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Résultats 1 à 4 sur 4

augmentation de charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    bonjour

    ma fille loue depuis le 15.08.06 avec son ami un F2 avec chauffage collectif, 3 ème étage sans ascenceur...
    la provision sur charges a été fixée à son entrée ds les lieux à 60€ /mois...

    elle reçoit aujourd'hui un rappel de 443€ par LR pour les 9 derniers mois mais le décompte ne montre aucun détail cad qu'il présente une somme globale à régler sans aucun poste (eau-chauffage-entretien des parties communes etc...) Le bailleur n'est-il pas tenu de dispatcher les différents postes sur son décompte?
    ce même courrier précise que, désormais, la provision sur charges est augmentée de 50 € ; elle passe donc de 60 €/ mois à 110 €/mois ce qui représente quand même une forte augmentation ...surtout compte-tenu du petit budget de ma fille...

    ns allons bien sûr demander à consulter les documents justifiant tout ceci...

    mais une telle augmentation peut-elle aussi justifier d'une résiliation avec préavis "raccourci" (car bien sûr ma fille souhaite chercher un autre appart...) ???
    merci de vos réponses....

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Patlechat Voir le message
    bonjour

    ma fille loue depuis le 15.08.06 avec son ami un F2 avec chauffage collectif, 3 ème étage sans ascenceur...
    la provision sur charges a été fixée à son entrée ds les lieux à 60€ /mois...

    elle reçoit aujourd'hui un rappel de 443€ par LR pour les 9 derniers mois mais le décompte ne montre aucun détail cad qu'il présente une somme globale à régler sans aucun poste (eau-chauffage-entretien des parties communes etc...) Le bailleur n'est-il pas tenu de dispatcher les différents postes sur son décompte?
    Si, le bailleur doit justifier de la régularisation des charges ... ou tenir à votre disposition les documents en justifiant

    ce même courrier précise que, désormais, la provision sur charges est augmentée de 50 € ; elle passe donc de 60 €/ mois à 110 €/mois ce qui représente quand même une forte augmentation ...surtout compte-tenu du petit budget de ma fille...
    Ce qui lui évitera l'année prochaine d'avoir à débourser 443 € en une seule fois

    ns allons bien sûr demander à consulter les documents justifiant tout ceci...
    C'est votre droit absolu ... regardez bien les décompte de charges, toutes ne sont pas "récupérables" sur le locataire

    mais une telle augmentation peut-elle aussi justifier d'une résiliation avec préavis "raccourci" (car bien sûr ma fille souhaite chercher un autre appart...) ???
    Non, en aucun cas
    pour mémoire :

    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire


    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 (non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes :
    · L’obtention d'un premier emploi
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile
    · La perception du revenu minimum d'insertion.

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».
    Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006)
    Deuxième alinéa du paragraphe I : «Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
    Dernière modification par Véronik ; 14/06/2007 à 15h24. Motif: inversion de lettres

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est vrai que le chauffage a fortement augmenté l'année dernière, mais de là à payer 110 euros de provision, cela me parait beaucoup pour un F2.
    ne peut-il déja pas vous envoyer le décompte annuel du syndic ou figure les charges par nature ? c'est a partir de ce doument que vous pourrez vérifier le bien fondé des charges locatives réclamées.

    demande par LRAR pour ne pas laisser passer le délai de 1 mois pour la justification des charges (art 23 de la loi de 89). s'il n'envoie pas le décompte, vous pourrez demander à voir les justificatifs (mais cela se fera chez le syndic .... puisque les documents ne seront qu'á votre disposition).

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    56
    merci de vos réponses

    ns avons rédigé une LRAR qui part ce matin;( ns sommes ds le délai de 1 mois ) ns demandons au proprio de nous permettre de consulter les originaux des décomptes
    c'est vrai qu'un petit immeuble, sans ascenceur, avec un chauffage dont on ne peut régler l'intensité puisque les boutons des radiateurs sont cassés ( problème signalé et constaté par un chauffagiste envoyé par le proprio) mais n'ont pas été réparés etc ...bref 110€ , c'est bcq !!!
    cet appart était avant occupé par la mère de la proprio ; c'est elle qui gérait donc elle savait le montant des charges; elle a téléphoné pour dire "oui, je sais, ça fait cher; on ne comprends pas ..."

    bref ns attendons de voir les documents et si cela s'avère exact, ns demanderons un échelonnement qu'elle ne peut refuser

    parallèlement, ma fille a demandé la résiliation du bail....ns espérons pouvoir "négocier" mais cela sera je pense "hard"

    voilà !

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