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probs avec proprio sur surface terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    en location depuis le 9/01/07, nous avons eu quelques soucis de paiement de loyer mais qui vont etre réglés, aussi le proprio a decidé de changer la surface du terrain loué avec l'habitation,j'ai bien vu l'article 1723 mais acune surface n'est precisée sur le bail, lapart de terrain quil veut reprendre est identique au cadastre; mais depuis janvier nous avions la totalité comment le prouver est ce que nous pouvons faire reference à l'article 1723

    merci de votre réponse

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    193
    La question est de savoir s'il s'agit d'une ou de deux parcelles.

    S'agissant de deux parcelles, vous n'avez aucune chance, il pourra argumenter qu'il ne vous l'a jamais loué et allez prouver le contraire.

    Par contre, si c'est un parcelle unique, il avait le droit de ne vous louer qu'une partie mais il n'avait qu'à le préciser dans le bail. Le doute ira en votre faveur.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    il s'agit bien de 2 parcelles

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Pouvez-vous prouver que vous entretenez le terrain en totalité ?
    Le propriétaire ne peut pas reprendre une partie de terrain faisant partie d'une location ..que veut-il en faire ?
    Bien sûr qu'il faut utiliser l'article 1723 du Code Civil
    Article 1723
    Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pouvez-vous prouver que vous entretenez le terrain en totalité ?
    Le propriétaire ne peut pas reprendre une partie de terrain faisant partie d'une location ..que veut-il en faire ?
    Bien sûr qu'il faut utiliser l'article 1723 du Code Civil
    Article 1723
    Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
    merci pour votre réponse
    nous avons bien entretenu cette partie de terrain là ,qui nous avez été louée avec la maison jusqu'a ce qu'il nous interdise d'y toucher,
    nous sommes bien en droit alors?
    meme si au cadastre cette partie lui appartiens?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Christinelle Voir le message
    meme si au cadastre cette partie lui appartiens?
    Tout lui appartient car il est propriétaire...
    Que voulez-vous dire c'est rattaché à un autre bien ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    en fait il y a 2 parcelles jointes sa ferme et la maison louée, l'espace de terrain qui etais loué avec la maison des le départ, fait parti de sa parcelle sur le cadastre, est ce que l'article 1723 joues quand même c'est ce que je voulais dire merci de votre réponse

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En effet si elle est rattachée à sa ferme, vous ne pourrez pas réclamer du fait que ce n'est pas clairement indiqué sur votre bail que vous en aviez la jouissance

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    cette partie de terrain, fait partie de sa parcelle sur le cadastre, mais les dependances(placés dessus) sont de notre coté et vers notre maison et rien n'est delimité alors que pensé avec l'article 1723 nous pouvons prouvé q'au debut c'etait loué avec la maison !!! comment arrivé a recuperer ce morceau de terrain ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Relisez ma phrase du dessus ...il fallait faire préciser sur votre bail...sinon vous aurez du mal...essayez d'avoir des témoignages des voisins...à part cela ...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    6
    merci de vos réponses, on va essayé

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