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Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Il me semble que j'ai entendu (si j'ai bien compris) que pour les nouvelles locations de logement, dès le 1er juillet, les baillleurs seraient obligés de présenter des certificats de conformités pour les installations électriques et sanitaires.
    J'ai entendu cette nouvelles au JT de 12h sur la 2.

    Est-ce vrai? si oui ce serait trop beau !!!
    Si ce n'et pas vrai, surtout, ne pensez pas que je suis sénile.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Jupon Voir le message
    Il me semble que j'ai entendu (si j'ai bien compris) que pour les nouvelles locations de logement, dès le 1er juillet, les baillleurs seraient obligés de présenter des certificats de conformités pour les installations électriques et sanitaires.
    J'ai entendu cette nouvelles au JT de 12h sur la 2.

    Est-ce vrai? si oui ce serait trop beau !!!
    Si ce n'et pas vrai, surtout, ne pensez pas que je suis sénile.

    DIGNOSTICS A FOURNIR POUR LA VENTE D’UN BIEN IMMEUBLE

    Outre une attestation de surface (dite loi Carrez) obligatoire pour les biens en copropriété, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Ce dossier de diagnostic technique comprend :
    • l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
    Article L. 1334-13 du code de la santé publiqueValidité : illimitée
    • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
    Article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publiqueValidité : un an.Devra également être fourni lors de la signature d’un bail, à dater du 12 août 2008
    • l'état relatif à la présence de termites (état parasitaire)
    Validité : 6 mois Attention, dans certaines régions il doit également être annexé un diagnostic « mérule »
    • l'état des risques naturels et technologiques
    Validité : variableDoit également être fourni lors de la signature d’un bail
    • l'état de l'installation intérieure de gaz (à partir du 1er novembre 2007)
    Validité : 3 ans
    • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
    Article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitationValidité : dix ans. Devra également être fourni lors de la signature d’un bail, à dater du 1er juillet 2007 et être mis à disposition de tous candidat locataire
    • l'état de l'installation intérieure d'électricité
    Prévu par la loi Borloo – en attente du décret









    DIGNOSTICS A FOURNIR POUR LA LOCATION D’UN BIEN IMMEUBLE


    La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, s’enrichie d’un article 3-1 créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 III (JORF 9 juin 2005).

    Faisant état des éléments devant figurer dans le dossier de diagnostic technique qui doit dorénavant être fourni par le bailleur, et annexé au bail.

    Ce dossier de diagnostic technique comprend : « texte dudit article3-1 »

    « Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

    a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

    b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

    Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

    Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

    A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. »

    Rappel pour mémoire de la nouvelle obligation créée par l’ Article 3-2 Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 art. 12 (JORF 7 mars 2007) de cette même loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

    « Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :

    a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

    b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

    c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

    Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative. »

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Je n'ai pas entendu cette nouvelle aujourd'hui...je vais tendre l'oreille...mais cela m'étonnerai BEAUCOUP ! vous avez du confondre avec ce que VERONIK vous a exposé au-dessus...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    C'est peut-être bien possible. Je tends une oreille discrète tout en faisant mon travail et il se peut que j'aie déformé l'info.
    Si c'est le cas excusez-moi.
    Mais en tout cas j'ai tout de même appris quelque chose de nouveau sur votre site.
    Merci à tous.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Jupon Voir le message
    C'est peut-être bien possible. Je tends une oreille discrète tout en faisant mon travail et il se peut que j'aie déformé l'info.
    Si c'est le cas excusez-moi.
    Mais en tout cas j'ai tout de même appris quelque chose de nouveau sur votre site.
    Merci à tous.
    Vous en êtes où avec votre propriétaire au fait ?

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