de sa part. Passez les voir pour plus d'explications.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Je crois effectivement que c'est la meilleure solution, bien que nos relations avec la commune ne soient pas des meilleures...

    Cependant, l'interlocuteur à changé, puisque c'est le Trésor Public qui m'envoie la facture des travaux effectués par la mairie.
    Ne dois-je alors pas plutôt contacter le Trésor Public?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Eolunne
    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Je crois effectivement que c'est la meilleure solution, bien que nos relations avec la commune ne soient pas des meilleures...

    Cependant, l'interlocuteur à changé, puisque c'est le Trésor Public qui m'envoie la facture des travaux effectués par la mairie.
    Ne dois-je alors pas plutôt contacter le Trésor Public?
    Non,le trésor public perçoit sur la demande de la Commune. C'est donc la Commune qui doit le cas échéant,vous rembourser.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vous n'avez jamais été mis en demeure par LRAR de couper cette haie auparavant ?
    C'est très étonnant !

    Vos plantations empiètent sur le domaine public
    L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui
    empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement
    fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des
    plantations riveraines d’une voie publique.
    il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public
    (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière)
    La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en
    demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son
    département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre
    des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.
    https://www.saint-die.eu/images/05_V...Code_civil.pdf
    Voir aussi :
    Rglementation, textes de lois en vigueur en France & Les Droits de l'Arbre.


    Et non 97 e vu le coût du déplacement d'un jardinier , enlèvement des végétaux et déchetterie ce n'est pas beaucoup !

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    si vous êtes parti plus de 15 jours le courrier de mise en demeure est peut être reparti à l'expéditeur?

    avez vous eu un avis de passage de la poste?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour vos réponses.

    > Je ne me souviens pas si j'avais eu un avis de passage de la Poste à mon retour de congés (je ne suis partie que 15j effectivement).
    Mais est-ce que, avant la mise en demeure, la mairie n'est pas censée me contacter directement pour que je taille ma haie ou bien est-ce la première (et seule) étape de la "procédure"?
    S'il s'avère que la mairie m'ait bien envoyé une LRAR de mise en demeure (je ne peux pas le vérifier) mais que le courrier ne m’a jamais été délivré, est-ce que la requête est valable (= je n'ai pas été informée)?
    Dernier point: quel est le délai permettant de répondre à cette injonction à partir de réception du courrier de la mairie: le jour même? la semaine? le mois?...
    Je précise que la mairie avait procédé à la taille de la haie pendant mes 15j de vacances... donc le délai me semble assez court entre la (potentielle) réception du courrier et le délai de réactivité, en plein mois d'août..

    > Concernant la distance des haies par rapport aux voiries, je sais bien que c'est interdit à 2m de distance, mais toutes les maisons, dans les villages, ont des haies le long de la clôture, souvent à mois de 2m de la rue. Du coup, je ne comprends pas bien. Cette haie existe depuis sans doute plusieurs dizaines d'années (elle était là quand nous avons acheté la maison) et jamais en 10 ans je n'ai eu de courrier de la mairie pour me mettre en demeure de la tailler (car je la taille habituellement).
    Lorsque je lis votre texte sur mes obligations (transmis par MARIEKE), je tiens à préciser qu'il s'agit d’arbustes (et non d'arbres), certes hauts (environ 5m, mon terrain étant en hauteur par rapport au niveau de la rue) et ne présentant aucun danger pour la sécurité du public (certes, on peut en discuter, mais je ne pense pas être de mauvaise fois sur ce point: aucune grosse branche, aucun effet sur la visibilité...) et il n'y a pas de trottoir, c'est une petite rue assez peu fréquentée.

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous aviez reçu un recommandé,vous auriez dû trouver un avis dans votre BAL . Si ce n'est pas le cas,c'est qu'il n'y a pas eu de recommandé. Allez en Mairie et demandez des explications .

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    il est preferrable d'aller en mairie...au moins pour connaitre vos obligations pour l'avenir

    mais si vos arbustes ont 5 m de haut au lieu de 2 m...il se peut que cela ait gené un habitant...

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Même s'il n'y a pas de trottoir, et je dirais même surtout s'il n'y a pas de trottoir, il ne faut pas que votre haie ou arbustes, grosses ou petites branches, gênent le passage des piétons et les obligent à empiéter sur la route : ce n'est pas parce qu'il n'y a pas beaucoup de circulation que les piétons doivent marcher sur la route.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour et encore merci pour ces éléments
    Je tiens tout de même à préciser que vu qu'il n'y a pas de trottoir, les piétons marchent forcément sur la route!
    ... et ma haie est en surplomb de la route, les piétons ne peuvent de toute façon pas être gênés puisque notre terrain est plus haut que la route: nous avons un muret de pierre d'1m de haut (= niveau de notre terrain par rapport à la route, où est plantée la haie) surmonté d'une clôture en bois de 1.5m de haut - où les branches ne dépassent pas côté voirie.
    Bon, certes, ce sont des éléments de discussion qui n'ont pas d'intérêt juridique, mais c'est juste pour préciser.
    Encore merci pour vos contributions, je compte appeler la mairie rapidement. Je vous tiens au courant.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Eolunne
    [...]
    Je tiens tout de même à préciser que vu qu'il n'y a pas de trottoir, les piétons marchent forcément sur la route!
    ... et ma haie est en surplomb de la route, les piétons ne peuvent de toute façon pas être gênés[...@.
    Donc tout véhicule de plus de 2m50 de haut est gêné pour circuler.
    ça va très vite, vous gênez les artisans, les camions de déménagement, les livreurs, éventuellement les ouvriers de la voirie, bref, à peu près tout le monde.

    par contre, il est étonnant qu'on ne vous ait pas mis en demeure de nettoyer tout cela avant de procéder d'autorité à l'élagage.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je reviens (un peu tardivement, désolée) sur le forum pour vous raconter la suite de l'histoire et vous demander des informations juridiques:
    J'ai contacté la mairie pour en savoir plus sur la raison de cette facture et voilà ce que me répond la secrétaire de mairie :
    > Les élus ont décidé de facturer cette année l'entretien des haies qui était fait à titre gracieux les années précédentes par l'ouvrier communal (nous ne savions pas que l'entretien était fait gracieusement avant et nous n'avons pas été informés au préalable de cette modification de politique avec facture, et nous taillons notre haie chaque année...)
    > La mairie ne nous a pas envoyé de lettre RAR avant de procéder à la taille de la haie (donc la facture est illégale, vous confirmez?)
    > La mairie dit qu'une information sur l'entretien des haies en bord de voirie est mentionnée chaque année dans le bulletin communal (sauf que celui-ci ne spécifie pas que le service est facturé - et que moi, taillant ma haie, je ne me sentait pas forcément visée et donc susceptible de payer le service....) - mais ne mentionne pas le règlement auquel il se réfère: quelle distance, quelle hauteur...).
    > Je ne sais pas sur quelle règlementation est basée cette demande. D'après ce que je lis ici: Hauteur des haies longeant une voie communale ou un chemin rural | Net-iris 2015 , et sachant que ma haie date d'avant 1989, et sachant que j'élague ma haie... où ai-je-pêché?
    Le texte ne mentionne pas de hauteur règlementaire (quid des arbres de haut-jets qui ont des branches qui dépassent au-dessus de la rue et qui eux, n'ont pas été élagués?), ni de date limite...
    En revanche, je lis aussi que " Les travaux d’élagage peuvent être reportés à une date ultérieure pour être effectués durant une période propice pour les végétaux. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)". Or, l'ouvrier communal est passé en plein mois d'août....
    > Le règlement du PLU mentionne une hauteur de 2m pour les haies (mais est-ce que ça s’applique à l'existsant, avant PLU?):
    "les clôtures doivent être constituées :
    - soit d’un mur plein enduit ou en pierre de taille d’une hauteur maximum de 1,5 mètre ;
    - soit d’un mur de pierre sèche d’une hauteur maximum de 2 mètres ;
    - soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,5 mètre tant côté rue qu’en limite séparative de voisinage ;
    - les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 2 mètres. L’utilisation d’arbustes caducs d’essence locale doit être dominante dans la composition des haies
    ."
    > Par ailleurs, est-ce que la mairie doit disposer d'une preuve que ma haie était gênante (photo, mesure...)?
    ... sinon, l'ouvrier communal pourrait passer tous les 15j tailler ma haie et la mairie m'envoyer une facture sans que je puisse me défendre ou contester... (j'exagère, mais c'est pour dire que, comme je taille ma haie, qui de nous deux a raison?).

    Je compte écrire aux impôts pour leur demander d'annuler la créance, au motif qu'elle est illégale (pas de courrier RAR ni amende de 5è classe).
    Qu'en pensez-vous? avez-vous des conseils pour la rédaction de ce courrier?

    Merci d'avance. je vous tiendrais au courant pour la suite.
    Ce n'est pas grand chose et ça peut paraitre assez futile comme requête, mais c'est juste que je ne voudrais pas que ça soit le même recommencement chaque année...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par ailleurs, est-ce que la mairie doit disposer d'une preuve que ma haie était gênante (photo, mesure...)?
    Je ferais plus simple, j'écrirais au maire en courrier RAR (impératif) que la condition préalable de mise en demeure par courrier RAR n'ayant pas été remplie, on ne vous a pas permis de tailler votre haie vous même, et que par conséquent, la décision unilatérale et secrète du maire est un abus de pouvoir;

    Vous leur demandez donc de manière amiable,de
    1/ retirer cette facturation qui est donc abusive
    2/ Procéder à l'avenir comme la loi l'impose
    3/ faute de quoi vous saisissez le tribunal administratif pour abus de pouvoir (Ce qui peut se faire sans avocat).

    En revanche, j'ai bien peur que du côté du Trésor public, vous soyez obligé de payer puisque eux ne regardent que la facture qui leur a été transmise.


    Inutile d'écrire aux impots pour leur demander d'annuler, ce n'est pas dans leur possibilité; c'est du temps de perdu.
    Vous pouvez juste leur exposer le litige et leur demander un délai, si vous voulez,mais normalement ils vont refuser.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    La mairie dit qu'une information sur l'entretien des haies en bord de voirie est mentionnée chaque année dans le bulletin communal
    ça serait bien de savoir ce que dit exactement cette lettre d'information ...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans l'échelle de valeur, l'information se situe bien bien après les lois et les décrets municipaux...

    Donc la lettre d'information, valeur quasi nulle à ce niveau; le maire n'est pas dispensé de respecter la loi

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par beuneut
    ça serait bien de savoir ce que dit exactement cette lettre d'information ...

    Je cite :
    "Les végétaux qui ornent nos demeures, "très jolies", mais qui peuvent devenir gênant et dangereux lorsqu'ils débordent sur la voie publique. Vous devez y veiller.
    Nous procéderons à une campagne d'élagage en octobre-novembre, si nécessaire, et comme chaque année.
    Ceci est une information".

    ---------- Message ajouté à 12h11 ---------- Précédent message à 11h16 ----------

    Je voulais juste savoir: si je paye les 93 € aux impôts, comme vous me le suggérez, serais-je ensuite remboursée si la mairie annule la facture ?
    Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas bien l'intérêt de faire un courrier à la mairie pour demander d'annuler les facture...

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Eolunne
    Je cite :
    "Les végétaux qui ornent nos demeures, "très jolies", mais qui peuvent devenir gênant et dangereux lorsqu'ils débordent sur la voie publique. Vous devez y veiller.
    Nous procéderons à une campagne d'élagage en octobre-novembre, si nécessaire, et comme chaque année.
    Ceci est une information

    ---------- Message ajouté à 12h11 ---------- Précédent message à 11h16 ----------
    Donc,LRAR obligatoire avant intervention Communale.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    je ne vois pas bien l'intérêt de faire un courrier à la mairie pour demander d'annuler les facture...
    Je répète: Le trésor public n'a aucune possibilité d'annuler une dette, pas même des impots. Pour les impôts vous vous adressez au impôts, pour a mairie vous vous adressez a la mairie, pour le service des eaux, vous vous adressez au service des eaux, pour le spanc au spanc.

    C'est un peu comme si vous aviez un litige avec votre plombier et que vous alliez voir votre banquier pour faire annuler la facture.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Concernant la distance des haies par rapport aux voiries, je sais bien que c'est interdit à 2m de distance, mais toutes les maisons, dans les villages, ont des haies le long de la clôture, souvent à mois de 2m de la rue. Du coup, je ne comprends pas bien. Cette haie existe depuis sans doute plusieurs dizaines d'années (elle était là quand nous avons acheté la maison) et jamais en 10 ans je n'ai eu de courrier de la mairie pour me mettre en demeure de la tailler (car je la taille habituellement).
    Lorsque je lis votre texte sur mes obligations (transmis par MARIEKE), je tiens à préciser qu'il s'agit d’arbustes (et non d'arbres), certes hauts (environ 5m, mon terrain étant en hauteur par rapport au niveau de la rue)
    Vous pouvez contester et saisir le tribunal administratif, mais attention aux conséquences : le juge risque de vous demander de respecter la réglementation en vous obligeant à limiter la hauteur de votre haie à 2 mètres, voire plus en vous interdisant de laisser pousser votre haie à moins de deux mètres de la voie publique (il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public article R 116-2-5° du Code de la voirie routière)

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pouvez contester et saisir le tribunal administratif, mais attention aux conséquences : le juge risque de vous demander de respecter la réglementation en vous obligeant à limiter la hauteur de votre haie à 2 mètres, voire plus en vous interdisant de laisser pousser votre haie à moins de deux mètres de la voie publique
    On est au tribunal administratif.

    Si la demande porte sur un abus de droit, je ne vois pas comment on va partir sur une expertise de longueur de haie. C'est même le genre de débat qu'il fait éviter;
    Le sujet n'est pas de savoir si la haie déborde ou ne déborde pas mais si le maire prend une décision légale ou absuive.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci Ribould.
    J'ai bien compris , en effet.
    Mais si je dois payer les 93 € sans me faire rembourser ensuite, quel est l'intérêt de faire un courrier LRAR à la mairie (et non à la DGFP)?
    ...j'avoue ne pas trop comprendre... le but est d'aller au T.A.?

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai bien compris , en effet.
    Apparemment non.

    Faites vous aider par un avocat ou un juriste, la j'ai expliqué Trois fois, ca va être difficile de faire plus.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. je suis désolée si j'ai mal compris vos propos, mais le droit n'est pas trop mon domaine....
    Je vous tiendrais au courant de l'avancée de mes démarches si cela vous intéresse.

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je viens aux nouvelles pour vous informer de la suite de ce dossier:
    > Après avoir appelé la mairie (déjà indiqué précédemment), j'avais donc eu conformation qu'aucune LRAR ne m'a été envoyée.
    > J'ai ensuite payé ma facture de 93 € au centre des impôts, pour être dans les clous
    > J'ai appelé le centre des impôts pour voir s'il leur était possible d'annuler cette facture, mais ils m'ont renvoyé vers la mairie, car c'est du ressort de la commune, comme le l'avait indiqué Ribould. En revanche, ils m'ont confirmé que si la commune annulait la facture, je serais bien remboursée des 93 €.
    > J'ai envoyé un courrier LRAR à la mairie pour demander d'annuler la facture à l'amiable, avec les arguments indiqués par Ribould, y compris la possibilité d'aller au TA pour abus de pouvoir.

    J'ai eu en retour une lettre de la mairie (mais toujours sans RAR), qui me dit qu'ils ne souhaitent pas aller au TA et qu'ils vont annuler la facture. Ils me précisent qu'il ne s'agit pas de supprimer la haie, mais simplement de la tailler à l'aplomb de la voie.

    J'attends donc le remboursement de la facture et je taillerai "mieux" ma haie en 2018

    Merci donc à tous pour ce dénouement heureux!
    - AFFAIRE CLASSÉE -

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