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Résultats 1 à 7 sur 7

remise des clés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    34
    Notre locataire nous a fait part de son départ du logement (LRAR reçue le 1 juin)et nous informe que le logement sera libre le 1er juillet date de la remise des clés. Or nous ne souhaitons pas relouer de suite pour faire des travaux et demandons à la locataire de payer 2 mois de préavis au lieu de 3 c'est-à-dire juillet inclus.
    J'aimerais savoir si elle doit nous payer le mois de juillet alors que la remise des clés aura été faite.

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Valgui Voir le message
    Notre locataire nous a fait part de son départ du logement (LRAR reçue le 1 juin)et nous informe que le logement sera libre le 1er juillet date de la remise des clés. Or nous ne souhaitons pas relouer de suite pour faire des travaux et demandons à la locataire de payer 2 mois de préavis au lieu de 3 c'est-à-dire juillet inclus.
    J'aimerais savoir si elle doit nous payer le mois de juillet alors que la remise des clés aura été faite.

    Merci
    Sous reserve qu'elle n'entre pas dans le champs du préavis réduit, Oui, elle doit en effet vous payer jusqu'à la fin de son préavis, même si elle vous a remis les clefs avant.
    Lui faire "grace" d'un mois de loyer est un geste qu'elle devrait apprécier.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
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    34
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Lui faire "grace" d'un mois de loyer est un geste qu'elle devrait apprécier.
    Pas vraiment car elle pensait pouvoir partir comme ça du jour au lendemain.
    Au départ j'ai su par téléphone (le19 mai quand je l'ai appelée pour lui réclamer le loyer) qu'elle comptait déménager le 1er juin soit 15 jours après. Je lui ai dit que ca ne se passait pas comme ça et elle l'a très mal pris. Depuis, elle a repoussé la remise des clés au 1er juillet. Je ne sais donc pas si elle compte payer le mois de juillet et de toute façon elle n'aura pas le choix.Mais pour l'instant j'attends toujours le loyer de juin.
    Affaire à suivre

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
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    34
    Citation Envoyé par Véronik Voir le message
    Sous reserve qu'elle n'entre pas dans le champs du préavis réduit, Oui, elle doit en effet vous payer jusqu'à la fin de son préavis, même si elle vous a remis les clefs avant.
    Lui faire "grace" d'un mois de loyer est un geste qu'elle devrait apprécier.
    Y-a-t-il un texte qui le dit?
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    OUI, la LOI

    Loi du 6/7/89 - Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    34
    merci

    lors de l'état des lieux (très froid), la locataire était avec son ami, puis d'autres personnes sont entrées dans la maison (amis ou famille??????) pour soutenir certainement la locataire en cas de problème ou pour nous impressionner et éviter que l'on chipote sur certaines choses. J'aurais voulu savoir s'il est possible de refuser l'accès à des personnes non concernées lors de l'état des lieux.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Non, je ne pense pas...car tant que les clefs ne sont pas rendues, le locataire est chez lui et peut donc laisser entrer qui bon lui semble
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
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