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Résultats 1 à 7 sur 7

Fissures et vice caché

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
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    2
    Je viens d'acheter une maison individuelle à un particulier. J'ai signé l'acte de vente avant hier. J'ai commencé des travaux de peinture aujourd'hui. Ma première tâche a été de décoller des baguettes d'angle décorative en polistyrène dans diverses pièces. Sous ces baguette le placo est fissuré. Du coup j'ai retiré une partie du bardage bois sur la facade extérieure et j'ai eu la même surprise: la facade est fissurée elle aussi.
    Visiblement, le vendeur à sciemment caché ces fissures.
    Quels sont les recours possibles ? S'agit il d'un vice caché ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/06/2007 à 08h57. Motif: Typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    S'agit-il d'une maison ancienne ?
    De nombreuses maisons travaillent et se fissurent....
    Le bardage est-il récent ?
    Avez-vous acheté "en l'état" avec la clause d'exonération des vices cachés ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    2
    Merci de consacrer de votre temps à mon pb.

    La maison a été construite en 1999 mais c'est le propriétaire qui l'a construite et il n'y a pas de décennale.
    J'ai conscience qu'une maison peu fissurer mais se qui m'inquiète c'est que les cloisons placo aient bougée à l'intérieur de la maison...
    Le bardage date de 2005 d'après ce que m'a dit le vendeur (le vieillissement du bois semble confirmer cela).
    J'ai demandé à mon notaire de me faxer l'acte (que je n'avais pas encore), il y est mentionné:
    "...l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison: soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés..."

    merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Donc avec cette clause il vous sera très difficile, voir impossible de vous retourner contre votre vendeur...
    Faites passer un pro pour voir ce qu'il en dit ...
    Par contre même en l'absence de souscription de garantie décennale la responsabilité du vendeur est engagée car la maison a moins de 10 ans...vu que c'est de l'auto-construction...
    Voyez ces discussions
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-privee-2.html
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...mmobilier.html
    Dernière modification par Marieke ; 18/06/2007 à 22h27.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Antibes
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    39
    Si la construction date de 1999 je vous conseille d'agir sans trop tarder afin d'interrompre la prescription de l'action qui est également de 10 ans à compter de la reception de l'ouvrage.

    Je pense que vous pourriez utilement solliciter votre assureur multirisques habitation afin d'intervenir au titre de la protection juridique contre :
    • Le vendeur qui ne peut se soustraire à sa responsabilité décennale
    • Le Notaire qui avait l'obligation d'attirer votre attention sur l'absence de garantie dommages à l'ouvrage (cela aurait du etre précisé sur l'acte de vente)
    Enfin Reste à savoir si la nature des désordres constatés dans votre habitation relèvent bien de la garantie décennale.

    En effet de simples fissures non infiltantes peuvent etre considérées comme relevant de l'esthétique et non de la garantie décennale.

    C'est souvent une apréciation d'expert.

    Bien cordialement.

    S.C

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    19
    Bonjour Lseo,

    bienvenu au club, je suis exactement dans la même situation que toi...on va bientôt pouvoir monter un club ( je connais une troisième personne dans le même cas )

    Si c'est le vendeur qui a fait les travaux, ça doit être indiqué dans l'acte de vente...et si il s'agit effectivement de dommages décennaux, il ne peut effectivement pas s'éxonérer de sa responsabilité.
    Et apparemment, même en cas de dommages décennaux, on peut faire jouer la garantie des vices cachés pour demander la résiliation de la vente ( j'y pense de plus en plus !!! ), il y a eu un avis de la Cour de Cassation à ce sujet en 2005 je crois ( à consulter sur le site de l'Adil )

    Bon courage, j'espère que ce n'est rien...

    Chris
    Dernière modification par Tofenad ; 19/06/2007 à 16h27.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Antibes
    Messages
    39
    Ci après un commentaire intérressant concernant un arret de la cour de cass .

    Voir le lien suivant:

    http://www.anil.org/actualite/ha88/contrats_88.htm

    VENTE / ABSENCE DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (Cass. Civ. III : 13.11.03)Lorsqu'un logement achevé depuis moins de 10 ans fait l'objet d'une vente, l'acte de vente doit préciser si une assurance dommages-ouvrage a été ou non souscrite (Code des assurances : art. L. 243-2). A défaut, la responsabilité du notaire peut être recherchée. La jurisprudence a d'ailleurs précisé que le notaire ne devait pas se contenter des déclarations du vendeur mais au contraire vérifier l'exactitude des informations délivrées pour ne pas risquer la mise en jeu de sa responsabilité.

    La mise en jeu de la responsabilité notariale n'est cependant pas la seule action envisageable lorsque les acquéreurs n'ont pas été informés de l'absence d'assurance. En effet, une action en nullité de la vente est envisageable mais dans certaines conditions que la Cour énonce dans le présent arrêt :
    - l'assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire de l'immeuble vendu et son absence ne constitue pas un défaut de livraison justifiant la nullité de la vente
    - la vente peut être annulée pour dol, mais pour que l'action aboutisse, l'absence d'assurance dommages-ouvrage doit avoir été dissimulée sciemment aux acquéreurs et il doit être démontré que son bénéfice était un élément déterminant du consentement des acquéreurs à la vente. La Cour précise que la mention dans l'acte d'une assurance construction avec des références précises qui faisait en réalité référence à l'assurance de responsabilité décennale du constructeur et non pas à l'assurance dommages-ouvrage ne constitue pas une manœuvre destinée à tromper l'acquéreur.



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