Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Promesse de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ratus
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    91
    Bonjour,
    Des acquéreurs n'ayant rien versés aux séquestres lors de la signature d'une promesse de vente, que risques t ils finalement juridiquement ?????

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous parlez bien de PROMESSE de vente ? ( Pas de PROMESSE SYNALLAGMATIQUE ou compromis )

    Tout dépend de ce qui est prévu dedans : Si une clause prévoit une indemnisation, le vendeur pourra se retourner contre vous, par mise en demeure, puis injonction de payer pour commencer...
    Si aucune clause de cette sorte, aucun souci...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Ratus Voir le message
    Bonjour,
    Des acquéreurs n'ayant rien versés aux séquestres lors de la signature d'une promesse de vente, que risques t ils finalement juridiquement ?????
    Y a t il une clause pénale dans cette promesse ?
    Si oui, elle est acquise au promettant si la non réalisation de la vente est du fait du bénéficiaire, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et notament de celle liée à l'obtention d'un prêt.

    Rac, la différence entre la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique, c'est que la promesse synallagmatique existe distinctement de la vente et que si celle ci se réalise elle est réputée faite au jour de la promesse, contrairement à la promesse unilatérale qui est un pacte d'option et qui ne devient vente qu'à la levée de la dite option.
    Dernière modification par Véronik ; 15/06/2007 à 13h04.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Ratus
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    91
    Bonsoir,
    C'est une promesse de vente rédigée par un agent immobilier, mais je crois qu'aucune clause à part la date d'obtention des prêts à été formulée concernant les 10% de rétractation au delà des 7 jours (sru)

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Ratus Voir le message
    Bonsoir,
    C'est une promesse de vente rédigée par un agent immobilier, mais je crois qu'aucune clause à part la date d'obtention des prêts à été formulée concernant les 10% de rétractation au delà des 7 jours (sru)
    OK, cette promesse date quand ?
    Si l'agent immo n'est pas séquestre, les 10% ne peuvent être versés qu'après la période de rétractation

    Cette promesse de vente est-elle rédigée sur un formulaire pré-rempli [blanc et orange/marron] ? ( c'est pas très pratique de ne pouvoir donner le nom de l'éditeur)
    Dernière modification par Véronik ; 15/06/2007 à 15h56.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Ratus
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    91
    Cette promesse remonte en Mars 2007, c'est un formulaire "type" , le nom excate de ce formulaire est :
    "Vente de Biens et droits immobiliers sous conditions suspensives ".
    D'autre part si aucun séquestre n'a été pris par l'agence, c'est qu'ils avaient en autre la vente du bien des acquéreurs à s'occuper.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Ratus Voir le message
    Cette promesse remonte en Mars 2007, c'est un formulaire "type" , le nom excate de ce formulaire est :
    "Vente de Biens et droits immobiliers sous conditions suspensives ".
    D'autre part si aucun séquestre n'a été pris par l'agence, c'est qu'ils avaient en autre la vente du bien des acquéreurs à s'occuper.
    Cordialement.
    Je vois

    En fait il s'agit d'un compromis.
    Regarder la dernière page (de la feuille double ou figurent les identités des parties) vous verrez une ligne "idemnité d'immobilisation" (juste après le "bla bla SRU) et une autre ligne "clause pénale" sont elles remplie ?

    ... Désolée de n'être pas plus précise, mais étant en déplacement je n'ai pas de formulaire sous les yeux)

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Vagues Idées
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    28
    Messages
    18
    Pour Véronik,
    Suite à votre réponse à Ratus :

    " En fait il s'agit d'un compromis.
    Regarder la dernière page (de la feuille double ou figurent les identités des parties) vous verrez une ligne "idemnité d'immobilisation" (juste après le "bla bla SRU) et une autre ligne "clause pénale" sont elles remplie ?"

    S'il n'y a rien de rempli en terme d'indemnisation sur cette promesse de vente , qui va trancher, afin que le VENDEUR, apparamment lésé dans ce cas obtienne une indemnité?
    Imaginez qu'il ait pris un Prêt Relais suite à ce dédit, qui va payer les intérêts ?
    Bonne Journée.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. refus de vente suite promesse de vente par email/courriel
    Par Stephvet dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 12/11/2014, 16h17
  2. Promesse de vente et délai de réalisation de la vente
    Par Questionappartement dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/11/2010, 14h35
  3. promesse de vente 9 mois avant la vente
    Par Nvirtuel dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/09/2007, 15h41
  4. délai entre la promesse de vente et la vente réelle
    Par Véronike dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/05/2007, 21h40
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 05/04/2007, 15h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum