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loi carrez donation + estimation du bien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    10
    Bonsoir
    j'aimerai savoir si dans le cadre d'une donation on est dans l'obligation de transmettre des document comme le mètrage, les termites et l'amiante ou non?
    Mais également qui fixe le prix du bien, le donateur ou une personne précise.
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Yakali Voir le message
    Bonsoir
    j'aimerai savoir si dans le cadre d'une donation on est dans l'obligation de transmettre des document comme le mètrage, les termites et l'amiante ou non?
    A ma connaissance, il n'y a pas obligation dans le cadre d'une donation de fournir les diagnostics obligatoires pour une vente

    Mais également qui fixe le prix du bien, le donateur ou une personne précise.
    Le prix du bien donné doit être le reflet du marché immobilier local (en fouchette basse )

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