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droit de passage - CU inexact

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    J’ai acheté il y a 4 ans un terrain pour construire. Le CU de l’époque ne relevait aucun problème d’accès à ma parcelle. Ce premier CU n’étant plus valable, j’en ai demandé un nouveau, reçu il y a qlq jours. Il est écrit dedans que je doit obtenir un droit de passage pour accéder à mon terrain (qui n’est donc plus constructible en l’état, car mon permis de construire ne sera pas délivré sans ce droit de passage, dixit la mairie). Effectivement, il y a un petit bout de chemin privé (déjà là au moment du premier CU) sur le quel je dois passer pour me rendre sur mon terrain. Mon terrain est donc enclavé.

    Quel recourt ai-je contre ceux qui ont fait le premier CU ? il y a eu une faute qui me porte préjudice, si j'avais su, je n'aurais pas acheté. Les services de la mairie me disent que je n’ai pas de recours car le CU n’est plus valable !! facile ...


    Est-ce que le propriétaire de ce bout de chemin a obligation de me laisser passer pour désenclaver mon terrain ? Mon notaire me dit qu’il serait obligé s’il y avait une maison mais pas obligé pour le terrain nu.


    Je précise que plusieurs propriétés sont desservies par ce chemin privé, elles ont les droits de passage, mais visiblement le propriétaire ne veut plus donner de nouveau droit.

    Merci pour votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous êtes enclavé, donc, qu'elle le veuille ou non, elle vous devra le droit de passage...

    CODE CIVIL
    Article 682
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    CODE CIVIL
    Article 684
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    merci Rac8 pour cette réponse rapide.
    J'ai l'impression que je suis concerné par l'article 684 : mon terrain résulte de la division en 2 d'un grand terrain. Ce grand terrain, avant division n'avait pas de problème d'accès.

    Donc est-ce que je dois demander ce droit de passage à mon vendeur ? (qui n'est pas le prorpiétaire du bout de chemin qui pose problème).

    A t il obligation de me l'accorder ?

    Merci encore.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    En effet, si c'est le cas, c'est sur l'autre partie de terrain de votre vendeur qu'il faut faire ce droit de passage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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