Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

prescription pc

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    bonjour,

    J'ai eu un pc avec une prescription indiquant la parcelle sur laquelle l'assiette du chemin de servitude (à créer) doit se trouver autrement dit où le chemin doit passer. Cela me semble étrange car il me semble que le Maire en imposant une telle prescription outrepasse ses droits.
    En effet qu'il conditionne son accord pour le permis à la création d'un passage correspondant à certaines normes (largeur, utilisation..) cela me paraît normal.
    Quant à rendre obligatoire le passage sur une parcelle voisine sans l'accord du propriétaire, seul un Juge pourrait en décider ainsi...

    Auriez vous un avis éclairé là-dessus, car je suis quelque peu dans l'obscurité..

    Merci à tous.
    Toto13

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Vous devriez vérifier si la commune possède ou a des vues sur les terrains en question car c'est en effet curieux , seul un acte notarié établit l'assiette de la servitude entre les 2 propriétaires après accord ...ou en effet un jugement...
    S'agit-il d'une division de lot auquel cas il y a obligation de prévoir une servitude pour un terrain qui serait enclavé du fait de la division, mais ce serait votre vendeur qui l'aurait précisé dans ce cas...et non la Mairie
    Par ailleurs saviez vous que votre terrain aurait à supporter une servitude lors de l'achat ?
    Essayez de vous reneigner auprès du CAUE voir le portail des CAUE de France
    Dernière modification par Marieke ; 15/06/2007 à 20h20.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    30
    Ma parcelle est le résultat de la division d'un terrain en deux parcelles et se retrouve de ce fait enclavée. La prescription demande que l'assiette soit créée sur l'autre parcelle(celle qui faisait partie du terrain d'origine).

    Il se trouve que cette parcelle a été vendue avant la mienne. D'après ce que j'ai compris la loi me permettrait bien de passer sur celle-ci (division d'un lot) Mais j'ai bien peur que son propriétaire ne l'entende pas de cette oreille.

    J'ai bien une solution de passage sur une autre parcelle sur laquelle le propriétaire a accepté de m'accorder une servitude de passage.

    Cependant je ne sais que faire du fait de cette prescription censée m'obliger à passer sur la parcelle provenant de la division.

    En fait suis je obligé de passer par celle ci du fait de la loi et de la prescription ou puis-je établir un passage sur l'autre terrain avec l'accord du propriétaire en renonçant à l'autre passage?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Oui j'avais compris que c'était votre terrain qui devait supporter la servitude d'après vos explications...
    Alors donc c'est normal car la loi fait obligation en cas de division de terrain d'établir la servitude sur le terrain original donc votre Maire fait bien surtout si le voisin en question est récalcitrant...cela le rappelle à l'ordre

    article 684 du Code civil
    "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    30
    merci pour ces précisions. Cependant pensez vous que je puisse toutefois établir une servitude avec cet autre voisin qui me permettrait d'utiliser son terrain pour y établir un passage et donc de ne pas passer sur la parcelle venant de la division.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    L'article 684 concerne les obligations en cas de réclamation auprès d'un Tribunal d'un droit de passage "légitime " pour enclave , si c'est vous qui achetez un passage chez le voisin rien ne vous empêche si ce voisin est d'accord vous ne le lui imposez pas ...
    Par contre il faudrait voir pourquoi le Maire veut établir le passage par l'emplacement de la servitude légale ...question d'urbanisme, de sortie sur une voie ou autre , lui seul peut vous renseigner ou la DDE car l'obtention de votre PC semble en dépendre

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    30
    en fait il n'y a pas de mystère quant à l'origine de cette prescription. En effet mon pc a été demandé sans accès officiel et le maire a donc probablement voulu rappeler cette possibilité de "passage légitime pour enclave". Quant à vouloir l'imposer par cette prescription il me semble que cette position est juridiquement intenable.


    L'objet de ma question était de savoir si malgré tout je pouvais légalement conclure un accord pour passer sur une autre parcelle, ce qui semble donc être le cas.

    Enfin il y a aussi en filigranne l'interrogation suivante sur une situation future: si le terrain , celui où après accord passerait ce chemin ,changeait de main, le nouveau propriétaire ne pourrait-il pas dénoncer cet accord (même fait devant notaire et publié aux hypothèques donc imposable aux tiers si j'ai bien compris l'explication que mon notaire m'a donnée) en invoquant cette loi et la prescription et ainsi prétendre m'interdire le passage?

    Qu'en dites-vous?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Non car ce sera inscrit sur les actes et donc aux hypothèques, ce sera une servitude dite "conventionnelle" qui ne peut s'éteindre ...sauf accord des 2 parties, opposable aux propriétaires successifs
    servitudes et mitoyenneté
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 15h00.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    30
    les choses deviennent plus claires maintenant.La limpidité de vos explications et les liens afférant que vous m'avez indiqués m'ont permis de comprendre un certain nombre de points juridiques et règlementaires concernant les droits de passage.
    Soyez en remercié.
    Toto 13

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