Vos question à l'Avocat
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fuite toiture sur nouvelle acquisition

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    Bonjour,

    Nous venons d'acquérir une maison (début mai signature de l'acte) et nous venons de constater qu'il y a une fuite provenant de la toiture qui n'a pas de pente et qui possède 3 vellux installés au black (ainsi que le toit en tôle) par l'ancien propriétaire.

    Quel recours avons-nous car nous emménageons dans une semaine et que les chambres des enfants ne sont donc pas "habitables"

    d'avance, Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Le vendeur est responsable au titre de l'article 1792 du code civil des travaux qu'il a effectué, s'ils ont moins de 10 ans, donc relisez votre acte et voyez le Notaire pour un recours

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    Merci pour l'info.

    Pouvons-nous commencer les travaux, qui prendra en charge les frais...l'ancien propriétaire?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Lc42 Voir le message
    Merci pour l'info.

    Pouvons-nous commencer les travaux, qui prendra en charge les frais...l'ancien propriétaire?
    Non vous devez d'abord obtenir un arrangement amiable avant de commencer...voyez avec le Notaire

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 575
    les chambres des enfants ne sont donc pas "habitables"

    Lors de la visite de l'immeuble, vous avez dû constater ces faits et vous avez acheté en l'état.

    La garantie décennale (art 1792) pourrait être invoquée si les travaux ont été effectués par une entreprise (facilité) ou par le vendeur (très difficile)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    les chambres des enfants ne sont donc pas "habitables"
    Lors de la visite de l'immeuble, vous avez dû constater ces faits et vous avez acheté en l'état.
    Non car il y a des fuites maintenant qui n'existaient pas

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    La garantie décennale (art 1792) pourrait être invoquée si les travaux ont été effectués par une entreprise (facilité) ou par le vendeur (très difficile)
    Le Notaire prévoit toujours de faire certifier sur l'acte que le vendeur a effectué ou non des travaux pendant les 10 dernières années et si ce n'est pas une entreprise c'est sa responsabilité qui est engagée dans ce cas ...il y a de multiples jugements à ce sujet..
    Travaux effectués par soi-même et garanties à assurer

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    8
    Effectivement, les fuites n'étaient pas visibles lors de l'achat et c'est depuis la signature de l'acte.

    L'agence immobilière savait que les ouvertures n'ont pas été déclarées ni à la mairie ni aux services fiscaux et savait également que tout à été fait au noir. J'ai rendez-vous avec eux pour constater les dégâts visibles maintenant à l'intérieur des chambres (il pleut!!). Sont-ils responsables eux aussi? Devons-nous voir tout cela seulement avec le notaire vraisemblablement Lundi?

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Rien n'a été déclaré ?
    Là vous avez pris des risques vous aussi, car vous êtes responsables maintenant de la non conformité au regard des services de l'Urbanisme et Impôts !
    Si l'Agence vous a averti et le Notaire aussi, ils ne sont pas responsables...par contre le Notaire aurait du exiger la mise en conformité au moins administrative !
    Cela risque de se retourner contre vous si vous étiez au courant ....
    Dernière modification par Marieke ; 16/06/2007 à 09h05.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    Nous voulons déclarer aux services concernées l'état réel de la maison (vellux...). Nous nous adressons au notaire?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Non, il faut aller à la mairie, et faire une Déclaration de travaux...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 575
    faites une déclaration dégats des eaux auprès de votre assurance qui pourait vous indemniser des dommages aux chambres (infiltrations par toiture) en signalant les travaux de l'ancien propriétaire. S'il y a un recours à effectuer, elle s'en chargera pour récupérer ce qu'elle vous versera, plus votre franchise éventuelle
    De plus vous devez avoir une défense juridique dans votre multirisques ouir intervenir auprès du vendeur en garantie décennale

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    nous venons d'apprendre que l'ancien propriétaire savait qu'il existait une fuite dans l'une des chambres mais s'est bien gardé de nous le dire.

    Il nous propose les travaux à 50-50. Nous pensons qu'il devrait prendre la réfection totale de la toiture mais je ne connais pas le prix moyen pour une toiture d'environ 50 m².

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