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bail de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    une amie me dit que je n'ai pas besoin de passer par un notaire pour faire le bail de mon locataire. est ce vrai ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bien sûr que oui ... aucunement besoin de passer par un notaire.

    vous pouvez acheter un pack dans une librairie sérieuse; ces baux sont revus par des avocats, aucun probléme et vous avez tout à disposition (meme les explications) ... et ca revient bcp moins cher, un pack tournant autour de 15 euros.


  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bail notarié: source: >> Le bail d'habitation


    La forme écrite du bail

    Un contrat de location doit être établi par écrit :


    • si le propriétaire loue à un locataire des locaux vides (c'est-à-dire non meublés) à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale,
    • ainsi que des garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur;
    • ou lorsqu'il porte sur la location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel.


    Acte sous seing privé ou acte notarié



    Les parties sont libres de conclure le bail :
    • soit sous seing privé. Ce bail peut être enregistré, ce qui lui confère « date certaine ». Ainsi il est opposable à tous les tiers.
    • soit par acte notarié.
    La forme authentique est obligatoire pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans.

    Elle présente dans tous les cas un certain nombre d'avantages :
    • l’acte notarié est le gage d’une convention équilibrée, qui tiendra compte des intérêts du locataire et du bailleur ;
    • son intervention permet d’assurer la conformité du bail avec les lois en vigueur, dont la violation entraîne parfois la nullité du contrat ;
    • le bail notarié a force probante, c’est à dire qu’il ne peut être contesté (sauf par la voie de l’inscription de faux) ;
    • le bail a "date certaine", ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers. Ainsi, si le bailleur souhaite vendre le logement occupé, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire qui ne pourra l'expulser.
    • le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice à des mesures de saisies (notamment sur salaire, sur compte en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer.
    Bien sûr le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire

    Quelle que soit la forme du bail, les frais d’établissement (émoluments du notaire, frais, droits et honoraires ; voir aussi "les frais") seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

    Documents à annexer au bail


    Le bailleur doit fournir et annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique qui comprend:

    - un diagnostic de performance énergétique: il contient la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien (à compter du 1er juillet 2007);
    - un constat de risque d'exposition au plomb (à compter du 12 août 2008);
    - un état des risques naturels et technologiques, qui est complété à chaque changement de locataire.


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