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Achat d'un bien immobilier & droit de préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    etuz
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je m'inscrit ce jour sur ce forum car j'ai une question assez pointue à laquelle je ne trouve pas de réponse, et cela malgré mes nombreuses recherches sur le net.

    Voilà, mon conjoint et moi même sommes locataires d'une maison individuelle, nous envisageons d'acheter cette maison à la fin de notre bail.
    Pour information, nous avons signé notre bail le 1er décembre 2003.

    En effet, notre propriétaire, une dame d'un certain âge, nous a laissé entendre qu'il lui devenait difficile de gérer cette maison.

    Toutefois, après l'avoir informée de notre intention, cette dernière nous a annoncé que sa belle soeur avait émis le souhait de réintégrer cette maison.

    Je sais que la propriétaire ne peut pas ne pas renouveller notre bail pour la louer à sa belle soeur puisque cette dernière n'est pas son ascendante ou descendante....!!!!

    Mais, dans le cas d'une vente, la loi dit que si le locataire dispose d'un droit de préemption, celui ci n'est pas valable lorsqu'il s'agit d'une vente à un parent jusqu'au troisième degré inclu.

    MA QUESTION EST LA SUIVANTE :
    Cette belle soeur est elle considérée comme un parent au troisième degré.

    Pour précision :
    La maison appartenait à Monsieur X,
    Ce dernier avait deux enfants :
    - Madame la belle soeur en question et Monsieur le défunt époux de notre propriétaire.
    A savoir qu'à la mort de Monsieur X, Madame la belle soeur a vendu ses part à Monsieur le défunt époux de notre propriétaire.

    Voilà, j'ai essayé de vous expliquer au mieux la situation et j'espère sincèrement que l'un d'entre vous pourra me répondre.

    Quoiqu'il en soit,
    Je vous remercie par avance.

    Florence.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Madame.

    Le droit de préemption qu'un locataire en place est en droit de revendiquer ne peut être exercé qu'en cas de congé donné en fin de bail pour vendre et non à l'occasion d'une vente pendant le cours du bail.

    Au cours du bail, le propriétaire peut vendre son bien à qui il veut sans devoir laisser la préférence au locataire installé dans les lieux.

    Cela étant, la belle-soeur en question peut parfaitement acquérir cette maison et,ensuite, vous donner congé en fin de bail pour l'occuper personnellement à titre de résidence principale.

    Là se situe toute la différence.

    Désolé de ne pouvoir vous faire meilleure réponse.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    etuz
    Messages
    6
    Monsieur,

    Tout d'abord, merci beaucoup de votre réponse,

    Toutefois, savez vous, en imaginant que notre proriétaire souhaite vendre, non pas en cours de bail mais en fin de bail, si la belle soeur en question est considérée comme un "parent jusqu'au troisième degré inclu" ou non.

    Désolée de me montrer si "pointilleuse" avec ce détail.......

    D'autre part, j'ai bien compris qu'en cours de bail le propriétaire peut vendre à qui bon lui semble sans qu'aucun droit de préemption nous soit accordé, mais peut on tout de même se porter acquéreurs du bien et si tel est le cas, dans quelles mesures.......

    Florence.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Ces deux personnes n'ont aucun lien de parenté entre elles (lien de sang) mais sont "alliées".

    Le nombre de degré séparant deux personnes se calcule en remontant à l'auteur commun. Ainsi, les cousins germains se situent au 4° degré puisque leur auteur commun est le grand-père.

    Dès lors, cette belle-soeur n'aura pas la préférence qui est le sujet de votre préoccupation.

    Dans le cas de vente en cours de bail, le propriétaire peut toujours vendre à qui il veut, sauf à faire jouer la concurrence en proposant un prix supérieur à celui fixé entre les deux belles-soeurs, au risque de ne pas vous faire une amie de la belle-soeur évincée !
    DETHAU

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