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vices cachés immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    bonjour
    nous avons acheté une maison en février 2006. L'ancien propriétaiare avait fait construire une extension de 6Om2 environ, un étage, 8 mètres au faitage. Nous voulions pratiquer des ouvertures, une baie donnant sur le jardin. Oh stupeur le maçon appelé pour un devis nous a signalé que l'extension n'avait pas de fondation, que la construction ne reposait que sur une dalle. Quels sont nos recours. Le maçon nous dit qu'il faudra tout abattre. Il est très compétent. Quelle est la marche à suivre; Nous sommes terrassés merci de nous répondre

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Cette extension a t'elle été faite par le propriétaire lui même car il a obligation de garantie décennale si les travaux ont moins de 10 ans, (article 1792 du Code Civil), soit lui soit l'entreprise qui a effectué les travaux...mais cela semble être un bricolage d'amateur ...
    Cela doit être indiqué sur votre acte déjà un bon point pour le recours
    C'est plus un dol qu'un vice caché qu'il faudrait invoquer, voyez le notaire qu'il convoque vos vendeurs
    Dernière modification par Marieke ; 15/06/2007 à 20h03.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    8
    merci de m'avoir répondu, oui il y a une entreprise derrière avec une garantie decennale, je crois mais les voisins parlent de monde sur le chantier le samedi, le dimanche! Nous allons suivre votre conseil et appeler le notaire
    je ne sais pas ce que c'est qu'un dol, pouvez vous m'éclairer
    Merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Eglée Voir le message
    je ne sais pas ce que c'est qu'un dol, pouvez vous m'éclairer
    Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
    Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
    DOL
    Le_dol

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 577
    cette extension a dû faire l'objet d'un permis de construire. si oui quelle en était la destination? (simple dépendance, garage...)

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Antibes
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    39
    Il convient d'abord de savoir quand cette extension a été réalisée afin de determiner si la garantie décennale peut jouer.

    Si vous etes encore en période décennale vous devez vous retourner contre le vendeur, peu importe de savoir qui a fait les travaux, car et conformément à la loi, le vendeur aurait du souscrire une garantie de dommages à l'ouvrage (c'est une obligation légale)


    Bonne chance pour la suite.

    Cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    8
    bonjour oui l'extension a fait l'objet d'un permis de construire; Ce permis était d'ailleurs en cours, la conformité n'ayant pas été vérifiée car l'enduit extérieur n'était pas fait. Cette extension était en fait ce que nous avons appelé la seconde maison donc construite pour l'habitation. J'imagine que maintenant nous devons faire appel à un expert pour avoir des preuves avant la rencontre avec les notaires. merci de vos réponses à tous

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Antibes
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    39
    Si l'extension a fait l'objet d'un permis de construire vous devez savoir si vous etes en période décennale.

    Si oui ,il convient de savoir s'il y a ou non dommages à la construction ,ce qui ne semble pas etre le cas (la construction a été réalisé sans fondations et sans respecter les règles de l'art mais pour l'instant il n'y a pas à priori de dommages) La garantie décennale ne pouvant jouer que s'il y a dommage.

    Par contre vous etes en droit d'exiger du vendeur la preuve qu'il a bien souscrit une assurance dommage ouvrage c'est obligatoire.

    Vous devriez regarder votre acte notarié afin de vérifier si cette nouvelle construction a été mentionée dans l'acte ,auquel cas le notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir controlé si un contrat de dommages à l'ouvrage a bien été souscrit.

    En résumé:
    Quel est la date probable de la construction ?
    Que dit l'acte notarié à propos de cette construction ?

    Une fois ces éléments connus on pourra mieux vous conseiller.

    Cordialement

    S.C

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Voyez cette ancienne discussion et lisez les liens sur la responsabilité du vendeur
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-privee-2.html
    Je vois CS 3000 que vous y avez ajouté un post....cette conversation date d'Octobre 2006...je pense que DAVID avait eu ses réponses..
    Dernière modification par Marieke ; 16/06/2007 à 17h12.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
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    Antibes
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    39
    Effectivement vous avez raison,je n'ai pas pris en considération que cette conversation était "close".

    Bien cordialement

    S.C

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
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    8
    Bonjour
    Je viens de voir sur l'acte notarié que le vendeur avait déclaré qu'il n'avait souscrit aucune police d'assurance dommage ouvrage.
    Il est de plus notifié que nous avons été mis au courant de ce que celà signifiait ce qui est faux nous n'aurions pas accepté. c'est le notaire qui lisait nous avons signé en confiance. Que faire? C'est bétonné de leur côté. mais nous trop naif, on s'est fait avoir. Y a til une solution
    Merci de votre attention

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Non relisez votre acte et le post que je vous ai indiqué , le vendeur n'est jamais exonéré en cas de travaux de moins de 10 ans ...c'est ce que croyais aussi DAVID 76....
    C'est l'article 1792 du Code Civil , sa responsabilité est engagée ...impossible d'y échapper...
    Assurance construction: assurance responsabilité - Service-public.fr
    Assurance construction: garantie contre les malfaçons - Service-public.fr
    Défaut d'asssurances construction du vendeur d'une maison
    Dernière modification par Marieke ; 16/06/2007 à 20h39.

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