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Convoquer Par Huissier Etat Des Lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    8
    Bnjour,
    mon fils et ses colocataires ont donne leur preavis celui ci prenait fin le 15 juin, mais EDL a lieu ce jour !
    Ayant de gros problemes avec le bailleur ils ont demande par LRAR une date pour l etat des lieux (fin avril)
    c est un huissier qui a rendu reponse enRAR
    LE bail stipule : l article 3 du bail .......EDL contracditoire (habituel) A defaut il sera etabli par huissier à l initiative de la partie le plus diligente, les FRAIS ETANT PARTAGE PAR MOITIE.
    1) ils ne se sont pas opposés a un EDL amiable (puisqu ils ont demandé une date) ils ne doivent donc pas payer les frais d huissier n est ce pas ??

    2) Peuvent ils emettrent des objections en cas de desaccord 'il y en aura)?
    3) Doivent ils signer , emarger ect...?
    4)En obtenir un exemplaire?
    5) Peuvent ils me donner procuration afin d'eviter toutes discussions houleuses entre eux ect .... dans le cas d un pouvoir le bailleur peut il se retourner contre moi si litiges?

    Merci de vos conseils
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 15h13. Motif: Typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    1) il faut immédiatement faire une LRAR disant qu'ils ne sont pas opposés a l'EDL et que par conséquent ils considèrent que c'est à l'initiative seule du bailleur (donc à ses friais).
    il faudra savoir les dates de convocation.

    2) non, l'huissier est assermenté. Il fait le constat seul.

    3) non

    4) tout depend qui paye. si c'est le bailleur (ce qui serait normal vu réponse 1) - alors non, pas forcément. mais si le bailleur réclame des réparations, il devra fournir le doucment ...

    5) ils peuvent tjs vous donner procuration mais je ne pense pas que cela changera qq chose ! l'huissier est seul juge au moment de la rédaction du constat. il décrit ce qu'il voit à une date précise, point final.

    si tache sur un mur, il la notera (tache sur mur ....., a hauteur de ..., de dimension .......)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    8
    goffy MERCI pour les reponses,
    l EDL c est pour cet a midi je ne connaissais pas ces forums!!

    est ce qu il sera possible d exiger de faire mentionner une formule (votre reponse N°1) sur lEDL de l huissier??

    sinon quel recours??
    CORDIALEMENT

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