Vos question à l'Avocat
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stationnement sur servitude de passage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Nous venons d'acheter un terrain avec une servitude de passage de 5 m de large pour les voisins en lot arrière.

    Notre terrain ne nous permet pas de stationner nos véhicules à l'intérieur alors est-il possible de stationner sur notre servitude sachant que nous laisseront dont un minimum de 2,50 m de passage pour le voisin du fond.

    En vous remerciant de vos réponses....

    Cdt, Gil

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    D'après l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude (vous) ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux...
    Il est certain qu'y garer votre véhicule rétrécit le passage et tombe sous le coup de ces dispositions légales.
    Donc, essayez d'en parler avec votre voisin, et de lui demander son autorisation écrite afin d'éviter toute difficulté. Peut-être acceptera-t-il s'il estime que 2,50 m lui suffisent.
    Il n'est pas obligé de le faire.
    Cordialement.

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