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Cacul de surface habitable... urgent...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet Avatar de Wiona
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    mulhouse
    Messages
    36
    Une dernière question... j'ai bien trouvé le texte me permettant de récupérer le trop perçu des charges sur 5 ans, mais pas sur les 8 ans. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point de détail ?

    merci

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    C'est la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, date à laquelle l'article 2277 a été modifié qui a revu à la baisse le délai initial de 30 ans à 5 ans à partir de 2010... pour réclamer les trop perçus, pour équilibrer avec la possibilité des propriétaires de réclamer les rappels de charges et indexation de loyer sur 5 ans

    Donc comme c'est dégressif il vous reste 8 ans car nous sommes en 2007
    UI - Actu - Charges locatives : vers une clarification et plus de flexibilité...
    Projet de loi portant engagement national pour le logement : (rapport)
    Code civil art. 2277
    Réclamation sur plus de 5 ans du trop payé

    Article 2277
    Loi n° 71/586 du 16/07/1971
    modifié par loi 2005/32 du 18/01/2005 art113Avant le 19/01/2005
    Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
    - Des salaires ;
    - Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
    - Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
    - Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

    Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

    Avant le 19/01/2005
    L'article 2277 était rédigé commme suit :
    "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
    - Des salaires ;
    - Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
    - Des loyers et des fermages ;
    - Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts."
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/06/2007 à 09h25. Motif: anonymisation

  3. #15
    Membre Cadet Avatar de Wiona
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    mulhouse
    Messages
    36
    merci j'y vois bcp plus clair

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