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Mur de soutènement

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1
    Dans notre lotissement, dont le terrain est en pente, chacun a construit, à ses frais, un mur de soutènement pour retenir sa terre. Mon voisin du dessus ne l'a pas fait, notre lotissement a pourtant plus de 10 ans. Existe-t-il une loi qui permettrait de le contraindre à le faire ? Quelles sont dans ce cas les démarches à entreprendre.
    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Tout dépend de la manière dont il gère (ou ne gère pas ses terres , si c'est en pente douce il n'y a aucune obligation par contre si c'est un dénivelé important avec risque d'effondrement il doit en faire un
    Lui avez vous demandez de s'exécuter à l'amiable déjà ?
    Responsabilité en cas d'effondrement :
    Article 1384 du Code Civil
    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

    Article 544 du Code Civil
    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
    Dernière modification par Marieke ; 15/06/2007 à 19h47.

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